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Obligations du locataire en cas de cession du bail

Pearl8
Pimonaute
Inscription : 06-02-2013
Messages : 11

Obligations du locataire en cas de cession du bail

Bonjour,

J'ai lu la plupart des sujets concernant la cession de bail sur le forum et j'ai pu avoir déjà une grande partie de réponses aux questions que je me posais. Cependant il m'en reste encore une smile

Voilà le cas: Je suis en colocation dans un bail de 3ans. Nous sommes toutes les deux tenues solidairement.

4 mois seulement après avoir emménagé, ma colocataire se retrouve dans des difficultés financières et nous sommes forcées de céder el bail. Nous obtenons l'accord du proprio et nous trouvons d'autres personnes prêtent à reprendre le bail que le propriétaire accepte.

Ma question est, sachant que nous cédons el bail mais que nous ne sommes pas déchargés de nos obligations, si ces nouveaux locataires décident de quitter l'appartement avant le terme des 3ans que se passe-t-il? Est-ce à nous de chercher d'autres locataires ou à eux?

Merci d'avance pour vos réponses :d

Bonne journée!

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 445

Re : Obligations du locataire en cas de cession du bail

Tout dépend des clauses qui figureront dans l'accord de cession / reprise de bail que vous signerez avec votre propriétaire.

Ce cas n'est pas prévu par les lois.

La loi relative aux baux de résidence principale s'applique aux baux standards (9 ans) .

Par contre la loi est muette pour les baux de type court (1,2,3 ans) qui ne sont dès lors pas résiliables quaf clauses expresses.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 734
Site Web

Re : Obligations du locataire en cas de cession du bail

Si la convention de cession prévoit une obligation solidaire dans votre chef, vous êtes effectivement tenus solidairement.

Si elle ne le prévoit pas, il n'y en a pas.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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Pearl8
Pimonaute
Inscription : 06-02-2013
Messages : 11

Re : Obligations du locataire en cas de cession du bail

Merci pour vos réponses smile

Il n' y a pas de convention, le proprio a simplement demandé aux nouveau locataires d'écrire une phrase à l'arrière de mon contrat de bail disant qu'ils acceptent de reprendre le bail aux conditions prévues par le contrat et moi j'ai du écrire que j'acceptais la cession de bail sans pour autant me dégager de mes droits.

La garantie locative reste à notre nom également donc si je comprend bien le proprio n'ayant pas prévu de clauses, il ne peut que nous prendre notre garantie en cas de dégats dans les 3ans?

Si les nouveaux locataires partent ou ne paye pas le loyers il ne peut pas se retourner contre nous?


Merciii pr votre aide en tt cas smile

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Pearl8
Pimonaute
Inscription : 06-02-2013
Messages : 11

Re : Obligations du locataire en cas de cession du bail

Je rectifie j'ai du écrire que j'acceptais la cession du bail "sans pour autant être déchargé des obligations du contrat de bail"

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YAKA
Pimonaute bavard
Lieu : Charleroi
Inscription : 04-03-2010
Messages : 381

Re : Obligations du locataire en cas de cession du bail

Cela revient à ce que vous sous louiez le bien donc toujours responsable!
Je n'accepterais pas, même si vs n êtes pas en position de force.
Si les nouveaux démolissent tout, etc...   

Il n'y a pas une clause de résiliation?

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Pearl8
Pimonaute
Inscription : 06-02-2013
Messages : 11

Re : Obligations du locataire en cas de cession du bail

Oui mais 3 mois de préavis + 3 mois d'indémnités ce qui fait bcp...

Je pense qu'il ne me reste que la négociation dans ce cas, en espérant qu'il soit conciliant :s

Merci pour votre aide en tt les cas smile

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Pearl8
Pimonaute
Inscription : 06-02-2013
Messages : 11

Re : Obligations du locataire en cas de cession du bail

Juste une dernière question smile

Quels sont les avantages pour le proprio de faire une cession sans dégager le cédant de ses obligations? Ou quels sont les désavanatges pour le proprio de rompre le bail?

Cela pourrait m'aider pour ma négociation car j'aimerai lui proposer une résiliation avec indémnités (par exemple 1 ou 2 mois) sans préavis sachant que j'ai déjà trouvé de nouveaux locataires et je voudrais savoir si cela pourrait vrmt lui poser un préjudice ou pas.

Encore mercii pr vos réponses!!

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 445

Re : Obligations du locataire en cas de cession du bail

Il n' y a pas de convention, le proprio a simplement demandé aux nouveau locataires d'écrire une phrase à l'arrière de mon contrat de bail disant qu'ils acceptent de reprendre le bail aux conditions prévues par le contrat et moi j'ai du écrire que j'acceptais la cession de bail sans pour autant me dégager de mes droits.

Mais c'est cela la convention!

Et vous l'avez déjà signée?

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 847

Re : Obligations du locataire en cas de cession du bail

Pearl8 a écrit :

Quels sont les avantages pour le proprio de faire une cession sans dégager le cédant de ses obligations? Ou quels sont les désavanatges pour le proprio de rompre le bail?

L'avantage est clair : vous restez solidaire du nouveau locataire durant toute la durée du bail. Pour le paiement des loyers et pour les éventuels dégâts locatifs.

Vous pouvez en effet proposer à votre proprio de mettre un terme à votre location en échange d'une indemnité POUR SOLDE DE TOUT COMPTE. Il fera alors signer un nouveau bail au locataire entrant, qui sera dès lors seul responsable de ses suites.


rexou

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 445

Re : Obligations du locataire en cas de cession du bail

Si vous avez signé cette convention, vous restez locataires de ce bien avec toutes les obligations afférentes au contrat. Simplement, vous avez sous-loué le bien, avec l'accord de votre bailleur, à d'autres personnes dont vous êtes les garants, en quelque sorte.

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Pearl8
Pimonaute
Inscription : 06-02-2013
Messages : 11

Re : Obligations du locataire en cas de cession du bail

Un tout grand merci pour vos réponses!

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Pearl8
Pimonaute
Inscription : 06-02-2013
Messages : 11

Re : Obligations du locataire en cas de cession du bail

Panchito oui c'est déjà signé :s

Mnt, étant tjs locataire, j'ai le droit de signer un autre contrat de bail? cela ne pose pas de problème d'avoir deux contrats de bail à son nom?

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 445

Re : Obligations du locataire en cas de cession du bail

Aucun problème!

Vous pouvez prendre en location autant de biens que vous voulez.

Je suppose que le bien que vous allez louer maintenant sera votre résidence principale?
Vous ne pouvez avoir qu'une seule résidence principale...

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 276
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Re : Obligations du locataire en cas de cession du bail

Extrait de la loi sur les baux de résidence principale

Art. 4. Cession et sous-location.
  § 1. La cession du bail est interdite sauf accord écrit et préalable du bailleur. Dans ce cas, le cédant est déchargé de toute obligation future, sauf convention contraire, incluse dans l'accord sur la cession du bail.


Grmf!
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N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 734
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Re : Obligations du locataire en cas de cession du bail

pearl8 a écrit :

Voilà le cas: Je suis en colocation dans un bail de 3ans. Nous sommes toutes les deux tenues solidairement.

résidence principale ? Ou pas ?


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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Pearl8
Pimonaute
Inscription : 06-02-2013
Messages : 11

Re : Obligations du locataire en cas de cession du bail

Oui c'est en résidence principale.

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