Jugement

Chaque tribunal a son exemple de requête modèle suivant les cas.

Voici un exemple que je viens d'utiliser:
RG n°…………….                          Visé au greffe le…………………….
Le greffier,…..…………………….…..

Requête en matière de loyers
(art. 1344 bis du Code Judiciaire)

A Monsieur le Juge de Paix du Canton de ...., siégeant à ....

Vous exposent respectueusement :

Requérant :                     NOM :
            PRENOM :
            PROFESSION :
            DOMICILE :

Introduisent une action civile contre :

    NOM :
    PRENOM :
    PROFESSION :
    DOMICILE :

(Annexe : certificat de domicile en date du ……………)

Ayant pour objet l’immeuble sis à

Et ce au loyer mensuel de ...  EUROS, lié à l’indexation

Que la partie requérante est propriétaire de ... sise au ...

Que ce bien immeuble a été donné en location à la partie défenderesse suivant bail écrit de résidence principale du ..., enregistré à ... le ..., au loyer de ...mois, lié à l’indexation, pour une durée de 9 ans prenant cours le ... et se terminant le ...,

Que la partie défenderesse n’a pas respecté pas les clauses du bail stipulant de payer le loyer par anticipation et par ordre permanent le 3 de chaque mois, 

Que la partie défenderesse est en défaut de payer les loyers du mois de janvier et de février 2013,

Que toutes les démarches amiables en vue d’obtenir paiement n’ont abouti à aucun résultat :
-    Rappels téléphoniques et sms en date des ...
-    lettre de rappel en date du ...
-    mise ne demeure par recommandé, pli simple et fax en date du

Que réserve est faite pour les termes à échoir.

A CES CAUSES,

Les exposants VOUS prient, Monsieur le Juge de Paix de bien vouloir recevoir la présente requête et de la déclarée fondée ;

En conséquence :

Entendre dire préalablement que la présente cause n’appelle que des débats succincts au sens de l’article 735 du Code Judiciaire et qu’elle sera par conséquent retenue à l’audience d’introduction et ce pour les motifs suivants :

1.    Condamner le défendeur à payer aux exposants la somme de :
A.    ...X 2 = ... EUROS à titre d’arriérés de loyers pour les mois de janvier et février 2013
B.    1% d’intérêts / mois sur ... à partir du 1er janvier 2013, soit ... EUROS X 2 = ....EUROS
C.    1% d’intérêts / mois sur...à partir du 1er février 2013, soit ...EUROS X 1 = ...EUROS
D.     des dépends liquidés à hauteur de 40 EUROS pour la citation et 3 EUROS pour le certificat de domicile et de 25 EUROS de pour la mise en demeure

   Sous réserve de majoration ou minoration en cours d’instance.

2.    Dire que pour le calcul des intérêts, tout mois entamé sera compté en entier.

3.    Résolution de la convention de bail de l’immeuble ci-dessus aux torts du défendeur, comme prévu à l’article 13 dudit bail, le plus rapidement possible et de l’en faire expulser.

4.    De condamner le défendeur à payer une indemnité de relocation de ....EUROS équivalente à 3 mois de loyer, tel que prévu à l’article 13 du contrat de bail.

5.    De condamner le défendeur à payer une indemnité de rupture de ... EUROS équivalente à 2 mois de loyer pour départ durant la seconde année de l’occupation des lieux tel que prévu à l’article 2 du contrat de bail.

6.    Condamner le défendeur au paiement d’une indemnité d’occupation de 33 EUROS par jour à partir de la résolution du bail jusqu’à complet départ des lieux.

7.    Condamner le défendeur au paiement des dégâts locatifs.

8.    Désigner ..., expert-géomètre, demeurant ..., et ayant réalisé l’état des lieux d’entrée,  pour estimation des dégâts locatifs avec la mission habituelle.

9.    Condamner le défendeur au paiement de l’entièreté des honoraires du/des expert(s) chargés de l’état de sortie locative, tel que prévu à l’article 13 du contrat de bail.

10.    Autoriser au profit des requérants le déblocage de la garantie locative, principal et intérêts, placée sur le compte épargne ... auprès de l’agence ...de ....

11.    Condamner le défendeur aux intérêts judiciaires et aux frais et dépens de l’instance.

12.    Déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision nonobstant tout recours et sans caution.

Oui c'est ça et puis il faut retourner au tribunal en demandant une fixation sur base de l article 730 du code judiciaire

Tout cela doit être assez équivalent, en fonction du cas de figure.
Sauf que débouté = envoyé dans les roses = demandeur a perdu.

Un exemple de jurisprudence:

Ceci ne change rien au calcul des loyers impayés.

Pourriez-vous poster votre requête?

Là, sans voir la requête, diffile à trancher.

En général, on demande la résilation du bail aux torts du preneur. Dans le cas de la requête que j'ai postée dans ce fil, le Juge a résolu le bail en date du 28 février et a octroyé une indemnité d'occupation sans titre ni droit à partir du 1er mars, jusqu'à ce que je reçoive les clés.

Nous ne savons pas non plus si le locataire est parti ou pas. Mais cela ne change rien si la requête est bien "torchée"