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Requête et locataire décédé

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 880

Requête et locataire décédé

J'ai du introduire une requête contre une locataire dont le mari est décédé en cours de bail.

Je l'ai donc introduite au seul nom de Mme puisque les enfants sont mineurs.

Cela complique-t'il les choses?

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 245

Re : Requête et locataire décédé

Honnêtement, je n'en sais rien.

Mais cela m'intéresse...

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 880

Re : Requête et locataire décédé

Le greffe non plus...

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 006
Site Web

Re : Requête et locataire décédé

ça ne devrait pas poser de problème, cela dépend de l'objet de la demande; pour des arriérés de loyers, je ne vois pas ce qui obligerait à assigner tous les débiteurs; pour une expulsion a priori je ne vois pas l'intérêt de mettre à la cause des enfants mineurs représentés par leur mère.

au pire le juge demandera de faire une "intervention forcée" à l'encontre des héritiers.

Merci de nous tenir informés

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