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    Obligations du locataire en cas de cession du bail

    Pearl8
    Pimonaute
    Inscription : 06-02-2013
    Messages : 11

    Obligations du locataire en cas de cession du bail

    Bonjour,

    J'ai lu la plupart des sujets concernant la cession de bail sur le forum et j'ai pu avoir déjà une grande partie de réponses aux questions que je me posais. Cependant il m'en reste encore une smile

    Voilà le cas: Je suis en colocation dans un bail de 3ans. Nous sommes toutes les deux tenues solidairement.

    4 mois seulement après avoir emménagé, ma colocataire se retrouve dans des difficultés financières et nous sommes forcées de céder el bail. Nous obtenons l'accord du proprio et nous trouvons d'autres personnes prêtent à reprendre le bail que le propriétaire accepte.

    Ma question est, sachant que nous cédons el bail mais que nous ne sommes pas déchargés de nos obligations, si ces nouveaux locataires décident de quitter l'appartement avant le terme des 3ans que se passe-t-il? Est-ce à nous de chercher d'autres locataires ou à eux?

    Merci d'avance pour vos réponses :d

    Bonne journée!

    Hors ligne

    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 646

    Re : Obligations du locataire en cas de cession du bail

    Tout dépend des clauses qui figureront dans l'accord de cession / reprise de bail que vous signerez avec votre propriétaire.

    Ce cas n'est pas prévu par les lois.

    La loi relative aux baux de résidence principale s'applique aux baux standards (9 ans) .

    Par contre la loi est muette pour les baux de type court (1,2,3 ans) qui ne sont dès lors pas résiliables quaf clauses expresses.

    En ligne

    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 899
    Site Web

    Re : Obligations du locataire en cas de cession du bail

    Si la convention de cession prévoit une obligation solidaire dans votre chef, vous êtes effectivement tenus solidairement.

    Si elle ne le prévoit pas, il n'y en a pas.


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
    Propriétés Immobilières

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    L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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    Pearl8
    Pimonaute
    Inscription : 06-02-2013
    Messages : 11

    Re : Obligations du locataire en cas de cession du bail

    Merci pour vos réponses smile

    Il n' y a pas de convention, le proprio a simplement demandé aux nouveau locataires d'écrire une phrase à l'arrière de mon contrat de bail disant qu'ils acceptent de reprendre le bail aux conditions prévues par le contrat et moi j'ai du écrire que j'acceptais la cession de bail sans pour autant me dégager de mes droits.

    La garantie locative reste à notre nom également donc si je comprend bien le proprio n'ayant pas prévu de clauses, il ne peut que nous prendre notre garantie en cas de dégats dans les 3ans?

    Si les nouveaux locataires partent ou ne paye pas le loyers il ne peut pas se retourner contre nous?


    Merciii pr votre aide en tt cas smile

    Hors ligne

    Pearl8
    Pimonaute
    Inscription : 06-02-2013
    Messages : 11

    Re : Obligations du locataire en cas de cession du bail

    Je rectifie j'ai du écrire que j'acceptais la cession du bail "sans pour autant être déchargé des obligations du contrat de bail"

    Hors ligne

    YAKA
    Pimonaute bavard
    Lieu : Charleroi
    Inscription : 04-03-2010
    Messages : 382

    Re : Obligations du locataire en cas de cession du bail

    Cela revient à ce que vous sous louiez le bien donc toujours responsable!
    Je n'accepterais pas, même si vs n êtes pas en position de force.
    Si les nouveaux démolissent tout, etc...   

    Il n'y a pas une clause de résiliation?

    Hors ligne

    Pearl8
    Pimonaute
    Inscription : 06-02-2013
    Messages : 11

    Re : Obligations du locataire en cas de cession du bail

    Oui mais 3 mois de préavis + 3 mois d'indémnités ce qui fait bcp...

    Je pense qu'il ne me reste que la négociation dans ce cas, en espérant qu'il soit conciliant :s

    Merci pour votre aide en tt les cas smile

    Hors ligne

    Pearl8
    Pimonaute
    Inscription : 06-02-2013
    Messages : 11

    Re : Obligations du locataire en cas de cession du bail

    Juste une dernière question smile

    Quels sont les avantages pour le proprio de faire une cession sans dégager le cédant de ses obligations? Ou quels sont les désavanatges pour le proprio de rompre le bail?

    Cela pourrait m'aider pour ma négociation car j'aimerai lui proposer une résiliation avec indémnités (par exemple 1 ou 2 mois) sans préavis sachant que j'ai déjà trouvé de nouveaux locataires et je voudrais savoir si cela pourrait vrmt lui poser un préjudice ou pas.

    Encore mercii pr vos réponses!!

    Hors ligne

    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 646

    Re : Obligations du locataire en cas de cession du bail

    Il n' y a pas de convention, le proprio a simplement demandé aux nouveau locataires d'écrire une phrase à l'arrière de mon contrat de bail disant qu'ils acceptent de reprendre le bail aux conditions prévues par le contrat et moi j'ai du écrire que j'acceptais la cession de bail sans pour autant me dégager de mes droits.

    Mais c'est cela la convention!

    Et vous l'avez déjà signée?

    En ligne

    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 21-03-2010
    Messages : 6 920

    Re : Obligations du locataire en cas de cession du bail

    Pearl8 a écrit :

    Quels sont les avantages pour le proprio de faire une cession sans dégager le cédant de ses obligations? Ou quels sont les désavanatges pour le proprio de rompre le bail?

    L'avantage est clair : vous restez solidaire du nouveau locataire durant toute la durée du bail. Pour le paiement des loyers et pour les éventuels dégâts locatifs.

    Vous pouvez en effet proposer à votre proprio de mettre un terme à votre location en échange d'une indemnité POUR SOLDE DE TOUT COMPTE. Il fera alors signer un nouveau bail au locataire entrant, qui sera dès lors seul responsable de ses suites.


    rexou

    Hors ligne

    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 646

    Re : Obligations du locataire en cas de cession du bail

    Si vous avez signé cette convention, vous restez locataires de ce bien avec toutes les obligations afférentes au contrat. Simplement, vous avez sous-loué le bien, avec l'accord de votre bailleur, à d'autres personnes dont vous êtes les garants, en quelque sorte.

    En ligne

    Pearl8
    Pimonaute
    Inscription : 06-02-2013
    Messages : 11

    Re : Obligations du locataire en cas de cession du bail

    Un tout grand merci pour vos réponses!

    Hors ligne

    Pearl8
    Pimonaute
    Inscription : 06-02-2013
    Messages : 11

    Re : Obligations du locataire en cas de cession du bail

    Panchito oui c'est déjà signé :s

    Mnt, étant tjs locataire, j'ai le droit de signer un autre contrat de bail? cela ne pose pas de problème d'avoir deux contrats de bail à son nom?

    Hors ligne

    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 646

    Re : Obligations du locataire en cas de cession du bail

    Aucun problème!

    Vous pouvez prendre en location autant de biens que vous voulez.

    Je suppose que le bien que vous allez louer maintenant sera votre résidence principale?
    Vous ne pouvez avoir qu'une seule résidence principale...

    En ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
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    Re : Obligations du locataire en cas de cession du bail

    Extrait de la loi sur les baux de résidence principale

    Art. 4. Cession et sous-location.
      § 1. La cession du bail est interdite sauf accord écrit et préalable du bailleur. Dans ce cas, le cédant est déchargé de toute obligation future, sauf convention contraire, incluse dans l'accord sur la cession du bail.


    Grmf!
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    Dans une maison à trois briques, on est souvent à découvert.

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    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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    Messages : 11 899
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    Re : Obligations du locataire en cas de cession du bail

    pearl8 a écrit :

    Voilà le cas: Je suis en colocation dans un bail de 3ans. Nous sommes toutes les deux tenues solidairement.

    résidence principale ? Ou pas ?


    Erik DECKERS
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    Pearl8
    Pimonaute
    Inscription : 06-02-2013
    Messages : 11

    Re : Obligations du locataire en cas de cession du bail

    Oui c'est en résidence principale.

    Hors ligne

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