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Restitution des droits d'enregistrement

totto
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 02-06-2011
Messages : 98

Restitution des droits d'enregistrement

bonsoir,

le code des droits de l'enregistrement dit que si l'acquéreur d'un immeuble qui a payé le taux plein le revend endéans le délai de deux ans qui suit son acquisition, il peut demander une restitution des droits d'enregistrement et récupérer 3/5èmes des droits qu'il aura payés.

Quid s'il a obtenu une réduction des droits d'enregistrement ? Il peut bénéficier de cette restitution ou pas ?

merci

totto

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 678
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Re : Restitution des droits d'enregistrement

Si vous avez bénéficié des droits réduits, vous connaissez la réponse à la question.

En effet, quelles sont les conditions pour bénéficier des droits réduits?
Que se passe-t-il si, finalement, vous ne remplissez pas les conditions?

Je sens que vous n'allez pas aimer les réponses, et que vous allez reporter votre projet de vente.


Grmf!
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Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

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wayne
Pimonaute bavard
Lieu : bruxelles
Inscription : 04-08-2012
Messages : 460

Re : Restitution des droits d'enregistrement

Si c'est a Bruxelles, tant qu'il reste domicilié pendant 5 ans dans la capitale, je pense qu'il reste toujours dans les conditions, non?

Et je ne pense pas que le fait de bénéficier de l'abattement l'excluerais des droits de restitution.

Mais les conditions ont peut être changées dernièrement ?

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totto
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 02-06-2011
Messages : 98

Re : Restitution des droits d'enregistrement

bjr grmf,

je ne vois pas très bien où tu veux en venir... sad

d'après mes infos, même en ayant bénéficié de l'abattement, c'est ok.

quant à la question de savoir s'il va rester domicilié pendant 5 ans dans la capitale, la réponse est non vu qu'il compte quitter la belgique... et merde !

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 678
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Re : Restitution des droits d'enregistrement

Voici une source intéressante sur Notaire.be

A mon avis, si vous ne respectez pas l'engagement de rester en Région Bruxelloise pendant 5 ans, vous risquez de vous retrouver avec la réduction à rembourser, et éventuellement une amende pour n'avoir pas respecté votre engagement.

A noter que vous pouvez toujours attaquer la Région pour entrave à la libre circulation, et demander un plein remboursement. Les dispositions de durée d'établissement ont en effet été condamnées comme contraire à la libre circulation des biens et des personnes au sein de l'UE


Grmf!
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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 299
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Re : Restitution des droits d'enregistrement

@ totto: cette matière étant régionalisée, merci de préciser la région concernée.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 327

Re : Restitution des droits d'enregistrement

grmff a écrit :

A noter que vous pouvez toujours attaquer la Région pour entrave à la libre circulation, et demander un plein remboursement. Les dispositions de durée d'établissement ont en effet été condamnées comme contraire à la libre circulation des biens et des personnes au sein de l'UE

Oui, mais j'ai entendu dire que cette obligation de résider dans la région serait remplacée par l'obligation encore plus contraignante de rester domicilié dans le bien loué...


rexou

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 299
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Re : Restitution des droits d'enregistrement

rexou a écrit :

Oui, mais j'ai entendu dire que cette obligation de résider dans la région serait remplacée par l'obligation encore plus contraignante de rester domicilié dans le bien loué...

Voir
http://gillescarnoy.be/2012/10/13/labat … ncore-fin/


Erik DECKERS
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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 299
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Re : Restitution des droits d'enregistrement

Voir la mise à jour (pour Bruxelles):
ici sur le forum


Erik DECKERS
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