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Jugement et Intérêts

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 706

Jugement et Intérêts

Au fond quelle est la différence entre intérêts légaux et intérêts judiciaires?

Je suppose que les intérêts légaux portent sur l'arriéré de loyers mais aussi l'indemnité de rupture et celle de relocation? A partir du prononcé du jugement ou de la date de résolution judiciaire du bail?

Ils sont de 2.75% l'an depuis le 1er janvier?

Le locataire est aussi condamané au paiement des intérêts judiciaires. De quoi s'agit-il?

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