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Bail courte durée et garantie locative

CELILUNI
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Bail courte durée et garantie locative

Bonjour,

Je voudrais savoir si l'on est dans l'obligation aussi pour un bail de courte durée (par exemple 6 mois), de mettre la garantie locative sur un compte bloqué et si on peut prendre 3 mois au lieu de 2 mois.

Merci de votre aide


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PIM
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Re : Bail courte durée et garantie locative

CELILUNI a écrit :

Bonjour,

Je voudrais savoir si l'on est dans l'obligation aussi pour un bail de courte durée (par exemple 6 mois), de mettre la garantie locative sur un compte bloqué et si on peut prendre 3 mois au lieu de 2 mois.

Merci de votre aide

La loi sur les loyers s’applique aux contrats de bail portant sur le logement que le locataire, avec l’accord du bailleur, affecte à sa résidence principale.

La durée (courte ou normale) n'entre donc pas en ligne de compte à cet égard et les dispositions légales relatives à la garantie locative sont donc d'application.

Notre bail-type est d'ailleurs rédigé sur cette base...


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CELILUNI
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Re : Bail courte durée et garantie locative

très bien..et donc en cas de résidence secondaire, ce n'est pas le cas!

ok,

merci!


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PIM
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Re : Bail courte durée et garantie locative

CELILUNI a écrit :

très bien..et donc en cas de résidence secondaire, ce n'est pas le cas!

La loi sur les baux affectés à la résidence principale du preneur n'est effectivement pas d'application pour les baux de résidence secondaire...

22.gif


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grmff
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Re : Bail courte durée et garantie locative

La loi sur les baux affectés à la résidence principale du preneur n'est effectivement pas d'application pour les baux de résidence secondaire...

... sauf si le bail est question porte effectivement sur la résidence principale du preneur.

Un bail de résidence secondaire doit mentionner la résidence principale du locataire, et justifier la raison pour laquelle c'est une résidence secondaire.


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rexou
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Re : Bail courte durée et garantie locative

grmff a écrit :

Un bail de résidence secondaire doit mentionner la résidence principale du locataire, et justifier la raison pour laquelle c'est une résidence secondaire.

Indiquer que le bien est loué exclusivement à usage de résidence secondaire. Mentionner l'adresse de résidence principale, oui. Et mentionner que le locataire y restera domicilié durant toute la durée du bail ou sera tenu d'avertir le bailleur de tout changement de domicile.

Mais faut-il réellement une "justification" à cet usage secondaire ??? Et si oui, de quel ordre et avec quelle précision ?


rexou

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grmff
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Re : Bail courte durée et garantie locative

Pour une chambre d'étudiant, il suffit de mentionner que c'est une chambre d'étudiant...

Pour une résidence à la campagne, on peut imaginer que cela puisse être mentionné comme cela dans le bail.

En fait, ces dispositions sont là pour protéger le locataire  d'un bailleur qui voudrait utiliser un bail de résidence secondaire, alors qu'il sait que ce sera la résidence principale du locataire.

Ce serait trop facile pour le bailleur de s'exonérer des conditions contraignantes des baux de résidence principale...


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rexou
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Re : Bail courte durée et garantie locative

grmff a écrit :

Ce serait trop facile pour le bailleur de s'exonérer des conditions contraignantes des baux de résidence principale...

J'ai signé récemment un bail de résidence secondaire sans mentionner de raison précise... location à Bruxelles pour une résidence principale aussi à Bruxelles. Motif de la location : relation extra-conjugale. Délicat à préciser sur un bail quand même. Je n'ai donc rien mentionné au niveau de la justification.


rexou

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panchito
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Inscription : 20-06-2012
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Re : Bail courte durée et garantie locative

Pour un bail de résidence secondaire vous pouvez demander la garantie que vous voulez. Il s'agit de droit commun.

Par contre, pour un bail de résidence principale, c'est la loi sur les loyers qui s'applique. Vous ne pouvez demander 3 mois que via un bon d'assurance tels que ceux proposés par Korfina.

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 513

Re : Bail courte durée et garantie locative

panchito a écrit :

Pour un bail de résidence secondaire vous pouvez demander la garantie que vous voulez. Il s'agit de droit commun.

Par contre, pour un bail de résidence principale, c'est la loi sur les loyers qui s'applique. Vous ne pouvez demander 3 mois que via un bon d'assurance tels que ceux proposés par Korfina.

Oui, je sais. :-)

Dans mon cas, j'ai demandé deux mois... mais en cash.

En fait, si on transgresse les dispositions légales au niveau de la garantie, il n'y a pas d'autre sanction qu'une remise aux normes en cas de demande de l'autre partie... Quand il n'y a pas d'opposition, les avantages sont parfois plus importants que les inconvénients...


rexou

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CELILUNI
Pimonaute
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Messages : 14

Re : Bail courte durée et garantie locative

rexou a écrit :

panchito a écrit : Pour un bail de résidence secondaire vous pouvez demander la garantie que vous voulez. Il s'agit de droit commun.

Par contre, pour un bail de résidence principale, c'est la loi sur les loyers qui s'applique. Vous ne pouvez demander 3 mois que via un bon d'assurance tels que ceux proposés par Korfina.

Oui, je sais. :-)

Dans mon cas, j'ai demandé deux mois... mais en cash.

En fait, si on transgresse les dispositions légales au niveau de la garantie, il n'y a pas d'autre sanction qu'une remise aux normes en cas de demande de l'autre partie... Quand il n'y a pas d'opposition, les avantages sont parfois plus importants que les inconvénients...

Merci de vos réponses, encore une fois, très pertinentes.

J'allais justement demander quelles étaient les sanctions prévues dans le cas où le propriétaire prenait la garantie en cash (pour des raisons disons pratiques), en versant bien sûr les intérêts au locataire en fin de bail. J'imagine que le fait de mettre dans le bail que le locataire marque son accord pour donner cette garantie locative en cash n'a évidemment aucune valeur juridique, n'est-ce pas?


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panchito
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Messages : 6 056

Re : Bail courte durée et garantie locative

J'imagine que le fait de mettre dans le bail que le locataire marque son accord pour donner cette garantie locative en cash n'a évidemment aucune valeur juridique, n'est-ce pas?

Non, cette clause sera réputée nulle puisqu'elle est contraire à la loi (si bail de résidence principale )

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