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    Indexation loyer

    sfra
    Pimonaute assidu
    Lieu : Bruxelles, Belgique
    Inscription : 25-08-2012
    Messages : 37

    Indexation loyer

    Bonsoir,
    Je suis locataire d'un appartement.
    Mon contrat de bail a été signé le 28 février 2002.
    Mon bail a pris cours le 15 mars 2002.
    Le loyer de base est de 430 euros.

    Mon propriétaire m'envoie ce jour (28 février 2013) un courrier avec l'indexation du loyer.
    Ne devrait-il pas m'envoyer ce courrier à partir de mi mars 2013 ?
    Merci pour votre réponse,

    Hors ligne

    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 654

    Re : Indexation loyer

    Vous pouvez tout vérifier ici:
    Calculateur de Loyer Officiel

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    sfra
    Pimonaute assidu
    Lieu : Bruxelles, Belgique
    Inscription : 25-08-2012
    Messages : 37

    Re : Indexation loyer

    panchito a écrit :

    Vous pouvez tout vérifier ici:
    Calculateur de Loyer Officiel


    Bonsoir, merci mais c'est pour calculer l'indexation.

    Selon les infos que j'ai données :
    Mon contrat de bail a été signé le 28 février 2002
    Mon bail a pris cours le 15 mars 2002
    La demande de l'indexation de mon propriétaire ce 28 février 2013.

    Je voulais savoir s'il peut demander à cette date ou s'il doit attendre mi-mars 2013 pour me demander l'indexation ?

    Merci

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    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 21-03-2010
    Messages : 6 924

    Re : Indexation loyer

    callie a écrit :

    Bonsoir,
    Je suis locataire d'un appartement.
    Mon contrat de bail a été signé le 28 février 2002.
    Mon bail a pris cours le 15 mars 2002.
    Le loyer de base est de 430 euros.

    Mon propriétaire m'envoie ce jour (28 février 2013) un courrier avec l'indexation du loyer.
    Ne devrait-il pas m'envoyer ce courrier à partir de mi mars 2013 ?
    Merci pour votre réponse,

    Pas du tout.

    D'abord, 2002 ou 2012 pour le début du bail ? Quoi qu'il en soit, votre loyer peut être indexé à dater du 1er avril 2013 sur base de l'index de JANVIER (le mois qui précède la signature du bail) 2002 ou 2012 pour l'index de départ et sur base de l'index de mars 2013 (ou de février, c'est à votre avantage). Cet index est applicable à partir de ce mois d'avril.

    Et si votre bailleur avait oublié de vous écrire, il peut encore le faire par la suite, n'importe quand, mais en limitant l'effet réro-actif de l'indexation demandée aux trois mois qui précèdent sa demande.

    Vérifiez les index ayant servi de base aux calculs. Si vous constatez une différence entre les résultats obtenus, elle sera normalement en votre faveur.

    Vous auriez dû signer ce bail le 29 février et demander à l'indexer à chaque anniversaire !  lol    tongue     lol


    rexou

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    sfra
    Pimonaute assidu
    Lieu : Bruxelles, Belgique
    Inscription : 25-08-2012
    Messages : 37

    Re : Indexation loyer

    rexou a écrit :

    callie a écrit : Bonsoir,
    Je suis locataire d'un appartement.
    Mon contrat de bail a été signé le 28 février 2002.
    Mon bail a pris cours le 15 mars 2002.
    Le loyer de base est de 430 euros.

    Mon propriétaire m'envoie ce jour (28 février 2013) un courrier avec l'indexation du loyer.
    Ne devrait-il pas m'envoyer ce courrier à partir de mi mars 2013 ?
    Merci pour votre réponse,

    Pas du tout.

    D'abord, 2002 ou 2012 pour le début du bail ? Quoi qu'il en soit, votre loyer peut être indexé à dater du 1er avril 2013 sur base de l'index de JANVIER (le mois qui précède la signature du bail) 2002 ou 2012 pour l'index de départ et sur base de l'index de mars 2013 (ou de février, c'est à votre avantage). Cet index est applicable à partir de ce mois d'avril.

    Et si votre bailleur avait oublié de vous écrire, il peut encore le faire par la suite, n'importe quand, mais en limitant l'effet réro-actif de l'indexation demandée aux trois mois qui précèdent sa demande.

    Vérifiez les index ayant servi de base aux calculs. Si vous constatez une différence entre les résultats obtenus, elle sera normalement en votre faveur.

    Vous auriez dû signer ce bail le 29 février et demander à l'indexer à chaque anniversaire !  lol    tongue     lol


    Bonsoir,

    Les années sont correctes c'est bien 2002 pour la signature du bail et l'entrée en vigueur du bail.

    Mon propriétaire me dit de payer le nouveau montant indexé à partir du 1er mars 2013.

    Dois-je payer le nouveau montant indexé à partir du 1er mars 2013 ?
    Ou à partir du 1er avril 2013 ?

    Merci

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    ChristopheDelagrange
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 03-12-2012
    Messages : 689

    Re : Indexation loyer

    callie a écrit :

    Dois-je payer le nouveau montant indexé à partir du 1er mars 2013 ?
    Ou à partir du 1er avril 2013 ?

    Merci

    A la date anniversaire, donc le 15 mars


    ________________________
    ’"Après les bombes incendiaires, le contrôle des loyers est le plus sûr moyen de raser une ville" (Assar Lindbeck)

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    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 21-03-2010
    Messages : 6 924

    Re : Indexation loyer

    Avril, c'est incontestable. Mais si le bail a débuté en mars, on peut considérer que l'index nouveau est celui de février 2013 applicable le 15 mars.

    Index janvier 2002 et index février 2012 : 96.63 et 120.27. Loyer de base de 430 = loyer actualisé de 535.2

    A quelle date étiez-vous indexé les années précédentes ?

    A votre place, je ferais le calcul comme indiqué précédemment. Si vous constatez un avantage en votre faveur dans le montant du loyer exigible, ne vous posez pas de questions et payez sans rien dire. Pareil si votre bailleur vous a déjà indexé avec retard par le passé... Je viens de faire le calcul : 535.2€... c'est correct ? Probablement arrondis à 535.  wink


    rexou

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    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 21-03-2010
    Messages : 6 924

    Re : Indexation loyer

    Bizarre de payer par période débutant le 1er de chaque mois un bail qui a débuté un 15 du mois. La réponse à votre question dépend aussi de la façon dont vous avez effectué cette modification.

    Perso, tous mes baux débutent en début de mois. Et si un locataire entre dans les lieux le 15 du mois (ou à une autre date), il paie le loyer au prorata pour le premier mois déjà entamé et son bail ne débute officiellement que le premier du mois suivant.

    La question est intéressante, mais la différence porte finalement sur un possible ajout de l'indexation sur... un demi-mois de loyer. Soit quelque 5 euros environ...


    rexou

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    Erico
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    Messages : 5 476

    Re : Indexation loyer

    j'ai deux locs dont le loyer à débuté un 15

    l'indexation porte à chaque fois ses effets à partir du 1 er du mois suivant, je leur fais donc cadeau d'un demi mois d' indexation, j'aime pas trop chicaner surtout si les locs sont réglos


    --------------------------------------------------------------------
    N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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    rexou
    Pimonaute non modérable
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    Messages : 6 924

    Re : Indexation loyer

    Rico a écrit :

    j'ai deux locs dont le loyer à débuté un 15

    l'indexation porte à chaque fois ses effets à partir du 1 er du mois suivant, je leur fais donc cadeau d'un demi mois d' indexation, j'aime pas trop chicaner surtout si les locs sont réglos

    C'est ce que je ferais aussi si j'étais confronté à ce problème.

    En louant systématiquement en début de mois je simplifie encore. Le loc qui entre en cours de mois paie le loyer au prorata du mois entamé mais son bail ne débute que le premier du mois suivant.


    rexou

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    Erico
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 03-10-2006
    Messages : 5 476

    Re : Indexation loyer

    Je préfère aussi louer en début de mois, mais c pas toujours possible...


    --------------------------------------------------------------------
    N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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    grmff
    Pimonaute non modérable
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    Site Web

    Re : Indexation loyer

    Tous mes baux commencent le 1er du mois. Sans aucune exception.

    Pour le premier mois, je fais un pro rata de la période d'occupation.


    Grmf!
    ----------------
    Dans une maison à trois briques, on est souvent à découvert.

    En ligne

    Erico
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 03-10-2006
    Messages : 5 476

    Re : Indexation loyer

    Ou est le problème d'un bail qui commence un 15  ?.....perso jusqu'ici ça ne m'a jamais causé problème


    --------------------------------------------------------------------
    N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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    ChristopheDelagrange
    Pimonaute intarissable
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    Re : Indexation loyer

    Rico a écrit :

    Ou est le problème d'un bail qui commence un 15  ?.....perso jusqu'ici ça ne m'a jamais causé problème

    Moi non plus

    Il y a un avantage : comme l'indice-santé n'est connu que le dernier jour du mois, nous le connaissons avant la mise en œuvre de l'indexation si elle se fait le 15. On a le temps d'écrire au locataire, et lui a le temps de s'organiser

    Par contre pour l'indexation le premier du mois, il doit en principe y avoir un effet rétroactif, et le locataire devrait faire un virement complémentaire puisque le loyer a (normalement) déjà été payé (ou le bailleur laisser tomber un mois)

    Il y a un inconvénient à commencer le 15 : en cas de préavis, celui-ci commence le premier du mois qui suit, et il faut donc le donner 3 mois 1/2 à l'avance, plus quelques jours pour la réception du courrier, ce qui fait presque 4 mois.Et si c'est le bailleur qui donne le congé, en 4 mois il peut se passer bien des choses, je pense entre autres à des loyers non payés


    ________________________
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    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 21-03-2010
    Messages : 6 924

    Re : Indexation loyer

    grmff a écrit :

    Tous mes baux commencent le 1er du mois. Sans aucune exception.

    Pour le premier mois, je fais un pro rata de la période d'occupation.

    Je fais pareil.
    C'est bien plus simple !
    La date d'indexation et les indices de référence, la date de paiement du loyer, la date de libération des lieux en fin de bail notamment... on a tout à gagner à des baux homogènes.


    rexou

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