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signature de l'acte impossible....

YLH7200
Pimonaute
Lieu : Mons, Belgique
Inscription : 12-03-2005
Messages : 4

signature de l'acte impossible....

bonjour,

nous avons vendu un terrain pour une caravane résidentielle en avril 2012. Un compromis a été signé. Après bien des déboires, nous devions passer devant le notaire en ce début janvier 2013... mais les acquéreurs ne se sont jamais présentés. Et pour cause : la police nous a informé que ceux ci faisant l'objet d'un mandat d'arrêt international, ils sont emprisonnés en France en attendant d'être jugés.

Vu l'impossibilité de faire signer l'acte, notre notaire nous propose de faire résilier le compromis par voie de justice avant la date anniversaire du compromis.

Je m'interroge sur les conséquences de la résiliation ou non de la vente (qui paie quoi....). Auriez vous un avis ou un conseil sur la question ?

ps : la somme de ce terrain étant modérée, j'avais demandé à disposer de la totalité du montant en liquide à la signature du compromis... ce qui fut fait et acté.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 635
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Re : signature de l'acte impossible....

YLH7200 a écrit :

bonjour,

nous avons vendu un terrain pour une caravane résidentielle en avril 2012. Un compromis a été signé. Après bien des déboires, nous devions passer devant le notaire en ce début janvier 2013... mais les acquéreurs ne se sont jamais présentés. Et pour cause : la police nous a informé que ceux ci faisant l'objet d'un mandat d'arrêt international, ils sont emprisonnés en France en attendant d'être jugés.

Vu l'impossibilité de faire signer l'acte, notre notaire nous propose de faire résilier le compromis par voie de justice avant la date anniversaire du compromis.

Je m'interroge sur les conséquences de la résiliation ou non de la vente (qui paie quoi....). Auriez vous un avis ou un conseil sur la question ?

ps : la somme de ce terrain étant modérée, j'avais demandé à disposer de la totalité du montant en liquide à la signature du compromis... ce qui fut fait et acté.

Donc, si j'ai bien compris, vous avez vendu ce terrain et déjà touché l'intégralité du prix de vente ?

La seule chose qui manque, c'est l'acte authentique et le paiement des droits d'enregistrement...

Que vos acquéreurs soient en prison ne les empêche pas, juridiquement parlant, de donner un mandat par voie authentique et que ce mandataire signe l'acte, avec le paiement des frais restant dus.

Si vous allez en justice pour annulation de la vente, vous devrez avancer les droits d'enregistrement et si la résolution est prononcée (d'où la préoccupation de la date anniversaire d'un an, pour pouvoir récupérer les dits droits), vous devrez restituer l'argent perçu, déduction faite de l'éventuelle indemnité accordée par le jugement.

Liens utiles (résolution judiciaire):
- le médiateur fédéral

- droit belge

- et ici dans notre forum ;-))


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
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Messages : 6 746

Re : signature de l'acte impossible....

YLH7200 a écrit :

bonjour,

nous avons vendu un terrain pour une caravane résidentielle en avril 2012. Un compromis a été signé. Après bien des déboires, nous devions passer devant le notaire en ce début janvier 2013... mais les acquéreurs ne se sont jamais présentés. Et pour cause : la police nous a informé que ceux ci faisant l'objet d'un mandat d'arrêt international, ils sont emprisonnés en France en attendant d'être jugés.

Vu l'impossibilité de faire signer l'acte, notre notaire nous propose de faire résilier le compromis par voie de justice avant la date anniversaire du compromis.

Je m'interroge sur les conséquences de la résiliation ou non de la vente (qui paie quoi....). Auriez vous un avis ou un conseil sur la question ?

ps : la somme de ce terrain étant modérée, j'avais demandé à disposer de la totalité du montant en liquide à la signature du compromis... ce qui fut fait et acté.

L'acheteur a payé la totalité du prix lors de la signature du compromis ?

Il me semble qu'il serait bon que votre notaire ou vous-même contactiez les acheteurs par courrier pour leur demander leurs intentions et les aviser qu'à défaut de réaction vous considérerez la vente nulle aux conditions précisées sur le compromis (ou à défaut, par les usages). Ils peuvent donner procuration à leur notaire par exemple...


rexou

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 746

Re : signature de l'acte impossible....

Posté avant d'avoir vu la réponse de Pim.

Un contact avec les intéressés et un accord (en fonction des conditions prévues au compromis) me semblent plus indiqués qu'une action en justice.

Détenus préventivement en France, ils ne doivent pas vraiment rechercher une solution judiciaire...


rexou

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YLH7200
Pimonaute
Lieu : Mons, Belgique
Inscription : 12-03-2005
Messages : 4

Re : signature de l'acte impossible....

merci pour ces réponses rapides

pour répondre@rexou, effectivement, nous avons perçu la totalité du prix demandé à la signature du compromis.

Nous ne demandons pas mieux qu'un accord à l'amiable mais nous ne savons plus joindre ces personnes... pour le moins peu fréquentables.

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