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    Modèle d'acte de base

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 449
    Site Web

    Modèle d'acte de base

    Je me lance dans la rédaction de mon acte de base, afin de le mettre en conformité avec la "nouvelle" loi.

    Quelqu'un sait où on peut trouver un modèle?
    Quelqu'un a déjà réalisé seul l'enregistrement de ce genre de joyeuseté?
    Existe-t-il un résumé des choses à faire et à ne pas faire?


    Grmf!
    ----------------
    Dans une maison à trois briques, on est souvent à découvert.

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    dach
    Pimonaute intarissable
    Lieu : Hainaut
    Inscription : 08-12-2010
    Messages : 540

    Re : Modèle d'acte de base

    grmff a écrit :

    La deuxième assemblée est-elle différente? Faut-il une autre procuration? Dois-je supprimer cette partie de mon acte de base?

    Effectivement, la première AG, n'ayant pas eu lieu et la seconde ayant le même ordre du jour, elle peut être considérée comme une même AG. Toutefois le quorum n'étant plus d'application, il peut être important que le mandataire marque explicitement son accord en rédigeant une double procuration.


    Un propriétaire qui posséderait plus du quart des voix ne pourrait faire valoir dans un vote plus de 25% des voix ; l’excédent de ses voix étant considéré comme ne pouvant pas prendre part au vote

    Art. 577-6 §6
    ...
    Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés.

    La loi étant impérative et de plus explicite sur le sujet, je doute que les statuts puissent y déroger.

    Hors ligne

    tempura
    Pimonaute bavard
    Inscription : 18-02-2006
    Messages : 298

    Re : Modèle d'acte de base

    grmff a écrit :

    Et je me demande toujours si la clause suivante est légale ou ne doit pas simplement être supprimée:
    Mon Acte de Base a écrit :Un propriétaire qui posséderait plus du quart des voix ne pourrait faire valoir dans un vote plus de 25% des voix ; l’excédent de ses voix étant considéré comme ne pouvant pas prendre part au vote

    La loi est impérative, mais elle n'est pas d'ordre public. Il en résulte que les dispositions des statuts qui seraient plus sévères que celles de la loi ne sont pas nulles d'office mais que leur nullité (relative donc) peut être demandée (au juge) par les personnes que les dispositions de la loi entend protéger. Ainsi si les statuts prévoient une limitation de la puissance de vote plus sévère que celle de la loi, il me semble que c'est conforme à la loi puisque cette limitation vise à protéger les cp minoritaires et qu'il ne vont a priori pas demander la nullité d'une règle qui les protège encore mieux que celle prévue par le législateur. Quant au cp qui voit sa puissance de vote limitée par les statuts au-delà de ce que la loi prévoit, il a d'autres moyens de faire valoir ses droits (invoquer un abus de majorité par exemple).

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    luc
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 09-08-2004
    Messages : 5 071
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    Re : Modèle d'acte de base

    grmff a écrit :

    Et je me demande toujours si la clause suivante est légale ou ne doit pas simplement être supprimée:
    Mon Acte de Base a écrit :Un propriétaire qui posséderait plus du quart des voix ne pourrait faire valoir dans un vote plus de 25% des voix ; l’excédent de ses voix étant considéré comme ne pouvant pas prendre part au vote

    A supprimer en application de l'Art. 577-14 CC.


    Cordialement,

    Luc

    Hors ligne

    luc
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 09-08-2004
    Messages : 5 071
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    Re : Modèle d'acte de base

    grmff a écrit :

    Je me relance dans le boulot.

    Donc, le syndic ne fait pas partie de l'AG. Je supprime cela.

    Point suivant qui me tarabuste:
    Mon Acte de Base a écrit :Une procuration peut toujours servir pour la seconde assemblée qui devrait se tenir après une première n’ayant pu délibérer pour n’avoir pas été en nombre.
    Citation : La procuration désigne nommément le mandataire.
    La procuration peut être générale ou spéciale et ne peut concerner qu'une assemblée générale, hormis le cas d'une procuration notariée générale ou spéciale.
    La deuxième assemblée est-elle différente? Faut-il une autre procuration? Dois-je supprimer cette partie de mon acte de base?

    A supprimer. Il faut une procuration par session d'AG. Une 2ème session, avec exactement le même ordre du jour que la session d'AG précédente, qui n'a pas atteint le quorum, est valable n'importe le quorum présent.


    Cordialement,

    Luc

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