[h1_forum_fluxbb] 2017-03-22T11:29:16+00:00

forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Bail sans PEB

vivilocation
Pimonaute
Lieu : Wavre
Inscription : 28-02-2013
Messages : 3

Bail sans PEB

Un bail enregistré sans PEB a-t-il une valeur devant un juge?

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 298
Site Web

Re : Bail sans PEB

Oui bien sûr, même un bail verbal ou un bail non enregistré ont une valeur (la même d'ailleurs !) donc a fortiori un bail enregistré.

En tout cas, au niveau civil, il n'y a pas de sanction prévue, à ma connaissance.

Il pourrait y en avoir au niveau administratif (comme, par exemple, pour le fait de ne pas mettre le prix sur l'affiche 'à louer'), mais je ne crois pas qu'elle existe à ce jour.

Le défaut d'enregistrement d'un bail logement de 9 ans prévoit une sanction civile spécifique, mais par pour l'absence de Peb.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

Hors ligne

vivilocation
Pimonaute
Lieu : Wavre
Inscription : 28-02-2013
Messages : 3

Re : Bail sans PEB

vivilocation a écrit :

Un bail enregistré sans PEB a-t-il une valeur devant un juge?

Plus précisément :
Le préavis de 3 mois et indemnités en cas de résiliation anticipée seront-t-ils légalement toujours d'application sans PEB ?

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 708

Re : Bail sans PEB

Evidemment!

Mais quel idée aussi de la part du locataire de n'avoir pas exigé le PEB AVANT de signer le bail!

En ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 674
Site Web

Re : Bail sans PEB

Le préavis de 3 mois et indemnités en cas de résiliation anticipée seront-t-ils légalement toujours d'application sans PEB ?

Oui. Sans aucune hésitation.


Grmf!
----------------
Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres



derniers-tweets-small Derniers tweets

Retweeted Mon Argent (@monargentbe): Comment déclarer votre crédit-logement pour la première fois bit.ly/2IyzuZG' title='http://bit.ly/2IyzuZG' target="_blank" class='rtw_url_link'>bit.ly/2IyzuZG @PetraDeRouck #immobilier #impôts #GuideImpôts pic.twitter.com/CqB3RCy2ql bit.ly/2IyzuZG' title='http://bit.ly/2IyzuZG' target="_blank" class='rtw_url_link'>bit.ly/2IyzuZG

Il y a 3 jours De PIM's Twitter

Au hasard de nos offres
  • Appartement 875 000 € FOREST
  • Villa 3 200 000 € UCCLE
  • Maison 1 600 000 € IXELLES
  • Maison Sorry : trop tard ! IXELLES
  • Penthouse 890 000 € UCCLE
  • Villa Sorry : trop tard ! LINKEBEEK
  • Appartement 435 000 € ST-GILLES
  • Maison 4 600 000 € BRUXELLES
  • Villa Sorry : trop tard ! RHODE ST GENESE
  • Villa 2 800 000 € UCCLE
  • Voir toutes les offres »

    Pim's Newsletter

    Informations régulières gratuites.
    Abonnez-vous !
    Inscription
    close-link
    02daedc8b3042cbf37e0a3f11a28ce34XXXXXXXXXXXXXX