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Une clause frauduleuse d’après l'acquéreur.????

chrisfab
Pimonaute
Lieu : namur
Inscription : 04-04-2010
Messages : 7

Une clause frauduleuse d’après l'acquéreur.????

bonjour,


voila nous avons mis en vente notre terrains, après avoir trouver un acquéreur nous avons signé un compromis de vente chez un notaire le 24 septembre 2012

Avec une conditions suspensives "obtention d'un pret hypothécaire"

la voila....

Début:

la présente vente est conclue sous la condition suspensive que l'acquéreur obtienne un prêt hypothécaire d'un montant au moins égal à....., au taux normal du marché. L'acquéreur s'engage à faire toutes démarches pour obtenir ce prêt.

Si le prêt demandé est refusé, l'acquéreur devra en informer le vendeur par lettre recommandée postée dans un délai de TROIS SEMAINES suivant la signature de la présente convention. A défaut de cette information, le prêt sera considéré comme OBTENU à l'expiration de ce délai, et la vente sera parfaite. Le vendeur pourra exiger la preuve du refus invoqué.

A défaut par l'une des parties d'exécuter la présente convention dans les délais et selon les modalités stipulés,compris de paiement du prix et des frais, son co-contractant aura le choix: soit de forcer l'autre à l’exécution de la convention, soit d'en faire prononcer la résolution.
La résolution donnera lieu à dommages et intérêt; le montant en est fixé forfaitairement à quinze pour cent du prix de vente.

FIN

L'acquéreur à eut son prêt refuser(il n'a fait qu'une banque) et à faxer au notaire une copie du refus le 20 décembre. sur ce il me dit que la clause des 3 semaines que le notaire à mis dans le compromis est illégal et qu'il ne me doit rien et que le notaire doit lui restituer l'acompte de 5 pour cent qu'il à verser.

Qu'en penser vous suis je en droit de lui réclamer les quinze pour cent?

Merci d'avance.


pas facile

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 655
Site Web

Re : Une clause frauduleuse d’après l'acquéreur.????

chrisfab a écrit :

bonjour,


voila nous avons mis en vente notre terrains, après avoir trouver un acquéreur nous avons signé un compromis de vente chez un notaire le 24 septembre 2012

Avec une conditions suspensives "obtention d'un pret hypothécaire"

la voila....

Début:

la présente vente est conclue sous la condition suspensive que l'acquéreur obtienne un prêt hypothécaire d'un montant au moins égal à....., au taux normal du marché. L'acquéreur s'engage à faire toutes démarches pour obtenir ce prêt.

Si le prêt demandé est refusé, l'acquéreur devra en informer le vendeur par lettre recommandée postée dans un délai de TROIS SEMAINES suivant la signature de la présente convention. A défaut de cette information, le prêt sera considéré comme OBTENU à l'expiration de ce délai, et la vente sera parfaite. Le vendeur pourra exiger la preuve du refus invoqué.

A défaut par l'une des parties d'exécuter la présente convention dans les délais et selon les modalités stipulés,compris de paiement du prix et des frais, son co-contractant aura le choix: soit de forcer l'autre à l’exécution de la convention, soit d'en faire prononcer la résolution.
La résolution donnera lieu à dommages et intérêt; le montant en est fixé forfaitairement à quinze pour cent du prix de vente.

FIN

L'acquéreur à eut son prêt refuser(il n'a fait qu'une banque) et à faxer au notaire une copie du refus le 20 décembre. sur ce il me dit que la clause des 3 semaines que le notaire à mis dans le compromis est illégal et qu'il ne me doit rien et que le notaire doit lui restituer l'acompte de 5 pour cent qu'il à verser.

Qu'en penser vous suis je en droit de lui réclamer les quinze pour cent?

Merci d'avance.

Le délai stipulé de 3 semaines n'a rien d'illégal... la loi ne prévoit rien à ce sujet.

Avez-vous consulté votre notaire pour lui demander son avis sur la situation actuelle ?

Pour obtenir l'indemnité de 15 %, il faudra l'obtenir en justice... et commencer par payer les droits d'enregistrement.

S'il s'agit d'un terrain situé en Flandre ou en Wallonie, la vente peut être annulée moyennant convention et petit droit fixe: voyez votre notaire à ce sujet.

En compensation de cette résiliation amiable, essayez d'obtenir les 5 % versés...

Mais, ce genre de dossier est à traiter avec des pincettes et il faut vérifier les documents existants, ce qui sort du cadre de notre forum.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 325

Re : Une clause frauduleuse d’après l'acquéreur.????

Il me semble que les notaires d'habitude exigent le refus de 3 banques différentes?

Et qu'en pense votre notaire, qui est tout de même, Maître en Droit; et qui jamais, n'introduirait de clauses illégales dans un compromis!

Votre acquéreur avait-il son propre notaire?Si oui, ce n'est surement pas lui qui prétend que la clause est illégale...

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chrisfab
Pimonaute
Lieu : namur
Inscription : 04-04-2010
Messages : 7

Re : Une clause frauduleuse d’après l'acquéreur.????

panchito a écrit :

Il me semble que les notaires d'habitude exigent le refus de 3 banques différentes?

Et qu'en pense votre notaire, qui est tout de même, Maître en Droit; et qui jamais, n'introduirait de clauses illégales dans un compromis!

Votre acquéreur avait-il son propre notaire?Si oui, ce n'est surement pas lui qui prétend que la clause est illégale...


Merci pour la réponse,


Le notaire dit que c'est tout à fait légal, mais l'avocat de l'acquéreur dit tout l'inverse,

l'acquéreur n'avait pas de notaire alors en commun accords nous sommes allez chez le mien.


pas facile

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chrisfab
Pimonaute
Lieu : namur
Inscription : 04-04-2010
Messages : 7

Re : Une clause frauduleuse d’après l'acquéreur.????

PIM a écrit :

chrisfab a écrit : bonjour,


voila nous avons mis en vente notre terrains, après avoir trouver un acquéreur nous avons signé un compromis de vente chez un notaire le 24 septembre 2012

Avec une conditions suspensives "obtention d'un pret hypothécaire"

la voila....

Début:

la présente vente est conclue sous la condition suspensive que l'acquéreur obtienne un prêt hypothécaire d'un montant au moins égal à....., au taux normal du marché. L'acquéreur s'engage à faire toutes démarches pour obtenir ce prêt.

Si le prêt demandé est refusé, l'acquéreur devra en informer le vendeur par lettre recommandée postée dans un délai de TROIS SEMAINES suivant la signature de la présente convention. A défaut de cette information, le prêt sera considéré comme OBTENU à l'expiration de ce délai, et la vente sera parfaite. Le vendeur pourra exiger la preuve du refus invoqué.

A défaut par l'une des parties d'exécuter la présente convention dans les délais et selon les modalités stipulés,compris de paiement du prix et des frais, son co-contractant aura le choix: soit de forcer l'autre à l’exécution de la convention, soit d'en faire prononcer la résolution.
La résolution donnera lieu à dommages et intérêt; le montant en est fixé forfaitairement à quinze pour cent du prix de vente.

FIN

L'acquéreur à eut son prêt refuser(il n'a fait qu'une banque) et à faxer au notaire une copie du refus le 20 décembre. sur ce il me dit que la clause des 3 semaines que le notaire à mis dans le compromis est illégal et qu'il ne me doit rien et que le notaire doit lui restituer l'acompte de 5 pour cent qu'il à verser.

Qu'en penser vous suis je en droit de lui réclamer les quinze pour cent?

Merci d'avance.

Le délai stipulé de 3 semaines n'a rien d'illégal... la loi ne prévoit rien à ce sujet.

Avez-vous consulté votre notaire pour lui demander son avis sur la situation actuelle ?

Pour obtenir l'indemnité de 15 %, il faudra l'obtenir en justice... et commencer par payer les droits d'enregistrement.

S'il s'agit d'un terrain situé en Flandre ou en Wallonie, la vente peut être annulée moyennant convention et petit droit fixe: voyez votre notaire à ce sujet.

En compensation de cette résiliation amiable, essayez d'obtenir les 5 % versés...

Mais, ce genre de dossier est à traiter avec des pincettes et il faut vérifier les documents existants, ce qui sort du cadre de notre forum.


Le terrain ce trouve en wallonie, le notaire ma dit que c'était le compromis type de la chambre des notaires... et qu'il était tout ce qu'il y a de plus légal!

Donc l'acquéreur devra s'acquitté des frais d'enregistrement en plus??


pas facile

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chrisfab
Pimonaute
Lieu : namur
Inscription : 04-04-2010
Messages : 7

Re : Une clause frauduleuse d’après l'acquéreur.????

PIM a écrit :

chrisfab a écrit : bonjour,


voila nous avons mis en vente notre terrains, après avoir trouver un acquéreur nous avons signé un compromis de vente chez un notaire le 24 septembre 2012

Avec une conditions suspensives "obtention d'un pret hypothécaire"

la voila....

Début:

la présente vente est conclue sous la condition suspensive que l'acquéreur obtienne un prêt hypothécaire d'un montant au moins égal à....., au taux normal du marché. L'acquéreur s'engage à faire toutes démarches pour obtenir ce prêt.

Si le prêt demandé est refusé, l'acquéreur devra en informer le vendeur par lettre recommandée postée dans un délai de TROIS SEMAINES suivant la signature de la présente convention. A défaut de cette information, le prêt sera considéré comme OBTENU à l'expiration de ce délai, et la vente sera parfaite. Le vendeur pourra exiger la preuve du refus invoqué.

A défaut par l'une des parties d'exécuter la présente convention dans les délais et selon les modalités stipulés,compris de paiement du prix et des frais, son co-contractant aura le choix: soit de forcer l'autre à l’exécution de la convention, soit d'en faire prononcer la résolution.
La résolution donnera lieu à dommages et intérêt; le montant en est fixé forfaitairement à quinze pour cent du prix de vente.

FIN

L'acquéreur à eut son prêt refuser(il n'a fait qu'une banque) et à faxer au notaire une copie du refus le 20 décembre. sur ce il me dit que la clause des 3 semaines que le notaire à mis dans le compromis est illégal et qu'il ne me doit rien et que le notaire doit lui restituer l'acompte de 5 pour cent qu'il à verser.

Qu'en penser vous suis je en droit de lui réclamer les quinze pour cent?

Merci d'avance.

Le délai stipulé de 3 semaines n'a rien d'illégal... la loi ne prévoit rien à ce sujet.

Avez-vous consulté votre notaire pour lui demander son avis sur la situation actuelle ?

Pour obtenir l'indemnité de 15 %, il faudra l'obtenir en justice... et commencer par payer les droits d'enregistrement.

S'il s'agit d'un terrain situé en Flandre ou en Wallonie, la vente peut être annulée moyennant convention et petit droit fixe: voyez votre notaire à ce sujet.

En compensation de cette résiliation amiable, essayez d'obtenir les 5 % versés...

Mais, ce genre de dossier est à traiter avec des pincettes et il faut vérifier les documents existants, ce qui sort du cadre de notre forum.


Et alors il serait illégal de mettre une close dans une close, cet à dire

1 une obtention de crédit et dire quoi dans les trois semaines....???


pas facile

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 325

Re : Une clause frauduleuse d’après l'acquéreur.????

Si l'acquéreur a pris un avocat, c'est mieux pour vous d'en prendre un aussi...

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chrisfab
Pimonaute
Lieu : namur
Inscription : 04-04-2010
Messages : 7

Re : Une clause frauduleuse d’après l'acquéreur.????

panchito a écrit :

Si l'acquéreur a pris un avocat, c'est mieux pour vous d'en prendre un aussi...


Bin oui je commence à y réfléchir, pourtant tout est trés claire dans le compromis, mais parfois la mauvaise fois des gens....

merci


pas facile

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 325

Re : Une clause frauduleuse d’après l'acquéreur.????

Mais il y a des tas d'avocats qui sont grassement payés pour défendre des causes qui semblent au départ être irrémédiablement perdues....

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