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    Requête et locataire décédé

    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 535

    Requête et locataire décédé

    J'ai du introduire une requête contre une locataire dont le mari est décédé en cours de bail.

    Je l'ai donc introduite au seul nom de Mme puisque les enfants sont mineurs.

    Cela complique-t'il les choses?

    Hors ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 363
    Site Web

    Re : Requête et locataire décédé

    Honnêtement, je n'en sais rien.

    Mais cela m'intéresse...


    Grmf!
    ----------------
    N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

    Hors ligne

    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 535

    Re : Requête et locataire décédé

    Le greffe non plus...

    Hors ligne

    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 848
    Site Web

    Re : Requête et locataire décédé

    ça ne devrait pas poser de problème, cela dépend de l'objet de la demande; pour des arriérés de loyers, je ne vois pas ce qui obligerait à assigner tous les débiteurs; pour une expulsion a priori je ne vois pas l'intérêt de mettre à la cause des enfants mineurs représentés par leur mère.

    au pire le juge demandera de faire une "intervention forcée" à l'encontre des héritiers.

    Merci de nous tenir informés


    Erik DECKERS
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    --------------------
    L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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