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JDP Indemnité rupture bail et relocation

rodes
Pimonaute assidu
Lieu : Hainaut
Inscription : 06-09-2012
Messages : 138

JDP Indemnité rupture bail et relocation

Pour un cas standard, combien d'indemnités de relocation et rupture de contrat avez-vous obtenu en cas de résolution du bail par justice de paix pour non-payement?

Jusque la j'ai toujours demandé et obtenu 1 mois de relocation.
Mon contrat prévoit 3 mois de loyer d'indemnité compensatoire pour rupture de contrat.

Il s'agit de la justice de paix de Seneffe.

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 327

Re : JDP Indemnité rupture bail et relocation

rodes a écrit :

Pour un cas standard, combien d'indemnités de relocation et rupture de contrat avez-vous obtenu en cas de résolution du bail par justice de paix pour non-payement?

Jusque la j'ai toujours demandé et obtenu 1 mois de relocation.
Mon contrat prévoit 3 mois de loyer d'indemnité compensatoire pour rupture de contrat.

Il s'agit de la justice de paix de Seneffe.

Je ne connais pas la justice de paix de Seneffe, mais si vous demandez un mois, vous recevrez maximum un mois. Le juge ne peut vous donner plus que ce que vous demandez.

Si votre bail prévoit 3 mois... demandez donc 3 mois !!! C'est légal, c'est contractuel mais le juge est seul maître en son tribunal et décide après avoir aussi écouté votre locataire.

Ce qui est sur, c'est que si vous ne demandez pas, vous ne recevrez pas.


rexou

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