Remise en vente d'un bien malgré procédure judiciaire en cours

Napalm618 · #1 11-02-2013 20:34:03

Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente pour un bien, après quelques semaines nous avons été informés d'un vice caché. Malgré nos tentatives d'arrangement amiable, aucun accord n'est survenu. Nous avons donc opté pour une assignation en justice des vendeurs. J'ai récemment constaté que les vendeurs viennent de remettre le bien litigieux en vente par le biais de l'agence qui nous a vendu le bien. Ma question est simple, est t il légal de remettre le bien en vente malgré une procédure d'annulation d'un compromis de vente encore en cours? hmm d'avance merci!

PIM · #2 11-02-2013 20:54:26

Napalm618 a écrit :

Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente pour un bien, après quelques semaines nous avons été informés d'un vice caché. Malgré nos tentatives d'arrangement amiable, aucun accord n'est survenu. Nous avons donc opté pour une assignation en justice des vendeurs. J'ai récemment constaté que les vendeurs viennent de remettre le bien litigieux en vente par le biais de l'agence qui nous a vendu le bien. Ma question est simple, est t il légal de remettre le bien en vente malgré une procédure d'annulation d'un compromis de vente encore en cours? d'avance merci!

Dans votre assignation, vous demandez la résiliation / résolution de la vente ?

Napalm618 · #3 12-02-2013 08:58:11

Bonjour,

Nous demandons en effet l'annulation de la vente, cependant le compromis signé n'a pas encore été annulé.

D'avance merci pour votre réponse

rexou · #4 12-02-2013 10:17:36

Napalm618 a écrit :

Nous demandons en effet l'annulation de la vente, cependant le compromis signé n'a pas encore été annulé.

Vous ne souhaitez plus acheter. Fort bien, mais les vendeurs veulent toujours vendre. Pourquoi ne le pourraient-ils pas ? Cette nouvelle mise en vente ne vous cause aucun préjudice bien au contraire.

Napalm618 · #5 12-02-2013 12:06:48

Vous ne souhaitez plus acheter. Fort bien, mais les vendeurs veulent toujours vendre. Pourquoi ne le pourraient-ils pas ? Cette nouvelle mise en vente ne vous cause aucun préjudice bien au contraire. [/quote]

Merci pour votre réponse. En effet cela ne nous cause aucun préjudice, mais le compromis que nous avons signé n'est pas encore annulé, je me demandais donc si la signature d'un "deuxième" compromis avec un tiers ne mettait pas le vendeur en porte à faux.
Que le vendeurs veulent toujours vendre, fort bien, mais dans la mesure ou ils refusent d'annuler notre compromis à l'amiable et veulent absolument que la vente que nous avons signée se réalise, je vous avoue que j'ai un peu de mal a comprendre la logique?! D'où ma question.

Bien à vous,

jujuliette · #6 12-02-2013 12:18:44

Et bien je n'habite non loin de la frontière belge, mais en France. Je ne connais pas le droit immobilier belge mais il ne doit pas être très éloigné du notre. Vous pourrez retrouvez pas mal d'infos sur les procédures sur le site http://www.lesclesdumidi.com/. Mais il me semble que c'est totalement illégal. Si il y a une procédure judiciaire en cours on ne peut toucher à un bien immobilier, ou quoique ce soit d'autre.

rexou · #7 12-02-2013 12:50:17

Je suppose que dans la logique des vendeurs, ils seront bien plus disposés à annuler la vente avec vous s'ils ont d'autres amateurs.

Je ne vois pas en quoi il serait illégal de proposer un bien dont on est propriétaire à la vente dans la mesure où un amateur déjà engagé manifeste le désir d'annuler la vente.

De plus, si la vente à des tiers se concrétise par un compromis, votre litige serait résolu de facto et une procédure judiciaire n'aurait plus aucune raison d'être.

PIM · #8 12-02-2013 14:55:25

Je suppose que vous avez un avocat pour vous assister dans cette affaire...

Si le vendeur remet en vente et qu'en même temps il agit en exécution forcée de celle signée avec vous, faites constater l'existence des annonces: elle déforcent évidemment le point de vue du vendeur.

Celui-ci pourrait effectivement signer un 2e compromis de vente, mais avec une condition suspensive de la résiliation judiciaire de votre propre achat.

Si vous avez demandé, en justice, la résolution judiciaire, soyez attentif aux délais en matière de droit d'enregistrement.

Napalm618 · #9 12-02-2013 17:46:27

PIM a écrit :

Je suppose que vous avez un avocat pour vous assister dans cette affaire...
Si le vendeur remet en vente et qu'en même temps il agit en exécution forcée de celle signée avec vous, faites constater l'existence des annonces: elle déforcent évidemment le point de vue du vendeur.
Celui-ci pourrait effectivement signer un 2e compromis de vente, mais avec une condition suspensive de la résiliation judiciaire de votre propre achat.
Si vous avez demandé, en justice, la résolution judiciaire, soyez attentif aux délais en matière de droit d'enregistrement.

Merci a tous pour ces réponses et le lien utiles . Nous sommes en effet assistés d'un avocat dans cette affaire. Nous avons transmis les annonces à notre avocat. Nous espérons juste une issue favorable à notre dossier, car pour l'instant tous nos fonds sont bloqués! Affaire à suivre donc!
Merci encore pour vos réponses.

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