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Ordre créancier succession vacante

patrick123
Pimonaute
Lieu : Liège
Inscription : 25-11-2008
Messages : 15

Ordre créancier succession vacante

Bonjour Monsieur PIM,
Je suis propriétaire d’un appartement mis en location en Wallonie avec un bail à vie.
Le locataire étant décédé et n’ayant pas d’héritiers une requête pour la désignation d’un curateur à succession vacante a été introduite.
Le curateur a donc rassemblé l’actif et le passif du locataire.
Vu qu’il y a plusieurs créanciers, le curateur ma fait savoir qu’il payera les créanciers selon la méthode de quote-part (cela porte un autre nom, mais je ne m’en souviens pas).
Les créanciers en ma connaissance seraient entre autre les suivants : le bailleur (donc moi-même), Belgacom, VOO, la mutuelle,  le curateur, fournisseur d’électricité.
Je pense que l’ordre serait plutôt le suivant : le fisc ensuite le curateur ensuite le bailleur et puis les autres.
- Quel est l’ordre des créanciers dans ce cas ?
- Quand applique-t-on la méthode de la quote-part.
- Principalement, quel est ma priorité en temps que bailleur.

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 725

Re : Ordre créancier succession vacante

C'est vous-même qui avez introduit la requête?

Il est mort quand? Les loyers sont-ils toujours payés par un ordre permanent?

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patrick123
Pimonaute
Lieu : Liège
Inscription : 25-11-2008
Messages : 15

Re : Ordre créancier succession vacante

Monsieur PIM,
Le locataire est décédé en mars 2012.
Le dernier loyer avec charges versé sur mon compte est celui du mois de mars 2012.
C’est l’administrateur provisoire du défunt locataire qui, après avoir cherché les éventuels héritiers, a introduit vers le mois de juin 2012 une requête en première instance pour désigner un curateur à succession vacante. L’ordonnance a été envoyée au curateur en octobre 2012.

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 725

Re : Ordre créancier succession vacante

Et qu'avez fait depuis mars 2012?

Votre bien est-il au moins reloué?

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patrick123
Pimonaute
Lieu : Liège
Inscription : 25-11-2008
Messages : 15

Re : Ordre créancier succession vacante

Monsieur PIM,
De mars 2012 à juin 2012, j’ai contacté une fois par mois par téléphone l’administrateur provisoire qui m’a dit qu’il cherchait les héritiers. Puisqu’il ne les trouvait pas il m’a dit qu’il prenait en charge l’introduction de la requête. En juin et en juillet je me suis rendu au tribunal de première instance pour voir s’il y avait bien une requête qui avait été introduite. C’est en juillet que le tribunal m’a confirmé que la requête avait bien été introduite et qu’il faillait attendre la fin des grandes vacances pour que l’ordonnance soit envoyée. Je suis donc retourné au tribunal de première instance en aout, une fois en septembre, une fois en octobre, et une fois en novembre. C’est en novembre que l’on m’a confirmé que l’ordonnance avait été envoyée et qu’un curateur avait été désigné. J’ai contacté l’administrateur provisoire qui m’a confirmé qu’il avait bien reçu la copie de l’ordonnance et il m’a informé du curateur chargé de l’affaire.
En novembre, j’ai contacté le curateur. Le bureau d’avocat m’a confirmé qu’il avait bien reçu l’ordonnance et qu’il prenait l’affaire en main. J’ai transmis par la même occasion mes coordonnées au bureau du curateur. Décembre et janvier, je n’ai pas pris contact avec le bureau du curateur. (Erreur de ma part !). En février, j’ai recontacté le bureau du curateur qui est venu à l’appartement faire l’inventaire et à qui je suis sur le point de transmettre mes créances.
De là, ma question initial dans ce forum.
Et de ce fait, le bien n’est toujours pas reloué et les meubles ainsi que les effets personnels du locataire sont toujours dans l’appartement.

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 725

Re : Ordre créancier succession vacante

Mais un bail à vie se termine le jour du décès du locataire:
http://www.notaire.be/acheter-louer-emprunter/bail-de-residence-principale-/duree-du-bail/baux-a-vie

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patrick123
Pimonaute
Lieu : Liège
Inscription : 25-11-2008
Messages : 15

Re : Ordre créancier succession vacante

Monsieur PIM,
En effet un bail à vie se termine au décès du preneur. Dans le bail, il est stipulé que les héritiers conserveront la jouissance pour une durée d’un mois maximum.
Du vivant du locataire, l’administrateur provisoire a toujours tenu ses engagements. Après le décès du locataire, j’ai conservé ma confiance envers l’administrateur provisoire.
Il m’a dit que sa mission s’arrêtait au décès de son administré.
Je lui ai dit que je j’étais disposé de prendre mes responsabilités.
Cependant, il m’a confirmé qu’il chercherait les héritiers et introduire une requête si nécessaire.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 310
Site Web

Re : Ordre créancier succession vacante

patrick123 a écrit :

Les créanciers en ma connaissance seraient entre autre les suivants : le bailleur (donc moi-même), Belgacom, VOO, la mutuelle,  le curateur, fournisseur d’électricité.
Je pense que l’ordre serait plutôt le suivant : le fisc ensuite le curateur ensuite le bailleur et puis les autres.
- Quel est l’ordre des créanciers dans ce cas ?
- Quand applique-t-on la méthode de la quote-part.
- Principalement, quel est ma priorité en temps que bailleur.

Le bailleur est seulement privilégié sur les meubles meublants l'immeuble donné en location et sur la garantie locative. Sur le produit de la vente de ces meubles, il passe avant Belgacom et autres. Mais bon : que valent ces meubles ? en général pas grand chose...

ps: n'appelez pas tout le monde "Monsieur Pim": c'est trop lourd à porter  wink


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 327

Re : Ordre créancier succession vacante

patrick123 a écrit :

En effet un bail à vie se termine au décès du preneur. Dans le bail, il est stipulé que les héritiers conserveront la jouissance pour une durée d’un mois maximum.
Du vivant du locataire, l’administrateur provisoire a toujours tenu ses engagements. Après le décès du locataire, j’ai conservé ma confiance envers l’administrateur provisoire.
Il m’a dit que sa mission s’arrêtait au décès de son administré.
Je lui ai dit que je j’étais disposé de prendre mes responsabilités.
Cependant, il m’a confirmé qu’il chercherait les héritiers et introduire une requête si nécessaire.

Pour ma part, un envoi (éventuellement recommandé) directement après le décès du locataire à l'administrateur. Les loyers ne sont plus payés, le bail prend fin suite au décès. Je propose le bien à la location, j'y fais des travaux au besoin et je tiens durant un mois maximum les biens présents dans l'appartement à la disposition de l'administrateur, ou des héritiers, ou toute personne habilitée à les enlever. Passé ce délai d'un mois, je stocke, je donne ou je vends... Mais surtout, je dispose librement de mon bien.

Pas besoin de requête. Sauf éventuellement si mobilier ou effets de valeur que vous auriez fait déposer provisoirement chez un garde-meubles et revendu par la suite si aucun héritier ne se manifeste.

Mais en priorité : vider, éventuellement rénover un peu, et RELOUER.


rexou

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 725

Re : Ordre créancier succession vacante

J'aurais fait exactement comme Rexou!

Du vivant du locataire, l’administrateur provisoire a toujours tenu ses engagements

Bien sur, il vous payait vos loyers avec la pension du locataire.

En plus:

Il m’a dit que sa mission s’arrêtait au décès de son administré.

Donc tout était parfaitement clair.
Un mois après le décès, personne ne s'étant manifesté, vous aviez le droit de faire venir un vide grenier et/ou de tout faire vendre.

Pour pouvoir IMMEDIATEMENT relouer votre bien.

Les recherches d'héritiers peuvent prendre plus de 10 ans.

Un jour, à notre plus grande surprise, nous avons appris qu'une très très lointaine tante s'était éteinte il y avait plus de 10 ans de cela et que nous étions héritiers au degré 18...

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patrick123
Pimonaute
Lieu : Liège
Inscription : 25-11-2008
Messages : 15

Re : Ordre créancier succession vacante

Messieurs,
Je vous remercie d’avoir répondu aussi rapidement à ma question ainsi que d’avoir donné votre avis sur la situation.
Salutations.

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