Majorite 75% (Page 1) / Copropriétés forcées / Pim.be
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Majorite 75%

paspigeon
Pimonaute assidu
Lieu : bruxelles
Inscription : 19-03-2012
Messages : 63

Majorite 75%

Bonjour,
Lorsque a l'AG il ya 65% de parts representés et qu'une majorité requiert 75%,que se passe t il?
Merci de m'eclairer

Hors ligne

luc
Pimonaute incurable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 4 917
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Re : Majorite 75%

Pour simplifier l’exemple prenons qu’il y a 1000 quotités. 650 sont présents ou représentés.

Lors du vote 50 quotités s’abstiennent, et 600 ont voté pour au contre.

Pour que ce point soit accepté, ce point doit obtenir au moins 600x75% = 450 quotités de votes OUI. Ceux qui ont voté contre ou qui se sont abstenu doivent être repris nominativement dans le PV des décisions.


Cordialement,

Luc

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luc
Pimonaute incurable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 4 917
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Re : Majorite 75%

Dans le  calcul des vote son ne fait aucune distinction entre les quotités présents ou représentés.

Sauf si on sait prouver avec certitude que les copropriétaires qui ont donné une procuration ont été par excemple dès-informé ou induit en erreur. Alors on peut demander d'invalider leur vote pour certains points.

Cela peut être le cas si par exemple une information cruciale n'était pas disponible chez le syndic au moment de l'envoi de l'invitation.


Cordialement,

Luc

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paspigeon
Pimonaute assidu
Lieu : bruxelles
Inscription : 19-03-2012
Messages : 63

Re : Majorite 75%

Bonsoir,
Merci pour vos reponses
S j'ai bien compris  les 75% sont vis a vis des presents et non 75% du total des 100% des parts
Les absents ne compte donc pas pour les 75%?
Merci encore

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Basilia
Pimonaute assidu
Inscription : 22-06-2012
Messages : 35

Re : Majorite 75%

luc a écrit :

Pour simplifier l’exemple prenons qu’il y a 1000 quotités. 650 sont présents ou représentés.

Lors du vote 50 quotités s’abstiennent, et 600 ont voté pour au contre.

Pour que ce point soit accepté, ce point doit obtenir au moins 600x75% = 450 quotités de votes OUI. Ceux qui ont voté contre ou qui se sont abstenu doivent être repris nominativement dans le PV des décisions.

Pour être certaine d'avoir bien compris, dans votre exemple : sur 1000 quotités 650 sont présentes ou représentées. (Au moints 500 quotités doivent être présentes ou représentées à l'AG pour que celle-ci soit valablement constituée)

Alors, si lors du vote de certains points, 200 quotités s'abstiennent : le quorum pour voter valablement ces points, est-il toujours atteint ou, autrement dit, ce vote est-il valable, même si tous les autres CP ont voté oui ?

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 012
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Re : Majorite 75%

Ce n'est pas 75% des personnes présentes ou représentées.

C'est 75% des personnes ayant voté pour ou contre (on ne compte pas les abstentions, comme démontré dans l'exemple de Luc)


Grmf!
----------------
Le bonheur n'est pas une destination. C'est une façon de voyager. (Lao Tseu)
Et un peu de chocolat... (Grmf!)

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
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Re : Majorite 75%

Alors, si lors du vote de certains points, 200 quotités s'abstiennent : le quorum pour voter valablement ces points, est-il toujours atteint ou, autrement dit, ce vote est-il valable, même si tous les autres CP ont voté oui ?

L'assemblée est valablement constituée. Elle peut donc voter.

Si vous avez 100 quotités, 51 présents ou représentés, 50 abstentions et 1 voix pour, c'est approuvé.


Grmf!
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luc
Pimonaute incurable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 4 917
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Re : Majorite 75%

grmff a écrit :

C'est 75% des personnes ayant voté pour ou contre (on ne compte pas les abstentions, comme démontré dans l'exemple de Luc)

grmff a écrit :

Si vous avez 100 quotités, 51 présents ou représentés, 50 abstentions et 1 voix pour, c'est approuvé.

Donc une majorité de ... 100%.

- Ce cas n'est pas un vote unanime. Un vote ne peut être unanime que si tous les quotités présents et représentés ont votés pour.

- C'est absurde, je sais, mais c'est la loi. Cette proposition vient de l'IPI.
Dès qu'une personne vote pour, et personne n'ose s'opposer c'est approuvé.

La loi impose de par ce fait, que dès qu'on n'est pas d'accord, de s'opposer si on trouve que cela lèse vos intérêts. Mais aussi si l'information nécessaire n'a pas éte mis à la disposition de tous.

Cela est contrebalancé avec le fait de droit commun qu'on ne peut pas faire voter "en globo". Donc pas par exemple, comme dans le passé, approuver en même temps le cahier des charges et le choix de l'offre.

Un autre exemple: augmentation du nombre des membres du CDC: vote  séparé de la désignation de la personne supplémentaire. Cela permet à pouvoir exprimer son choix quand à la nécessité d'augmenter le nombre séparément du choix de la personne.


Cordialement,

Luc

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