Statut légal des volontaires au sein d’une ACP

@ rexou

Dans ce qui suit, je résume mon opinion personnelle en ce qui concerne le travail d’une personne qu’elle exécute au sein d’une ACP. Je réfère ponctuellement à mon opinion dans d’autres sujets sur ce forum, mais je ne pouvais pas l’approfondir à ce moment, si non il y a un risque d’être « off topic ».

Contexte

Je connais à titre personnel toute une série d’immeubles de 3 à 248 appartements dans la région de Bruxelles et de Gand. Ils ont tous (sauf une) des problèmes qui se résument chaque fois dans des actions intempestives de copropriétaires qui manipulent l’AG et s’arrogent des droits de gérance, quand ils n’ont que des droits de surveillance.

Vous oubliez aussi que chaque copropriétaire à un droit individuel de contrôle. Des ACP qui dénient ce droit à des membres de l‘AG sont d’office suspects. Que fait quelqu’un qui obtient des petits/grands avantages, dont il n’a pas le droit ? Il travaille dans l’ombre et veut empêcher tout contrôle.

Donc ne dites pas que ces règles ne sont applicables qu’a quelques ACP problématiques. Est-ce je ne dois pas m’arrêter à un feu rouge, si je suis un bon chauffeur ?

Statut légal des volontaires au sein d’une ACP

1. On peut lire à la page 4 du « Guide pratique à l’usage du volontaire » (Province de Liège, 2006) (et dans des publications analogues des autres provinces/régions), le texte suivant :

2. On peut lire dans le Code Civil dans l’Art. 577-5 CC concernant l’objet social de l’ACP:

3. L’objet social de l’ACP n’est donc pas désintéressé. Les personnes s’impliquant dans le fonctionnement de l’ACP ne peuvent donc pas prétendre au statut de volontaire créé par la loi de 2005, et les avantages accordée par ce statut.
Ils doivent avoir le statut de mandat d’exécution (syndic) ou le statut de préposé de l’ACP, comme concierge s’il se sont engagé à faire les petites réparations (remplacer des ampoules, nettoyer le lieux communs, … ). Pire est s’il s’avère qu’ils sont un préposé de la firme du syndic.

4. L’Art. 577-8 prévoit ce qui suit :

a. Si l’AG n’a pas nommé préalablement et explicitement la personne qui travaille volontairement au profit de l’ACP (= exécute des tâches énoncés (indirectement) à l’Art. 577-8 §4 CC), comme syndic adjoint avec une mission explicite ou durée, alors il ne pourra être considéré que comme un préposé de l'ACP sous les ordres du syndic. Le texte de l’Art. 577-6 §9 lui sera appliquée par le président de l’AG au début de chaque point inscrit à l’OJ de l’l’AG :

b. Si l’AG a nommé cette personne comme syndic adjoint, alors le texte suivant, repris dans l’ Art. 577-6 § 7, lui sera appliqué par le président de l’AG au début de l’AG en ce qui concerne tant sa qualité de membre de l’AG, que ses procurations :

5. Pour être complet je cite encore le texte suivant, repris dans l’Art. 577-6 § 1 CC, dont l’application doit être vérifiée par tant le syndic que le président de l’AG :

Comme il ressort de ce texte que le syndic [/b][/u]invite[/b][/u], c’est à lui de prouver que la communication de l’identité de leur mandataire a été faite à lui (ou un de ses prédécesseurs), en montrant, si le président de l’AG le demande, ce document avec une date certaine avant la date de l’invitation pour cette AG.

PS Une demande au juge compétent est actuellement en cours, entre autres dans le bût de réformer certaines décisions de l’AGA 2012 de mon ACP, en appliquant les principes énoncés ci-devant. J’espère que dans quelques mois je peux citer ici une traduction de la décision de ce juge. Vu que cette procédure est en cours, je ne commenterai pas les répliques éventuelles.