Restitution des droits d'enregistrement

totto · #1 17-03-2013 21:38:41

bonsoir,

le code des droits de l'enregistrement dit que si l'acquéreur d'un immeuble qui a payé le taux plein le revend endéans le délai de deux ans qui suit son acquisition, il peut demander une restitution des droits d'enregistrement et récupérer 3/5èmes des droits qu'il aura payés.

Quid s'il a obtenu une réduction des droits d'enregistrement ? Il peut bénéficier de cette restitution ou pas ?

merci

totto

grmff · #2 17-03-2013 21:53:34

Si vous avez bénéficié des droits réduits, vous connaissez la réponse à la question.

En effet, quelles sont les conditions pour bénéficier des droits réduits?
Que se passe-t-il si, finalement, vous ne remplissez pas les conditions?

Je sens que vous n'allez pas aimer les réponses, et que vous allez reporter votre projet de vente.

wayne · #3 18-03-2013 05:56:41

Si c'est a Bruxelles, tant qu'il reste domicilié pendant 5 ans dans la capitale, je pense qu'il reste toujours dans les conditions, non?

Et je ne pense pas que le fait de bénéficier de l'abattement l'excluerais des droits de restitution.

Mais les conditions ont peut être changées dernièrement ?

totto · #4 18-03-2013 09:20:14

bjr grmf,

je ne vois pas très bien où tu veux en venir... sad

d'après mes infos, même en ayant bénéficié de l'abattement, c'est ok.

quant à la question de savoir s'il va rester domicilié pendant 5 ans dans la capitale, la réponse est non vu qu'il compte quitter la belgique... et merde !

grmff · #5 18-03-2013 09:38:39

Voici une source intéressante sur Notaire.be

A mon avis, si vous ne respectez pas l'engagement de rester en Région Bruxelloise pendant 5 ans, vous risquez de vous retrouver avec la réduction à rembourser, et éventuellement une amende pour n'avoir pas respecté votre engagement.

A noter que vous pouvez toujours attaquer la Région pour entrave à la libre circulation, et demander un plein remboursement. Les dispositions de durée d'établissement ont en effet été condamnées comme contraire à la libre circulation des biens et des personnes au sein de l'UE

PIM · #6 18-03-2013 16:42:59

@ totto: cette matière étant régionalisée, merci de préciser la région concernée.

rexou · #7 18-03-2013 17:27:00

grmff a écrit :

A noter que vous pouvez toujours attaquer la Région pour entrave à la libre circulation, et demander un plein remboursement. Les dispositions de durée d'établissement ont en effet été condamnées comme contraire à la libre circulation des biens et des personnes au sein de l'UE

Oui, mais j'ai entendu dire que cette obligation de résider dans la région serait remplacée par l'obligation encore plus contraignante de rester domicilié dans le bien loué...

PIM · #8 18-03-2013 17:46:09

rexou a écrit :

Oui, mais j'ai entendu dire que cette obligation de résider dans la région serait remplacée par l'obligation encore plus contraignante de rester domicilié dans le bien loué...

Voir
http://gillescarnoy.be/2012/10/13/labat … ncore-fin/

PIM · #9 24-03-2013 20:19:54

Voir la mise à jour (pour Bruxelles):
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