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    Restitution des droits d'enregistrement

    totto
    Pimonaute assidu
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 01-06-2011
    Messages : 98

    Restitution des droits d'enregistrement

    bonsoir,

    le code des droits de l'enregistrement dit que si l'acquéreur d'un immeuble qui a payé le taux plein le revend endéans le délai de deux ans qui suit son acquisition, il peut demander une restitution des droits d'enregistrement et récupérer 3/5èmes des droits qu'il aura payés.

    Quid s'il a obtenu une réduction des droits d'enregistrement ? Il peut bénéficier de cette restitution ou pas ?

    merci

    totto

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    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 370
    Site Web

    Re : Restitution des droits d'enregistrement

    Si vous avez bénéficié des droits réduits, vous connaissez la réponse à la question.

    En effet, quelles sont les conditions pour bénéficier des droits réduits?
    Que se passe-t-il si, finalement, vous ne remplissez pas les conditions?

    Je sens que vous n'allez pas aimer les réponses, et que vous allez reporter votre projet de vente.


    Grmf!
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    wayne
    Pimonaute intarissable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 03-08-2012
    Messages : 532

    Re : Restitution des droits d'enregistrement

    Si c'est a Bruxelles, tant qu'il reste domicilié pendant 5 ans dans la capitale, je pense qu'il reste toujours dans les conditions, non?

    Et je ne pense pas que le fait de bénéficier de l'abattement l'excluerais des droits de restitution.

    Mais les conditions ont peut être changées dernièrement ?

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    totto
    Pimonaute assidu
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 01-06-2011
    Messages : 98

    Re : Restitution des droits d'enregistrement

    bjr grmf,

    je ne vois pas très bien où tu veux en venir... sad

    d'après mes infos, même en ayant bénéficié de l'abattement, c'est ok.

    quant à la question de savoir s'il va rester domicilié pendant 5 ans dans la capitale, la réponse est non vu qu'il compte quitter la belgique... et merde !

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    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 370
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    Re : Restitution des droits d'enregistrement

    Voici une source intéressante sur Notaire.be

    A mon avis, si vous ne respectez pas l'engagement de rester en Région Bruxelloise pendant 5 ans, vous risquez de vous retrouver avec la réduction à rembourser, et éventuellement une amende pour n'avoir pas respecté votre engagement.

    A noter que vous pouvez toujours attaquer la Région pour entrave à la libre circulation, et demander un plein remboursement. Les dispositions de durée d'établissement ont en effet été condamnées comme contraire à la libre circulation des biens et des personnes au sein de l'UE


    Grmf!
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    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 860
    Site Web

    Re : Restitution des droits d'enregistrement

    @ totto: cette matière étant régionalisée, merci de préciser la région concernée.


    Erik DECKERS
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    rexou
    Pimonaute non modérable
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    Inscription : 21-03-2010
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    Re : Restitution des droits d'enregistrement

    grmff a écrit :

    A noter que vous pouvez toujours attaquer la Région pour entrave à la libre circulation, et demander un plein remboursement. Les dispositions de durée d'établissement ont en effet été condamnées comme contraire à la libre circulation des biens et des personnes au sein de l'UE

    Oui, mais j'ai entendu dire que cette obligation de résider dans la région serait remplacée par l'obligation encore plus contraignante de rester domicilié dans le bien loué...


    rexou

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    PIM
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    Re : Restitution des droits d'enregistrement

    rexou a écrit :

    Oui, mais j'ai entendu dire que cette obligation de résider dans la région serait remplacée par l'obligation encore plus contraignante de rester domicilié dans le bien loué...

    Voir
    http://gillescarnoy.be/2012/10/13/labat … ncore-fin/


    Erik DECKERS
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    PIM
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    Re : Restitution des droits d'enregistrement

    Voir la mise à jour (pour Bruxelles):
    ici sur le forum


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