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    indexation non respecter

    lili
    Pimonaute bavard
    Inscription : 03-03-2006
    Messages : 308

    indexation non respecter

    j 'ai envoyé une indexation par recommandé à mon locataire, celle ci a eu lieu en fevrier ,cela fait un an qu'il loue un appartement chez moi,
    a ce jour, il n'en a pas tenu compte,ni fevrier, ni mars aucun loyer n'a été augmenté de 11 €
    il paie toujours l'ancien loyer  smile
    que dois je faire et que puis je faire  (!)

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    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 541

    Re : indexation non respecter

    Exactement la même escalade que pour un locataire qui n'a pas payé son loyer en date et heure:
    1/ Rappel téléphonique, email, fax ou sms
    2/ Lettre de rappel
    3/ mise en demeure
    4/ requête en Justice de Paix.

    N'oubliez pas que votre droit à l'indexation s'éteint automatiquement après 12 mois...

    En ligne

    lili
    Pimonaute bavard
    Inscription : 03-03-2006
    Messages : 308

    Re : indexation non respecter

    ok mais justice pour 11 € par mois, cela me coutera plus ..
    hmm  hmm  hmm

    Hors ligne

    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 541

    Re : indexation non respecter

    Non, c'est 40€ pour le dépôt de la requête et 3€ pour le certificat de domicile du locataire.

    Mais cela c'est la 4ème étape.

    Qu'a-t'il répondu aux 3 précédentes?

    En ligne

    lili
    Pimonaute bavard
    Inscription : 03-03-2006
    Messages : 308

    Re : indexation non respecter

    rien , absolument rien, sourd et muet  tongue
    pourtant très bon locataire
    pas grave , je ne vais pas allez depenser 40 e , pour cela , je retiendrai sur sa garantie locative

    Hors ligne

    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 541

    Re : indexation non respecter

    Dans 12 mois, vous n'aurez plus le droit de le faire...

    Il n'y a que l'action en Justice qui peut maintenir votre droit...

    En ligne

    lili
    Pimonaute bavard
    Inscription : 03-03-2006
    Messages : 308

    Re : indexation non respecter

    encore une fois une abbération , indexation est légale mais si le locataire ne l'applique pas il faut la justice ,, 11 € par mois x 12 moins 43 €
    et mon temps ;;;faites le calcul
    c 'est encore du n'importe quoi  mad

    Hors ligne

    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 541

    Re : indexation non respecter

    C'est ce qu'on appelle les risques du métier...

    En ligne

    lili
    Pimonaute bavard
    Inscription : 03-03-2006
    Messages : 308

    Re : indexation non respecter

    je n'appelerai pas cela ainsi, c'est simplement encore tout pour le locataire
    qui ne respecte pas ce qu'il a signé , mais faites le contraire en  tant que proprio et vous verez ce qui se passera
    mad

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    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 541

    Re : indexation non respecter

    C'est pour cela que la Justice existe!

    Faites le calcul 11€  x 12 x 9 ans

    Et les autres indexations pendant les 8 années qui vont suivre?

    Bien sur, cela vaut la peine de dépenser 40€!!

    En ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 369
    Site Web

    Re : indexation non respecter

    Les suppléments dû à l'indexation doivent être demandés par voie de justice dans l'année, sinon c'est effectivement perdu.

    Par contre, vous pouvez parfaitement demander la fin du bail parce que 11€ ne sont pas payés...

    Et dernier point, vous pouvez demander les dépens: les 40€ de requête et le 5 ou 10€ de certificat de domicile seront à charge du locataire.


    Grmf!
    ----------------
    N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

    En ligne

    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 541

    Re : indexation non respecter

    Mais c'est vrai ça!!

    Dans la requête, vous indiquez "Condamner le défendeur aux frais et dépens de l’instance."

    En ligne

    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 21-03-2010
    Messages : 6 891

    Re : indexation non respecter

    panchito a écrit :

    Mais c'est vrai ça!!

    Dans la requête, vous indiquez "Condamner le défendeur aux frais et dépens de l’instance."

    Dans les justices de paix que j'ai déjà fréquentées, les frais et dépens sont portés en compte de la partie en défaut, sans qu'il soit nécessaire de l'indiquer dans la requête.

    Mais il est curieux quand même qu'un "bon locataire" fasse tout simplement le sourd à des demandes répétées... comment l'avez-vous averti de cette indexation ? Avez-vous envoyé un recommandé ?


    rexou

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