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Les droits d'enregistrement sont t'il dû s'il n'y à pas de vente ?

RomaR
Pimonaute
Inscription : 04-02-2013
Messages : 2

Les droits d'enregistrement sont t'il dû s'il n'y à pas de vente ?

Bonjour,
Voilà je vousdrais vous exposer la situation qui occupe mon beau-père.

Il y à 2 ans (2010) ils ont signé un compromis d'achat pour un chalet dans les ardennes.
Les proprios du dit chalet ont eu signé un compromis d'achat en flandre.
en 2011 mon beau père n'à pas su obtenir l'entièreté du montant d'achat (pour des raison qui lui sont propre). il à été convenu qu'ils loueraient le chalet jusqu'à paiement total.

septembre 2012 ils reçoivent une missive d'un notaire qui les invitent à quiter sous 10 jours le chalet, car celui ci fait l'objet d'une saisie par la banque des proprio qui eux avaient souscrit un crédit pond pour acheté en flandre. (crédit qui n'à pas été remboursé suite au défaut d'achat du chalet)

Le notaire indiquant qu'ils occupent le chalet sans titre ni droit. ( or ils le louent via un bail opral [je sais c'est bancal], ils répondent avec preuvent des extraits des mensualités payées à titre de location))
Les échangents entre notaire et beau parent se crispent un peut, bref ils décident de quiter le chalet et de mettre fin a la location en novembre, là les proprio font une saisie à titre conservatoire sur l'argent qui est bloqué chez le notaire (argent partiel pour l'achat du chalet)

Le chalet est mis en vente par le notaire mandaté par la banque (vous suivez?)

Il reçoivent fin janvier 2013 un courrier qui les invitent à payer les droits d'engegistrement sur l'achat du chalet de 2010 (15000€), or ils n'ont pas acheté le chalet et n'y vivent même plus.

cette invitation à payer les droit d'enregistrement est elle légale ? Peuven t'il mettr en avant que l'achat n'à pas eu lieu et que depuis il à été saisi par la banque ?

merci de votre aide

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 219
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Re : Les droits d'enregistrement sont t'il dû s'il n'y à pas de vente ?

Compromis vaut vente. Dès qu'un compromis est signé, vous devez passer les actes. A défaut, vous aurez des indemnités à payer et les droits d'enregistrement aussi.

Bref, ce n'est pas la situation de bail qui est bancale. C'est votre position vis-à-vis du compromis!!!

Contactez au plus vite un avocat.


Grmf!
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RomaR
Pimonaute
Inscription : 04-02-2013
Messages : 2

Re : Les droits d'enregistrement sont t'il dû s'il n'y à pas de vente ?

Bonjour,

Donc qu'importe la situation actuelle et passée, si il y à eu un compromis, et même si les actes n'ont pas été passé, et qu'en définitive il n'est pas propriétaire du bien, mon beau-père est redevable des droits d'enregistrements ?
D'autant plus qu'il sont passé de 6% à 12,5% car il n'y habite plus ?

merci

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 219
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Re : Les droits d'enregistrement sont t'il dû s'il n'y à pas de vente ?

La loi précise que les actes doivent être passés dans les 4 mois du compromis.

Il aurait fallu annuler le compromis, par les voies légales, comme le permet la loi dans un certain délai, de manière amiable.

A mon avis, oui, vous allez devoir payer les droits, et aussi les indemnités de rupture de 10% si prévues au compromis.


Grmf!
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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 647
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Re : Les droits d'enregistrement sont t'il dû s'il n'y à pas de vente ?

@ RomaR
Dans un dossier complexe de ce genre, il vaut mieux consulter un avocat qu'un forum (aussi merveilleux soit-il)....

grmff a écrit :

La loi précise que les actes doivent être passés dans les 4 mois du compromis.

C'est un raccourci: c'est une obligation fiscale, les 4 mois. Les actes peuvent être passés dans un délai plus long.
(je sais que Grmff le sait, c'est pour être précis)


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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