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Cohabitants de fait - acheter à deux - fisc

Agrim
Pimonaute
Inscription : 20-03-2013
Messages : 1

Cohabitants de fait - acheter à deux - fisc

Bonjour,

Je suis cohabitant de fait avec ma compagne. Nous cherchons une habitation.
Etant proprietaire d'une première habitation et elle non, devons-nous faire quelque chose de particulier pour qu'elle paie les droits d'enregistrement réduits (Wallonie) sur sa quote part tandis que je serais imposé au taux plein sur la mienne?

Une mention à ajouter au compromis de vente peut-être?

Merci de m'aiguiller.

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 10 580

Re : Cohabitants de fait - acheter à deux - fisc

Agrim a écrit :

Bonjour,

Je suis cohabitant de fait avec ma compagne. Nous cherchons une habitation.
Etant proprietaire d'une première habitation et elle non, devons-nous faire quelque chose de particulier pour qu'elle paie les droits d'enregistrement réduits (Wallonie) sur sa quote part tandis que je serais imposé au taux plein sur la mienne?

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Le plus simple est de demander ça à votre notaire

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