Cumul

panchito · #1 16-03-2013 21:17:02

Est-il possible de cumuler la fonction de président du Conseil de Copropriété avec celle de commissaire aux comptes?

dach · #2 18-03-2013 19:32:58

panchito a écrit :

Est-il possible de cumuler la fonction de président du Conseil de Copropriété avec celle de commissaire aux comptes?

Hormis contre ordre des statuts de votre ACP, si il s'agit d'un CP et que l'AG l'approuve, je ne vois pas ce qui peut l'interdire. Si le CP a la probité et les compétences requises, je ne vois pas non plus où est le problème.

panchito · #3 18-03-2013 20:38:32

Parait que depuis la nouvelle loi sur la copropriété cela n'est légalement plus permis....

dach · #4 20-03-2013 15:50:15

panchito a écrit :

Parait que depuis la nouvelle loi sur la copropriété cela n'est légalement plus permis....

Je viens de vérifier. D'une part le notion de président du CdC est absente et le seul article concernant le commissaire aux comptes est:

Art. 577-8/2. L'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes, copropriétaire ou non, dont les obligations et les compétences sont déterminées par le règlement de copropriété.

bada · #5 20-03-2013 16:36:29

Je pense également que les deux fonctions ne sont pas incompatible.

Francis · #6 20-03-2013 19:36:58

Il est prévu par la loi, me semble-t-il, uniquement un président pour les AG, pas pour le conseil de copropriété.
Très souvent on voit encore des mention "président de la copropriété" ou "président du conseil de copropriété" mais ces titres n'ont pas de valeur légale, sauf si l'acte de base.... et encore.

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