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    "La gestion des syndics devient plus transparente"

    PIM
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    "La gestion des syndics devient plus transparente"

    Extrait de l'IPIMail n° 9 du 6 mars 2013

    "La nouvelle loi organisant la profession d’agent immobilier est votée et deviendra réalité d’ici quelques mois. (...)
    Aujourd’hui, l’IPI-Mail se penche sur l’obligation pour les syndics de rentrer annuellement auprès de l’IPI la liste des copropriétés gérées par leurs soins.

    Les syndics professionnels devront rendre chaque année une liste indiquant les copropriétés dont ils ont la charge. A l’heure actuelle, nous ne savons pas encore précisément comment cette nouvelle disposition va se concrétiser. Dès que nous en saurons plus à ce sujet, nous vous en informerons. La nouvelle obligation qui incombera aux syndics professionnels est décrite dans l’article 5 § 4 de la nouvelle loi et devra notamment offrir une meilleure protection des copropriétaires à titre individuel.

    Cette obligation ne s’applique pas uniquement aux syndics professionnels disposant d’une agréation IPI, mais également aux quelques professions libérales qui exercent des activités de syndic sans avoir besoin d’une agréation IPI, comme les avocats. Un arrêté royal doit encore détailler plus précisément ce point.

    La nouvelle loi organisant la profession d’agent immobilier doit contribuer à une meilleure transparence en matière de gestion des copropriétés et simplifier le «dépistage» des pratiques illicites. Les sanctions disciplinaires imposées aux syndics indélicats pourront également être mieux contrôlées.

    Ainsi, l’IPI pourra vérifier non seulement que le syndic indélicat se conforme bien à la peine prononcée suite à une infraction constatée au sein d’une copropriété précise, mais également que le syndic sanctionné ne poursuit pas ses activités dans une autre copropriété.

    Il faut savoir que parallèlement à l’obligation de rentrer la liste précise des copropriétés gérées, un arrêté royal obligera bientôt à inscrire, auprès de la Banque carrefour des entreprises (BCE), les syndics en regard de chaque copropriété qu’ils gèrent. Cette obligation s’appliquera tant aux syndics professionnels qu’aux syndics non professionnels. Ainsi, tout un chacun pourra savoir très facilement, en quelques clics à peine, qui est syndic dans quelle(s) copropriété(s).

    Rappelons également que tout syndic doit afficher ses coordonnées à l’entrée du bâtiment géré par ses soins (article 577-8 § 2 de la loi sur la copropriété)."

    (fin de citation)


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
    Propriétés Immobilières

    --------------------
    L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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    luc
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    Re : "La gestion des syndics devient plus transparente"

    IPIMail a écrit :

    ...
    Rappelons également que tout syndic doit afficher ses coordonnées à l’entrée du bâtiment géré par ses soins (article 577-8 § 2 de la loi sur la copropriété).
    ...

    Ce rappel dans l'IPI Mail du 06.03.2013 vient à un moment opportun. Je suis en effet invité à plusieurs AG lors de la semaine avant Pâques.

    Ces AG ont le fait commun que le syndic de l’ACP ne s'est pas identifié comme prévue par la loi. Le texte de cet IPIMail va être communiqué aux membres de ces AG.

    Je remercie IPI d'avoir communiqué cela aux agents immobiliers, et PIM de l'avoir publié sur ce forum.

    CodeCivil a écrit :

    Art. 577-8
    § 2. Un extrait de l'acte portant désignation ou nomination du syndic est affiché, dans les huit jours à dater de la prise de cours de sa mission, de manière inaltérable et visible à tout moment à l'entrée de l'immeuble, siège de l'association des copropriétaires.
       L'extrait indique, outre la date de la désignation ou de la nomination, les nom, prénoms, profession et domicile du syndic ou, s'il s'agit d'une société, sa forme, sa dénomination sociale, son siège social ainsi que son numéro d'entreprise si la société est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises. Il doit être complété par toutes autres indications permettant à tout intéressé de communiquer avec le syndic sans délai et notamment le lieu où le règlement d'ordre intérieur et le registre des décisions de l'assemblée générale peuvent être consultés.
       L'affichage de l'extrait se fait à la diligence du syndic.
    (1)Loi 2010-06-02/33, art. 8, 006; En vigueur : 01-09-2010; voir aussi art. 19


    Cordialement,

    Luc

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