forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum
- Recherche de discussions : Récentes | Sans réponse
Bail sans PEB
Pages : 1 Ordre actuel : le + ancien d'abordInverser l'ordre des messages
- vivilocation
- Pimonaute
Bail sans PEB
Un bail enregistré sans PEB a-t-il une valeur devant un juge?
Hors ligne
Re : Bail sans PEB
Oui bien sûr, même un bail verbal ou un bail non enregistré ont une valeur (la même d'ailleurs !) donc a fortiori un bail enregistré.
En tout cas, au niveau civil, il n'y a pas de sanction prévue, à ma connaissance.
Il pourrait y en avoir au niveau administratif (comme, par exemple, pour le fait de ne pas mettre le prix sur l'affiche 'à louer'), mais je ne crois pas qu'elle existe à ce jour.
Le défaut d'enregistrement d'un bail logement de 9 ans prévoit une sanction civile spécifique, mais par pour l'absence de Peb.
Hors ligne
- vivilocation
- Pimonaute
Re : Bail sans PEB
Un bail enregistré sans PEB a-t-il une valeur devant un juge?
Plus précisément :
Le préavis de 3 mois et indemnités en cas de résiliation anticipée seront-t-ils légalement toujours d'application sans PEB ?
Hors ligne
- panchito
- Pimonaute non modérable
Re : Bail sans PEB
Evidemment!
Mais quel idée aussi de la part du locataire de n'avoir pas exigé le PEB AVANT de signer le bail!
Hors ligne
- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Bail sans PEB
Le préavis de 3 mois et indemnités en cas de résiliation anticipée seront-t-ils légalement toujours d'application sans PEB ?
Oui. Sans aucune hésitation.
En ligne
Pages : 1 Ordre actuel : le + ancien d'abordInverser l'ordre des messages
Pied de page des forums
Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.
Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres