Largeur minimale pour un appartement ???

Bruxelles ou Wallonie?

Extrait du Code Wallon du Logement:

La source se trouve ICI

Pour le proprio, cela ressemble fort à de l'expropriation pure et simple. Des dérogations sont évidemment toujours possible.

Mais je ne me lancerais pas dans un tel achat.

J'imagine que le bâtiment a été construit avec permis.

Puis, un fonctionnaire a édicté une règle, et cela a rendu ce bâtiment obsolète.

J’appelle cela de l'expropriation pure et simple. Je ne comprends pas qu'un propriétaire ne soit pas allé en justice contre ce Code Wallon du Logement.

Ces restrictions ne concernent pas que les nouvelles constructions.

Quelle naïveté mon cher Rexou.

J'ai déjà eu des rapports d'insalubrité en main. La seule cause d'insalubrité, c'était la dimension du bien.

Quand j'ai posé la question à la Région Wallonne de savoir ce que je devais faire, ils m'ont dit de réunir des biens situés sur le même plateau. Quand leur ai dit que je n'étais pas proprio des biens voisins et qu'il m'était impossible de bouger les murs,...

Par ailleurs, chaque fois qu'ils changent les règles pour les permis de location, par exemple pour les règles (idiotes) d'aération, c'est au proprio de faire des travaux. Et s'ils les changent encore deux ans plus tard (comme c'est arrivé), le proprio peut recommencer les travaux.

Qui parle d'un raisonnement logique? On parle de loi de la région wallonne, mise en place par des fonctionnaires et votées par des politiciens. Déconnectés de la réalité.

A noter qu'on ne parle pas de Charleroi. Mais de toute la région wallonne.

La loi sur les permis de location n'a pas fait l'objet de recours à ma connaissance. En tout cas, rien qui n'ait abouti.

Pourtant, cela a conduit à de nombreuses suppressions de logement avec les limites nouvelles imposées.

J'ai même le cas d'un logement soumis à permis de location dans lequel vivait un couple depuis plus de 40 ans. Permis de location = max une personne...

En clair, le logement était insalubre car surpeuplé. J'aurais du les mettre dehors?

En tout cas, les propriétaires sont priés de se mettre en ordre au niveau des nouvelles règles. Par exemple, si la Commune décide que tous les logements doivent avoir une porte coupe-feu, c'est légitime et il faut s'y plier. Idem s'il faut des aérations.

Et bien que le code ne prévoit pas spécifiquement des dérogations, la région wallonne en octroie, et dispose d'une jurisprudence interne de dérogation. Ils disposent également d'une série de dispositions obligatoires selon eux, mais qui ne sont pas reprises par les lois. Ils sont même plus stricts que le RGIE...