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Obligations locatives:questionnement?

caline1325
Pimonaute
Lieu : Gembloux
Inscription : 12-02-2013
Messages : 3

Obligations locatives:questionnement?

Bonjour à tous,

Locataire d'un appartement sous contrat de bail résidence principale (Région Wallonne),je me pose différentes questions concernant les obligations locatives.

Pour comprendre:
Nous sommes locataires de cet appartement depuis le mois d'avril 2012 (600 euros de loyer comprennant chauffage/eau +électricité individuelle)==>appartement à côté des proprios.
L'appartement n'étant pas en très bon état,nous avons donc décidés de repeindre l'appartement (600 euros de peinture),ce dernier était donc nickel et en meilleur état.Nous avons donc demandé à la propriétaire,un petit geste.Elle a accepté dans un premier temps de nous faire payer un loyer de 300 euros pour un remboursement d'une partie sur les peintures.Le loyer a donc été payé (300 euros) et par après elle a réclamé les autres 300 euros car elle n'était plus d'accord bref elle nous a dit qu'elle enlèverait 300 euros sur la garantie locative finalement (900euros au lieu de 1200 euros)...ce qui n'a aucun sens vu qu'on la récupère en fin de bail --'On a au final mis les 1200 euros car elle a encore trouvé une excuse qu'elle était obligée de faire mettre 2 mois de loyer,ce qui est faux,le banquier nous a dit que le proprio était libre de mettre la garantie qu'il voulait pour autant qu'il ne dépasse pas 2 mois de loyer!!!!Bref déjà arnaqué pour la peinture/garantie,on avait droit à une place de parking que l'on a eu mais on devait changé sans cesse de place quand ca ne leur convenait plus...le mari a même mis des blocs de bétons un soir pour qu'on ne se gare plus mais à force de changement on se gare où???? Bref,les relations ne sont pas vraiment au top!!!!
Au mois de janvier,nous décidons donc d'envoyer notre renom (3 mois a l'avance) car marre de tous ces problèmes...Par la suite,elle nous a dit qu'elle mettait l'appartement en vente et qu'on aurait la visite d'un agent immobilier!!!!L'agent immobilier est venu...
Aujourd'hui,nous recevons une lettre (pas envoyée par recommandé):

"Monsieur,

J'accuse réception de votre envoi recommandé par lequel vous signifiez la fin de votre bail au 15 avril 2013.
Mme X de l'agence immobilière prendra contact avec vous pour les éventuelles visites et travaux.

Après la bonne exécution de vos obligations locatives (état des lieux et l'exécution de l'entretien des chauffes eaux par un plombier),votre garantie locative vous sera rendue."

Bref,mes questions sont:

-Peut-elle faire venir des visites ou même des travaux à l'appartement quand ca lui chante?

-L'entretien des chauffes-eaux électriques est-il obligatoire après un an et doit-il être fait par le locataire?Si il y a un entretien obligatoire par le locataire,dois-t-il être fait par un plombier car rien ne dit dans le bail que l'entretien doit être fait par un professionnel??? (cfr 9."Le preneur prendra à sa charges les réparations locatives et de menu entretien (c'est-a-dire?) (...)Il fera procéder à l'entretien des détecteurs de fumée requis (on n'en a pas!!!!),cheminées (...)Il procèdera à l'entretien des parties accessibles des installations sanitaires et au détartrage de la chaudière individuelle (elle n'est pas individuelle).Toutes les installations,conduites et appareils devront être maintenus par le preneur en bon état de fonctionnement(...)


Merci d'avance pour vos réponses,

Emi

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Obligations locatives:questionnement?

Je réponds déjà pour les travaux : selon moi, à moins qu'ils soient urgents et absolument nécessaires, elle ne peut pas.

Pour les détecteurs si il n'y en a pas et que vous allez encore rester là quelques mois, exigez en, c'est une obligation légale

Pour les visites oui bien sûr qu'elle peut : soit pour relouer, soit pour vendre et là vous devez trouver un accord et aussi respecter ce qui est écrit dans le bail à ce sujet.


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N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 760

Re : Obligations locatives:questionnement?

caline1325 a écrit :

Bonjour à tous,

Locataire d'un appartement sous contrat de bail résidence principale (Région Wallonne),je me pose différentes questions concernant les obligations locatives.

Pour comprendre:
Nous sommes locataires de cet appartement depuis le mois d'avril 2012 (600 euros de loyer comprennant chauffage/eau +électricité individuelle)==>appartement à côté des proprios.
L'appartement n'étant pas en très bon état,nous avons donc décidés de repeindre l'appartement (600 euros de peinture),ce dernier était donc nickel et en meilleur état.Nous avons donc demandé à la propriétaire,un petit geste.Elle a accepté dans un premier temps de nous faire payer un loyer de 300 euros pour un remboursement d'une partie sur les peintures.Le loyer a donc été payé (300 euros) et par après elle a réclamé les autres 300 euros car elle n'était plus d'accord bref elle nous a dit qu'elle enlèverait 300 euros sur la garantie locative finalement (900euros au lieu de 1200 euros)...ce qui n'a aucun sens vu qu'on la récupère en fin de bail --'On a au final mis les 1200 euros car elle a encore trouvé une excuse qu'elle était obligée de faire mettre 2 mois de loyer,ce qui est faux,le banquier nous a dit que le proprio était libre de mettre la garantie qu'il voulait pour autant qu'il ne dépasse pas 2 mois de loyer!!!!Bref déjà arnaqué pour la peinture/garantie,on avait droit à une place de parking que l'on a eu mais on devait changé sans cesse de place quand ca ne leur convenait plus...le mari a même mis des blocs de bétons un soir pour qu'on ne se gare plus mais à force de changement on se gare où???? Bref,les relations ne sont pas vraiment au top!!!!
Au mois de janvier,nous décidons donc d'envoyer notre renom (3 mois a l'avance) car marre de tous ces problèmes...Par la suite,elle nous a dit qu'elle mettait l'appartement en vente et qu'on aurait la visite d'un agent immobilier!!!!L'agent immobilier est venu...
Aujourd'hui,nous recevons une lettre (pas envoyée par recommandé):

"Monsieur,

J'accuse réception de votre envoi recommandé par lequel vous signifiez la fin de votre bail au 15 avril 2013.
Mme X de l'agence immobilière prendra contact avec vous pour les éventuelles visites et travaux.

Après la bonne exécution de vos obligations locatives (état des lieux et l'exécution de l'entretien des chauffes eaux par un plombier),votre garantie locative vous sera rendue."

Bref,mes questions sont:

-Peut-elle faire venir des visites ou même des travaux à l'appartement quand ca lui chante?

-L'entretien des chauffes-eaux électriques est-il obligatoire après un an et doit-il être fait par le locataire?Si il y a un entretien obligatoire par le locataire,dois-t-il être fait par un plombier car rien ne dit dans le bail que l'entretien doit être fait par un professionnel??? (cfr 9."Le preneur prendra à sa charges les réparations locatives et de menu entretien (c'est-a-dire?) (...)Il fera procéder à l'entretien des détecteurs de fumée requis (on n'en a pas!!!!),cheminées (...)Il procèdera à l'entretien des parties accessibles des installations sanitaires et au détartrage de la chaudière individuelle (elle n'est pas individuelle).Toutes les installations,conduites et appareils devront être maintenus par le preneur en bon état de fonctionnement(...)


Merci d'avance pour vos réponses,

Emi

- Concernant les visites, il faut lire votre bail. Et convenir avec votre propriétaire des horaires de disponibilité pour les visites.
- Le chauffe-eau électrique (et tout appareil de chauffage individuel) doit être entretenu au besoin. A charge du locataire, et par un professionnel qui délivre une facture.

- Votre litige peinture : difficile de prendre position, mais vous auriez dû mettre par écrit tout accord pris avec le propriétaire.
- Votre souci de parking (bientôt résolu si vous déménagez) : Le bail doit stipuler clairement quel est l'emplacement que vous louez. A défaut, c'est la porte ouverte aux litiges et discussions.

- Une remarque : vous quittez l'appartement que vous louez durant votre première année d'occupation... quelle était la durée de votre bail ? Vous recevez un accusé de réception de votre renom (normal qu'il ne soit pas envoyé par recommandé, ce n'est pas utile ni obligatoire) qui ne fait aucune mention d'une éventuelle indemnité pour rupture de bail... ce qui est étonnant.


rexou

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caline1325
Pimonaute
Lieu : Gembloux
Inscription : 12-02-2013
Messages : 3

Re : Obligations locatives:questionnement?

rexou a écrit :

caline1325 a écrit : Bonjour à tous,

Locataire d'un appartement sous contrat de bail résidence principale (Région Wallonne),je me pose différentes questions concernant les obligations locatives.

Pour comprendre:
Nous sommes locataires de cet appartement depuis le mois d'avril 2012 (600 euros de loyer comprennant chauffage/eau +électricité individuelle)==>appartement à côté des proprios.
L'appartement n'étant pas en très bon état,nous avons donc décidés de repeindre l'appartement (600 euros de peinture),ce dernier était donc nickel et en meilleur état.Nous avons donc demandé à la propriétaire,un petit geste.Elle a accepté dans un premier temps de nous faire payer un loyer de 300 euros pour un remboursement d'une partie sur les peintures.Le loyer a donc été payé (300 euros) et par après elle a réclamé les autres 300 euros car elle n'était plus d'accord bref elle nous a dit qu'elle enlèverait 300 euros sur la garantie locative finalement (900euros au lieu de 1200 euros)...ce qui n'a aucun sens vu qu'on la récupère en fin de bail --'On a au final mis les 1200 euros car elle a encore trouvé une excuse qu'elle était obligée de faire mettre 2 mois de loyer,ce qui est faux,le banquier nous a dit que le proprio était libre de mettre la garantie qu'il voulait pour autant qu'il ne dépasse pas 2 mois de loyer!!!!Bref déjà arnaqué pour la peinture/garantie,on avait droit à une place de parking que l'on a eu mais on devait changé sans cesse de place quand ca ne leur convenait plus...le mari a même mis des blocs de bétons un soir pour qu'on ne se gare plus mais à force de changement on se gare où???? Bref,les relations ne sont pas vraiment au top!!!!
Au mois de janvier,nous décidons donc d'envoyer notre renom (3 mois a l'avance) car marre de tous ces problèmes...Par la suite,elle nous a dit qu'elle mettait l'appartement en vente et qu'on aurait la visite d'un agent immobilier!!!!L'agent immobilier est venu...
Aujourd'hui,nous recevons une lettre (pas envoyée par recommandé):

"Monsieur,

J'accuse réception de votre envoi recommandé par lequel vous signifiez la fin de votre bail au 15 avril 2013.
Mme X de l'agence immobilière prendra contact avec vous pour les éventuelles visites et travaux.

Après la bonne exécution de vos obligations locatives (état des lieux et l'exécution de l'entretien des chauffes eaux par un plombier),votre garantie locative vous sera rendue."

Bref,mes questions sont:

-Peut-elle faire venir des visites ou même des travaux à l'appartement quand ca lui chante?

-L'entretien des chauffes-eaux électriques est-il obligatoire après un an et doit-il être fait par le locataire?Si il y a un entretien obligatoire par le locataire,dois-t-il être fait par un plombier car rien ne dit dans le bail que l'entretien doit être fait par un professionnel??? (cfr 9."Le preneur prendra à sa charges les réparations locatives et de menu entretien (c'est-a-dire?) (...)Il fera procéder à l'entretien des détecteurs de fumée requis (on n'en a pas!!!!),cheminées (...)Il procèdera à l'entretien des parties accessibles des installations sanitaires et au détartrage de la chaudière individuelle (elle n'est pas individuelle).Toutes les installations,conduites et appareils devront être maintenus par le preneur en bon état de fonctionnement(...)


Merci d'avance pour vos réponses,

Emi

- Concernant les visites, il faut lire votre bail. Et convenir avec votre propriétaire des horaires de disponibilité pour les visites.
- Le chauffe-eau électrique (et tout appareil de chauffage individuel) doit être entretenu au besoin. A charge du locataire, et par un professionnel qui délivre une facture.

- Votre litige peinture : difficile de prendre position, mais vous auriez dû mettre par écrit tout accord pris avec le propriétaire.
- Votre souci de parking (bientôt résolu si vous déménagez) : Le bail doit stipuler clairement quel est l'emplacement que vous louez. A défaut, c'est la porte ouverte aux litiges et discussions.

- Une remarque : vous quittez l'appartement que vous louez durant votre première année d'occupation... quelle était la durée de votre bail ? Vous recevez un accusé de réception de votre renom (normal qu'il ne soit pas envoyé par recommandé, ce n'est pas utile ni obligatoire) qui ne fait aucune mention d'une éventuelle indemnité pour rupture de bail... ce qui est étonnant.

Merci pour votre réponse.Vous dites que le chauffe-eau doit être entretenu au besoin...c'est-à-dire?pas obligatoire?Notre bail est de 1an.

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 760

Re : Obligations locatives:questionnement?

Je ne connais pas les obligations spécifiques concernant l'entretien d'un chauffe-eau électrique... mais si un entretien est nécessaire, il est normalement à charge du locataire.

Si votre bail est d'un an et si vous y mettez fin à son échéance par un recommandé envoyé 3 mois avant son expiration, tout va bien.

Ah, d'accord avec Rico en ce qui concerne les travaux : si pas de travaux nécessaires ET urgents, vous n'avez pas à accepter que cela se fasse durant votre occupation. Par contre, le détecteur de fumée...


rexou

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caline1325
Pimonaute
Lieu : Gembloux
Inscription : 12-02-2013
Messages : 3

Re : Obligations locatives:questionnement?

Si le plombier signale que l'entretien des chauffes eaux n'est pas nécessaire comment cela se passe-t-il?On ne va pas faire l'entretien pour les beaux yeux de la proprio!!Surtout que nous sommes là depuis seulement 1 an et la notice du chauffe eau recommande un entretien tous les deux ans!!On doit quand même faire l'entretien? :s cry

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Obligations locatives:questionnement?

Si la notice du chauffe eau prévoit un entretien tous les deux ans et que vous avez la preuve qu'il a été fait avant votre entrée, par le proprio ou le loc précédent...
Selon moi vous ne devriez pas le faire...

Au pire on pourrait dire : entretien tous les deux ans, vous ètes restés un an, vous payez l'équivalent de la moitié de l'entretien....et encore...

dans un de mes commerces y a un petit chauffe eau électrique qui fonctionne très bien, qui a 23 ans et n'a jamais été entretenu

et concernant un gros chauffe eau électrique que j'ai dans un appart, le plombier qui l'a installé m'a conseillé, entretien ( détartrage ) tous les 3 ans.


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N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 302

Re : Obligations locatives:questionnement?

Votre appartement est-il situé dans une copropriété? Gérée par un syndic professionnel? Chaudière individuelle ou commune?
Quel type de combustible?

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 760

Re : Obligations locatives:questionnement?

Chauffe-eau électrique individuel.

D'accord avec Rico : tout au plus une intervention limitée à la moitié de ce que coûte un détartrage... et encore !


rexou

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 760

Re : Obligations locatives:questionnement?

rexou a écrit :

Chauffe-eau électrique individuel.

D'accord avec Rico : tout au plus une intervention limitée à la moitié de ce que coûte un détartrage... et encore !

Sauf bien sur si stipulation contraire explicite et précise dans le bail...


rexou

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 29-05-2004
Messages : 3 435

Re : Obligations locatives:questionnement?

Il y a t il eu un état des lieux d'entrée ?

Le détecteur de fumée est obligatoire.  Si votre appartement n'en est pas pourvu, votre propriétaire est en faute ! ! !

Avez vous reçu une attestation indiquant que le boiler électrique a été entretenu et quand ?  Peut-être cette information se trouve dans l'état des lieux d'entrée ( ELE) s'il existe ?


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Obligations locatives:questionnement?

Il faut même souvent plusieurs détecteurs....ça dépend de la grandeur de l'habitation.

Détecteur à acheter par le proprio....placement ou frais de placement aussi pour le proprio et premières piles ( si ce sont des détecteurs à pile ) aussi pour le proprio....ensuite remplacement des piles à charge du loc


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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 302

Re : Obligations locatives:questionnement?

Vous n'auriez jamais du accepter de louer un bien dépourvu de détecteurs de fumée.

C'est totalement illégal!

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