Répartition de charges en 12e

Sipi · #1 10-03-2013 08:30:02

Bonjour,

En 2003, notre ACP a procédé à une modification des statuts effectuée par voie notariale.
Les modifications concernaient notamment la répartition des charges communes, certaines passant d'une répartition en quotités à une répartition en 12e. Cette disposition, comme l'ensemble des modifications, fût acceptée à l'unanimité des 12 copropriétaires

Un copropriétaire (par ailleurs signataire de la modification en 2003) a fait inscrire à l'ordre du jour de notre dernière AG le point suivant : " Proposition de modification de l'acte de base en quotités au lieu des douzièmes, à faire enregistrer par le notaire xxxx".

Selon celui-ci, l'imputation de charges communes en 12e ne serait plus conforme à la nouvelle loi sur la copropriété de 2010, ce que contestent d'autres copropriétaires. Ces derniers considèrent que la proposition doit recueillir les 4/5 des voies pour être valablement adoptée.

L'AG décida de reporter ce point afin de permettre aux uns et aux autres de s'informer.

Pourriez-vous dès lors me donner votre point de vue sur la "légalité" de la répartition de certaines charges en 12e tel qu'établie lors de la modification de nos statuts en 2003.
Au besoin, pourriez-vous m'indiquer les modifications intervenues dans la nouvelle loi de 2010 à ce sujet.

D'avance merci de vos réponses.

bada · #2 10-03-2013 09:16:27

Sipi a écrit

Bonjour, En 2003, notre ACP a procédé à une modification des statuts effectuée par voie notariale. Les modifications concernaient notamment la répartition des charges communes, certaines passant d'une répartition en quotités à une répartition en 12e. Cette disposition, comme l'ensemble des modifications, fût acceptée à l'unanimité des 12 copropriétaires Un copropriétaire (par ailleurs signataire de la modification en 2003) a fait inscrire à l'ordre du jour de notre dernière AG le point suivant : " Proposition de modification de l'acte de base en quotités au lieu des douzièmes, à faire enregistrer par le notaire xxxx". Selon celui-ci, l'imputation de charges communes en 12e ne serait plus conforme à la nouvelle loi sur la copropriété de 2010, ce que contestent d'autres copropriétaires. Ces derniers considèrent que la proposition doit recueillir les 4/5 des voies pour être valablement adoptée. L'AG décida de reporter ce point afin de permettre aux uns et aux autres de s'informer. Pourriez-vous dès lors me donner votre point de vue sur la "légalité" de la répartition de certaines charges en 12e tel qu'établie lors de la modification de nos statuts en 2003. Au besoin, pourriez-vous m'indiquer les modifications intervenues dans la nouvelle loi de 2010 à ce sujet. D'avance merci de vos réponses.

Si une modification de certaines charges communes a été actée en 2003, elles restent d'actualité maintenant et la loi de 2010 n'y change rien.

Si un CP veut de nouveau modifier cette répartition, c'est possible et il faut obtenir effectivement 4/5ème des quotités présentes ou représentées pour valider la modification et cela ne doit pas nécessairement être acté devant notaire.

Par contre, si vous vouliez modifier la répartition des quotités de certains CP, cette modification doit faire l'objet d'un acte authentique et obtenir l'unanimité lors d'un vote en AG. Unanimité = absolument tous les CP, mais ce n'est pas l'objet de votre demande.

Pouvez-vous donner des exemples de charges qui sont maintenant en douzième et que le CP veut repasser en quotités détenues ?

Sipi · #3 10-03-2013 09:39:22

Bonjour et merci pour votre réponse,

À titre d'exemples de charges qui sont aujourd'hui en 12e et qui passeraient en quotités, je relève de mémoire et sans que cette liste soit limitative: les frais de syndic, les frais d'inspection de la firme Vinçotte, les frais administratifs en général, la consommation d'eau et d'électricité des communs etc.

Je pense que ce qui est important pour notre ACP et de savoir que la nouvelle loi de 2010 n'a rien changé dans le problème qui nous concerne.

Encore merci

Sipi a écrit :

Bonjour,
En 2003, notre ACP a procédé à une modification des statuts effectuée par voie notariale.
Les modifications concernaient notamment la répartition des charges communes, certaines passant d'une répartition en quotités à une répartition en 12e. Cette disposition, comme l'ensemble des modifications, fût acceptée à l'unanimité des 12 copropriétaires
Un copropriétaire (par ailleurs signataire de la modification en 2003) a fait inscrire à l'ordre du jour de notre dernière AG le point suivant : " Proposition de modification de l'acte de base en quotités au lieu des douzièmes, à faire enregistrer par le notaire xxxx".
Selon celui-ci, l'imputation de charges communes en 12e ne serait plus conforme à la nouvelle loi sur la copropriété de 2010, ce que contestent d'autres copropriétaires. Ces derniers considèrent que la proposition doit recueillir les 4/5 des voies pour être valablement adoptée.
L'AG décida de reporter ce point afin de permettre aux uns et aux autres de s'informer.
Pourriez-vous dès lors me donner votre point de vue sur la "légalité" de la répartition de certaines charges en 12e tel qu'établie lors de la modification de nos statuts en 2003.
Au besoin, pourriez-vous m'indiquer les modifications intervenues dans la nouvelle loi de 2010 à ce sujet.
D'avance merci de vos réponses.

bada · #4 10-03-2013 13:49:08

Dans les exemples que vous citez, il est d'usage que les frais de syndic sont identiques pour chacun, par exemple 15€ par mois et par lot tandis que vos autres exemples sont souvent répartis en fonction ds quotités.

Il est étonnant que l'unanimité des CP ait voté cela en 2ème en 2003 !

bada · #5 10-03-2013 13:50:49

Correction de mon message précedent.
Il faut lire en 12èmè et pas en 2ème.

grmff · #6 10-03-2013 13:58:57

La loi prévoit deux critères possibles: l'utilité et les quotités. C'est l'AG qui décide. Et un copropriétaire peut parfaitement demander au juge de fixer les règles suivant utilité... ou suivant quotité.

Certaines copropriétés divisent les frais de syndic suivant quotités. D'autres suivant "utilité", soit en fonction du nombre des lots, comme le prévoyait le barême des frais de syndic IPI à l'époque où ils en publiaient un.

Tout est justifiable. Mais il faut que ce soit l'AG qui en décide...

Sipi · #7 10-03-2013 14:18:57

C'est effectivement étonnant que les modifications aient été votées à l'unanimité en 2003, mais c'est pourtant bien le cas.
Le tout avait été ficelé dans un cadre général d'adaptation des statuts par le syndic de l'époque, et c'était quasi un package à prendre ou à laisser !

Ce qui me paraît important dans votre réponse, nonobstant le fait que la répartition actuelle ne me soit pas favorable, c'est que c'est bien à l'AG de décider, au 4/5em des quotités représentées, d'une éventuelle modification des répartitions en cours depuis 2003.

Encore merci pour vos éclaircissements.

Sipi a écrit :

Bonjour,
En 2003, notre ACP a procédé à une modification des statuts effectuée par voie notariale.
Les modifications concernaient notamment la répartition des charges communes, certaines passant d'une répartition en quotités à une répartition en 12e. Cette disposition, comme l'ensemble des modifications, fût acceptée à l'unanimité des 12 copropriétaires
Un copropriétaire (par ailleurs signataire de la modification en 2003) a fait inscrire à l'ordre du jour de notre dernière AG le point suivant : " Proposition de modification de l'acte de base en quotités au lieu des douzièmes, à faire enregistrer par le notaire xxxx".
Selon celui-ci, l'imputation de charges communes en 12e ne serait plus conforme à la nouvelle loi sur la copropriété de 2010, ce que contestent d'autres copropriétaires. Ces derniers considèrent que la proposition doit recueillir les 4/5 des voies pour être valablement adoptée.
L'AG décida de reporter ce point afin de permettre aux uns et aux autres de s'informer.
Pourriez-vous dès lors me donner votre point de vue sur la "légalité" de la répartition de certaines charges en 12e tel qu'établie lors de la modification de nos statuts en 2003.
Au besoin, pourriez-vous m'indiquer les modifications intervenues dans la nouvelle loi de 2010 à ce sujet.
D'avance merci de vos réponses.

bada · #8 10-03-2013 15:53:57

Sipi

Ce qui me paraît important dans votre réponse, nonobstant le fait que la répartition actuelle ne me soit pas favorable, c'est que c'est bien à l'AG de décider, au 4/5em des quotités représentées, d'une éventuelle modification des répartitions en cours depuis 2003.

Pour votre info : art 577-7 §1 2° a) du code civil

L'assemblée générale décide :
2° à la majorité des quatre cinquièmes des voix
a)de toute modification aux statuts, en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété ;

Sipi · #9 10-03-2013 16:29:32

Cela paraît on ne peut plus clair,

Encore merci

bada a écrit :

Sipi
Citation :Ce qui me paraît important dans votre réponse, nonobstant le fait que la répartition actuelle ne me soit pas favorable, c'est que c'est bien à l'AG de décider, au 4/5em des quotités représentées, d'une éventuelle modification des répartitions en cours depuis 2003.
Pour votre info : art 577-7 §1 2° a) du code civil
L'assemblée générale décide :
2° à la majorité des quatre cinquièmes des voix
a)de toute modification aux statuts, en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété ;

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