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indexation non respecter

lili
Pimonaute bavard
Inscription : 03-03-2006
Messages : 308

indexation non respecter

j 'ai envoyé une indexation par recommandé à mon locataire, celle ci a eu lieu en fevrier ,cela fait un an qu'il loue un appartement chez moi,
a ce jour, il n'en a pas tenu compte,ni fevrier, ni mars aucun loyer n'a été augmenté de 11 €
il paie toujours l'ancien loyer  smile
que dois je faire et que puis je faire  (!)

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 6 776

Re : indexation non respecter

Exactement la même escalade que pour un locataire qui n'a pas payé son loyer en date et heure:
1/ Rappel téléphonique, email, fax ou sms
2/ Lettre de rappel
3/ mise en demeure
4/ requête en Justice de Paix.

N'oubliez pas que votre droit à l'indexation s'éteint automatiquement après 12 mois...

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lili
Pimonaute bavard
Inscription : 03-03-2006
Messages : 308

Re : indexation non respecter

ok mais justice pour 11 € par mois, cela me coutera plus ..
hmm  hmm  hmm

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 6 776

Re : indexation non respecter

Non, c'est 40€ pour le dépôt de la requête et 3€ pour le certificat de domicile du locataire.

Mais cela c'est la 4ème étape.

Qu'a-t'il répondu aux 3 précédentes?

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lili
Pimonaute bavard
Inscription : 03-03-2006
Messages : 308

Re : indexation non respecter

rien , absolument rien, sourd et muet  tongue
pourtant très bon locataire
pas grave , je ne vais pas allez depenser 40 e , pour cela , je retiendrai sur sa garantie locative

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 6 776

Re : indexation non respecter

Dans 12 mois, vous n'aurez plus le droit de le faire...

Il n'y a que l'action en Justice qui peut maintenir votre droit...

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lili
Pimonaute bavard
Inscription : 03-03-2006
Messages : 308

Re : indexation non respecter

encore une fois une abbération , indexation est légale mais si le locataire ne l'applique pas il faut la justice ,, 11 € par mois x 12 moins 43 €
et mon temps ;;;faites le calcul
c 'est encore du n'importe quoi  mad

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 6 776

Re : indexation non respecter

C'est ce qu'on appelle les risques du métier...

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lili
Pimonaute bavard
Inscription : 03-03-2006
Messages : 308

Re : indexation non respecter

je n'appelerai pas cela ainsi, c'est simplement encore tout pour le locataire
qui ne respecte pas ce qu'il a signé , mais faites le contraire en  tant que proprio et vous verez ce qui se passera
mad

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 6 776

Re : indexation non respecter

C'est pour cela que la Justice existe!

Faites le calcul 11€  x 12 x 9 ans

Et les autres indexations pendant les 8 années qui vont suivre?

Bien sur, cela vaut la peine de dépenser 40€!!

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 16 567
Site Web

Re : indexation non respecter

Les suppléments dû à l'indexation doivent être demandés par voie de justice dans l'année, sinon c'est effectivement perdu.

Par contre, vous pouvez parfaitement demander la fin du bail parce que 11€ ne sont pas payés...

Et dernier point, vous pouvez demander les dépens: les 40€ de requête et le 5 ou 10€ de certificat de domicile seront à charge du locataire.


Grmf!
----------------
On monte un escalier en commençant par la première marche.

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 6 776

Re : indexation non respecter

Mais c'est vrai ça!!

Dans la requête, vous indiquez "Condamner le défendeur aux frais et dépens de l’instance."

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 7 019

Re : indexation non respecter

panchito a écrit :

Mais c'est vrai ça!!

Dans la requête, vous indiquez "Condamner le défendeur aux frais et dépens de l’instance."

Dans les justices de paix que j'ai déjà fréquentées, les frais et dépens sont portés en compte de la partie en défaut, sans qu'il soit nécessaire de l'indiquer dans la requête.

Mais il est curieux quand même qu'un "bon locataire" fasse tout simplement le sourd à des demandes répétées... comment l'avez-vous averti de cette indexation ? Avez-vous envoyé un recommandé ?


rexou

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