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Questions sur les baux commerciaux

laurent35
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 04-02-2013
Messages : 2

Questions sur les baux commerciaux

Bonjour,

J'aimerai obtenir une information concernant une location possible de ma maison à une asbl dans le domaine de la santé mentale.

1/ Est-ce qu'il s'agira alors d'un bail commercial ou bureau? Quels sont les différences? Lequel est le plus avantageux pour le bailleur?
(Il est prevu d'y mettre des bureaux et effectuer des consultations)

2/ Et au niveau taxation, j'ai négocié une augmentation de loyer de 35% (maintenant 1650 au lieu de 1200 pour résidentiel). Est-ce suffisant pour obtenir les mêmes rentrées.

3/ Est-ce qu'il est possible de limiter la taxation car je pense que les montants des loyers vont être addionnés à mes revenus? (assurance vie, pension, ou autre)

4/ Est-ce que le précompte est toujours à charge du preneur?

5/ Est-ce que le PEB est obligatoire pour un bail commercial?

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 286
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Re : Questions sur les baux commerciaux

1. Bail de bureau à mon avis. Pas de différence pour ce qui est de la taxation. Des différence énorme pour ce qui est de la loi applicable... Il vaut mieux pour vous un bail de bureau.

2. Au niveau de la taxation, c'est insuffisant si vous êtes déjà taxé au taux plein.

3. Les revenus locatifs sont ajoutés au autres revenus, et on taxe sur le tout. Si vous êtes déjà au taux plein, vous serez taxé au taux plein pour ces nouveaux revenus.

4. Le précompte immobilier ne peut être mis à charge du preneur si logement résidence. Il peut être mis à charge du preneur dans les baux commerciaux et de bureaux. Ce n'est pas automatique, cela doit être mentionné au contrat de bail

5. Le PEB est régionnal. Cela dépend donc de la région où se trouve le bien. (Bruxelles ou Wallonie?)

Attention aussi que le passage de logement en bureau est soumis à permis d'urbanisme... voir ailleurs sur le forum les ennuis que subit actuellement un propriétaire...)


Grmf!
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N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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laurent35
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 04-02-2013
Messages : 2

Re : Questions sur les baux commerciaux

- Dans les grandes lignes, je pense que la différence entre bail bureau et commercial se situe surtout au niveau des durées et possibilité de 'casser' le bail? c'est bien ca? ou est-ce qu'il y a encore d'autres avantages?

- Est ce que le PEB est nécessaire pour un bail bureau à Bruxelles?

- Est-ce qu'il est nécessaire d'ajouter des clauses de remise en état. ex: Remettre les murs en peinture au départ?

- Par rapport au permis d'urbanisme ... Est-ce qu'il en faut un pour un bail commercial aussi? C'est une démarche complexe? longue?

Merci à vous,

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 286
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Re : Questions sur les baux commerciaux

- Dans les grandes lignes, je pense que la différence entre bail bureau et commercial se situe surtout au niveau des durées et possibilité de 'casser' le bail? c'est bien ca? ou est-ce qu'il y a encore d'autres avantages?

Oui

- Est ce que le PEB est nécessaire pour un bail bureau à Bruxelles?

Non, pas encore. Ils viennent encore de retarder les échéances.

- Est-ce qu'il est nécessaire d'ajouter des clauses de remise en état. ex: Remettre les murs en peinture au départ?

Je ne le fais pas. Je ne connais pas la validité de ce genre de clause. Le bail pim ne le prévoit pas non plus.

- Par rapport au permis d'urbanisme ... Est-ce qu'il en faut un pour un bail commercial aussi? C'est une démarche complexe? longue?

Cela dépend de la situation actuelle, de la situation initiale, du quartier, de la commune, du service urbanisme etc. Impossible à dire. Voyez le service urbanisme de votre commune. Préparez vous à tout, et surtout à n'importe quoi. (j'avoue que je n'aime pas trop les services d'urbanisme, allez savoir pourquoi. Sans doute parce que c'est du vogelpik, à la tête du client et selon l'humeur du capitaine.)


Grmf!
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YAKA
Pimonaute bavard
Lieu : Charleroi
Inscription : 04-03-2010
Messages : 381

Re : Questions sur les baux commerciaux

Songez également, si cela était le cas, que l"activité" exercée nécessite sans doute la visite du Service Incendie, avec aménagements de sécurité à faire...  donc définir dans le contrat de bail qui a la charge de cette mise en conformité,  hein?.

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