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Question sur l'etat des lieux de sortie

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 918

Re : Question sur l'etat des lieux de sortie

Relisez votre contrat de bail.

Si vous disposez d'un excellent bail comme celui proposé sur ce site, vous y verrez que les parties fixent la date de l'ELS (et donc la remise des clés) de commun accord avec comme date butoir le dernier jour du bail.

Donc vous avez le droit d'exiger que votre ELS se déroule le dernier jour de votre préavis.

Si l'expert est disponible ce jour-là...

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 162
Site Web

Re : Question sur l'etat des lieux de sortie

Litchi a écrit :

Bonjour à tous,

je déménage, j'ai notifié le propriétaire qui réclame les 3 mois de préavis. Tout est normal jusqu'ici.

Mon proprio veut faire l’état des lieux de sortie (et récupérer toutes les clés) 2 semaines avant la fin du 3ieme mois de préavis. Cela m'obligerait à déménager et nettoyer l'appartement plus tôt que prévu. Ce qui ne m'arrange pas, excepté s'il ne réclamait que la moitié du dernier loyer. Ce qu'il ne veut pas faire.

Peut il faire l'ELS et récupérer les clés 2 semaines avant la fin de la période de préavis tout en réclamant le loyer du mois en entier? Est ce légal? Ne devrait il pas réclamer au prorata?

Le préavis est un délai pour prévenir. Pas autre chose.

Votre droit au bail est valable jusqu'à la fin du bail... et l'état des lieux de sortie ne peut être effectué qu'après la libération des lieux.

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Litchi
Pimonaute
Inscription : 18-03-2013
Messages : 3

Question sur l'etat des lieux de sortie

Bonjour à tous,

je déménage, j'ai notifié le propriétaire qui réclame les 3 mois de préavis. Tout est normal jusqu'ici.

Mon proprio veut faire l’état des lieux de sortie (et récupérer toutes les clés) 2 semaines avant la fin du 3ieme mois de préavis. Cela m'obligerait à déménager et nettoyer l'appartement plus tôt que prévu. Ce qui ne m'arrange pas, excepté s'il ne réclamait que la moitié du dernier loyer. Ce qu'il ne veut pas faire.

Peut il faire l'ELS et récupérer les clés 2 semaines avant la fin de la période de préavis tout en réclamant le loyer du mois en entier? Est ce légal? Ne devrait il pas réclamer au prorata?

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