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Prolongation ou nouveau bail ?

Philo
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 14-06-2009
Messages : 21

Prolongation ou nouveau bail ?

Appartement a été loué sous bail de 1 an enregistré et ensuite prolongé de 10 mois (non enregistré).
Locataire demande une nouvelle prolongation d'un an avec possible résiliation de sa part par préavis de 3 mois: il a acheté une maison nécessitant des travaux importants.
Locataire très correct: suis favorable à sa proposition. Mais est ce légal? N'y aura t il pas de problème lors de l'enregistrement? Ne faut-il pas signer un nouveau bail d'un an: officiellement c'est interdit mais comme la prolongation de 10 mois n'a pas été enregistrée, cela peut être vu comme un nouveau bail avec la même personne après une interruption de 10 mois?


Nemo

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 050

Re : Prolongation ou nouveau bail ?

Je pense que comme vous ne vous êtes pas opposé officiellement à ce que votre locataire reste dans les lieux, le bail s'est automatiquement transformé en bail de 9 ans.

En ligne

Philo
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 14-06-2009
Messages : 21

Re : Prolongation ou nouveau bail ?

panchito a écrit :

Je pense que comme vous ne vous êtes pas opposé officiellement à ce que votre locataire reste dans les lieux, le bail s'est automatiquement transformé en bail de 9 ans.

oyait

Merci. La prolongation de 10 mois prévoyait un préavis de 3 mois pour le preneur. Les  10 mois ne sont pas révolus: fin 30 juin 2013. Pour éviter au locataire de se trouver bloqué par un bail de 9 ans, il semble qu'il pourrait renoncer par lettre recommandée au bail prolongé. Quitte à moi à lui offrir un nouveau bail de durée de courte durée.


Nemo

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 488
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Re : Prolongation ou nouveau bail ?

Philo a écrit :

  Quitte à moi à lui offrir un nouveau bail de durée de courte durée.

Cela ne changera rien à la situation, si vous concluez un nouveau bail avec le même locataire. C'est contraire à la loi, cette manoeuvre inutile.

Pourquoi vous compliquez-vous la vie ?

Cela n'est pas gênant du tout de se retrouver avec un bail qui se transforme en bail de 9 ans, puisque le locataire peut le résilier à n'importe quel moment, avec un préavis de 3 mois, ce qui est le but recherché en l'espèce.

Vous pouvez simplement éventuellement convenir que vous renoncez à l'indemnité due, en cas de résiliation, par le preneur pendant le 1er triennat (3-2-1 mois selon date).


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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grmff
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Inscription : 26-05-2004
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Re : Prolongation ou nouveau bail ?

Votre 3e bail serait illégal.

Vous vous retrouveriez avec un bail de 9 ans.

Le locataire peut toujours donner le préavis de 3 mois quand il se trouve dans un bail de 9 ans.

Bref, vous n'avez rien à faire du tout, si ce n'est lire le code civil (ou le faire lire à votre locataire pour le rassurer.)


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