Refus de libération d'une garantie locative par le propriétaire

Vous vous êtes rendu à l'état des lieux de sortie (fait à l'amiable ou par un expert?) muni, je présume, du document de libération de votre garantie, fourni par votre agence?

Avez-vous déjà reçu le rapport de l'état des lieux de sortie?

Quand a-t'il été fait? Le 31 janvier?

Mais vous deviez exiger un écrit par lequel votre propriétaire indique le miontant des éventuels dégâts locatifs et indemnité pour chômage locatif (le temps de la remise en état).

Si vous rendez le bien tel que vous l'avez reçu et qu'il est en parfait état d'entretien et de propreté, faites-lui signer un document confirmant qu'il n'y a aucun dommages locatifs.

Ensuite il doit signer le formulaire de libération de votre garantie (que vous pouvez vous procurer auprès de l'agence où vous avez déposé votre garantie), qui indique en général que:

- la somme de xxx doit être versée au propriétaire
- la somme restante peut être versée au locataire.

Mais la 1ère étape est d'obtenir votre rapport d'état des lieux de sortie.

Si votre propriétaire ne sait pas l'écrire (mais comment avez-vous donc fait à l'entrée? Pourquoi ne pas avoir pris un expert?), proposez-lui votre propre document, qu'il n'aura plus qu'à signer.

Si le bailleur ne veut pas exécuter son obligation, il n'y a pas d'autre solution pour vous que d'introduire une requête dans ce sens auprès du juge de paix.

Vous a-t'il déjà transmis votre décompte final de fin bail?

(Régularisation charges locatives réelles vs provisions mensuelles, relevés des compteurs etc,...)