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Bail sans PEB

vivilocation
Pimonaute
Lieu : Wavre
Inscription : 28-02-2013
Messages : 3

Bail sans PEB

Un bail enregistré sans PEB a-t-il une valeur devant un juge?

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 491
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Re : Bail sans PEB

Oui bien sûr, même un bail verbal ou un bail non enregistré ont une valeur (la même d'ailleurs !) donc a fortiori un bail enregistré.

En tout cas, au niveau civil, il n'y a pas de sanction prévue, à ma connaissance.

Il pourrait y en avoir au niveau administratif (comme, par exemple, pour le fait de ne pas mettre le prix sur l'affiche 'à louer'), mais je ne crois pas qu'elle existe à ce jour.

Le défaut d'enregistrement d'un bail logement de 9 ans prévoit une sanction civile spécifique, mais par pour l'absence de Peb.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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vivilocation
Pimonaute
Lieu : Wavre
Inscription : 28-02-2013
Messages : 3

Re : Bail sans PEB

vivilocation a écrit :

Un bail enregistré sans PEB a-t-il une valeur devant un juge?

Plus précisément :
Le préavis de 3 mois et indemnités en cas de résiliation anticipée seront-t-ils légalement toujours d'application sans PEB ?

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 053

Re : Bail sans PEB

Evidemment!

Mais quel idée aussi de la part du locataire de n'avoir pas exigé le PEB AVANT de signer le bail!

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 003
Site Web

Re : Bail sans PEB

Le préavis de 3 mois et indemnités en cas de résiliation anticipée seront-t-ils légalement toujours d'application sans PEB ?

Oui. Sans aucune hésitation.


Grmf!
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Le bonheur n'est pas une destination. C'est une façon de voyager. (Lao Tseu)
Et un peu de chocolat... (Grmf!)

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