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casser un démembrement

jwindal
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Messages : 5

casser un démembrement

Bonjour,
Je ne trouve aucune réponse à mes interrogations. Donc je poste chez des spécialites.
J ai acheté un immeuble avec demembrement. Nue propriété à titre perso et usufruit à ma société.
Aujourd'hui je soushaite vendre la société mais garder l'immeuble à 100%.
Comment cela se passe t il en terme d administratif, notamment par rapport au notaire. Faut il rédiger un nouvel acte avec 12.5% de frais sur la valeur de l'usufruit (pret bancaire associé) ?
Merci
Jerome

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PIM
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Re : casser un démembrement

jwindal a écrit :

Bonjour,
Je ne trouve aucune réponse à mes interrogations. Donc je poste chez des spécialites.
J ai acheté un immeuble avec demembrement. Nue propriété à titre perso et usufruit à ma société.
Aujourd'hui je soushaite vendre la société mais garder l'immeuble à 100%.
Comment cela se passe t il en terme d administratif, notamment par rapport au notaire. Faut il rédiger un nouvel acte avec 12.5% de frais sur la valeur de l'usufruit (pret bancaire associé) ?
Merci
Jerome

Pour devenir plein propriétaire à titre personnel, vous devez racheter l'usufruit à votre société. Ce qui nécessite un acte authentique.
Cet usufruit n'est pas à durée limitée ?

Le plus simple, c'est de consulter votre notaire qui pourra vous donner l'éclairage adéquat, sur base du dossier.


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jmnil
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Re : casser un démembrement

Bonjour

Il me semble (je cite de mémoire) que dans mon cas le ménage (privé) avait acquis 0,5 % de l'usufruit pour justement limiter les frais sur une revente éventuelle entre  la société et le ménage.

Plutôt qu'au notaire je m'adresserai au fiscaliste qui vous a fait le montage.


jwindal a écrit :

Bonjour,
Je ne trouve aucune réponse à mes interrogations. Donc je poste chez des spécialites.
J ai acheté un immeuble avec demembrement. Nue propriété à titre perso et usufruit à ma société.
Aujourd'hui je soushaite vendre la société mais garder l'immeuble à 100%.
Comment cela se passe t il en terme d administratif, notamment par rapport au notaire. Faut il rédiger un nouvel acte avec 12.5% de frais sur la valeur de l'usufruit (pret bancaire associé) ?
Merci
Jerome

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PIM
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Re : casser un démembrement

jmnil a écrit :

Bonjour

Il me semble (je cite de mémoire) que dans mon cas le ménage (privé) avait acquis 0,5 % de l'usufruit pour justement limiter les frais sur une revente éventuelle entre  la société et le ménage.

Plutôt qu'au notaire je m'adresserai au fiscaliste qui vous a fait le montage.

Je ne connais évidemment pas votre cas particulier, mais il me semble que vous faites plutôt référence à un achat en indivision entre vous-même et votre société, ce qui n'est pas la même chose qu'un usufruit/nue-propriété...


Erik DECKERS
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jmnil
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Re : casser un démembrement

PIM a écrit :

Je ne connais évidemment pas votre cas particulier, mais il me semble que vous faites plutôt référence à un achat en indivision entre vous-même et votre société, ce qui n'est pas la même chose qu'un usufruit/nue-propriété...

Non, je vous confirme quil s'agit bien d'un montage avec démembrement ou chaque parti est propriétaire de l'usufruit ET de la nue propriété:

Extrait de l'acte de vente:
la société « XXXXX », précitée, à concurrence d’un pour cent (1 %) indivis en pleine propriété et de nonante-sept pour cent (97 %) en usufruit d’une durée de XX ans à dater de ce jour, et XXXXXXXX YYYYY ..., chacun à concurrence d’un pour cent (1 %) en pleine propriété et de quarante-huit virgule cinquante pour cent (48,50 %) en nue-propriété

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