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    Largeur minimale pour un appartement ???

    Gloupy1968
    Pimonaute assidu
    Lieu : Liège
    Inscription : 10-10-2012
    Messages : 47

    Largeur minimale pour un appartement ???

    Bonjour,

    Ayant visité un immeuble de rapport (repris comme tel à l'urbanisme), il a la particularité d'être très étroit en façade, ce qui donne évidement un aménagement tout en longueur et surtout une largeur max de 2,60.

    La pièce principale (living) fait donc 2.60m x 7.25m. (les appartements font chacun 35m2, tous empilés, et donc avec le même living tout en longueur)

    Savez-vous s'il existe-il une largeur minimale légale ?

    merci!

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    grmff
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    Re : Largeur minimale pour un appartement ???

    Bruxelles ou Wallonie?


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    Gloupy1968
    Pimonaute assidu
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    Re : Largeur minimale pour un appartement ???

    Bonsoir Grmff,

    Le bien se situe en Wallonie (Gilly)

    Je n'ai pas trouvé pour l'instant de texte qui parlait de largeur. (surface oui, hauteur parfois, mais largeur...)

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    grmff
    Pimonaute non modérable
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    Re : Largeur minimale pour un appartement ???

    Extrait du Code Wallon du Logement:

    Section 6. - Configuration et surpeuplement.

      Art. 17. (Les critères minimaux relatifs à la structure et à la dimension sont respectés si le logement ne présente aucun des manquements suivants sad...)
      2° une largeur mesurée entre murs intérieurs constamment inférieure à 2,80 m;

    La source se trouve ICI

    Pour le proprio, cela ressemble fort à de l'expropriation pure et simple. Des dérogations sont évidemment toujours possible.

    Mais je ne me lancerais pas dans un tel achat.


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    Gloupy1968
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    Re : Largeur minimale pour un appartement ???

    Ok, merci beaucoup, effectivement je crois que je vais m'abstenir...

    C'est quand même fou de voir que ce bâtiment a été repris comme immeuble de rapport à l'urbanisme...Les fonctionnaires de l'époque ne devaient pas avoir le même texte,  lol


    grmff a écrit :

    Extrait du Code Wallon du Logement:
    Citation :Section 6. - Configuration et surpeuplement.

      Art. 17. (Les critères minimaux relatifs à la structure et à la dimension sont respectés si le logement ne présente aucun des manquements suivants sad...)
      2° une largeur mesurée entre murs intérieurs constamment inférieure à 2,80 m;
    La source se trouve ICI

    Pour le proprio, cela ressemble fort à de l'expropriation pure et simple. Des dérogations sont évidemment toujours possible.

    Mais je ne me lancerais pas dans un tel achat.

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    grmff
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    Re : Largeur minimale pour un appartement ???

    J'imagine que le bâtiment a été construit avec permis.

    Puis, un fonctionnaire a édicté une règle, et cela a rendu ce bâtiment obsolète.

    J’appelle cela de l'expropriation pure et simple. Je ne comprends pas qu'un propriétaire ne soit pas allé en justice contre ce Code Wallon du Logement.


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    rexou
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    Re : Largeur minimale pour un appartement ???

    Oui, mais ces  restrictions du  Code Wallon ne concernent que les nouveaux bâtiments et les transformations réalisées après une date déterminée.
    Donc, à creuser quand même² wink


    rexou

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    grmff
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    Re : Largeur minimale pour un appartement ???

    Ces restrictions ne concernent pas que les nouvelles constructions.


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    rexou
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    Re : Largeur minimale pour un appartement ???

    grmff a écrit :

    Ces restrictions ne concernent pas que les nouvelles constructions.

    En tout cas, il me semble qu'une règlementation restrictive ne peut s'appliquer avec effet rétroactif sans qu'aucune dérogation ne soit prévue...

    Tout est toujours possible mais c'est ce serait quand même surréaliste...


    rexou

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    grmff
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    Re : Largeur minimale pour un appartement ???

    Quelle naïveté mon cher Rexou.

    J'ai déjà eu des rapports d'insalubrité en main. La seule cause d'insalubrité, c'était la dimension du bien.

    Quand j'ai posé la question à la Région Wallonne de savoir ce que je devais faire, ils m'ont dit de réunir des biens situés sur le même plateau. Quand leur ai dit que je n'étais pas proprio des biens voisins et qu'il m'était impossible de bouger les murs,...

    Par ailleurs, chaque fois qu'ils changent les règles pour les permis de location, par exemple pour les règles (idiotes) d'aération, c'est au proprio de faire des travaux. Et s'ils les changent encore deux ans plus tard (comme c'est arrivé), le proprio peut recommencer les travaux.


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    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
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    Re : Largeur minimale pour un appartement ???

    Ben j'essayais de tenir un raisonnement logique... imposer des travaux -lorsque c'est possible- est une chose. Rendre un bien inhabitable en imposant des conditions irréalisables en est une autre. Si cette aberration est réelle, elle concerne sans aucun doute de nombreux logements.
    Et personne n'a introduit de recours en justice ?
    Même à Charleroi, tout ne peut pas être possible...  Si ?    hmm


    rexou

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    grmff
    Pimonaute non modérable
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    Messages : 16 449
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    Re : Largeur minimale pour un appartement ???

    Ben j'essayais de tenir un raisonnement logique

    Qui parle d'un raisonnement logique? On parle de loi de la région wallonne, mise en place par des fonctionnaires et votées par des politiciens. Déconnectés de la réalité.

    A noter qu'on ne parle pas de Charleroi. Mais de toute la région wallonne.


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    YAKA
    Pimonaute bavard
    Lieu : Charleroi
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    Re : Largeur minimale pour un appartement ???

    Bjr,
    J'ai un peu parcouru le texte... je ne vois nulle part, la possibilité de dérogation, ni de création d'un comité de dérogation.
    Sans doute une faille à exploiter, car effectivement si les fonctionnaires ont pondu un règlement sans tenir compte qu'un proprio ne peut "bouger" les murs pour atteindre les objectifs du dit règlement, celui-ci devrait avoir un recours, sinon il perd son bien.
    Aucun règlement en Belgique ne légifère les maisons unifamilales donc le bien devrait pouvoir être exploité comme tel.
    Après reste à connaître la date de construction du bien, et si le permis d'urbanisme (pour autant que celui-ci soit encore trouvable) a été introduit en bonne et due forme.
    Cela ne fait pas avancer le Schmilblik, sans doute un cas de jurisprudence!!!

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    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 449
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    Re : Largeur minimale pour un appartement ???

    La loi sur les permis de location n'a pas fait l'objet de recours à ma connaissance. En tout cas, rien qui n'ait abouti.

    Pourtant, cela a conduit à de nombreuses suppressions de logement avec les limites nouvelles imposées.

    J'ai même le cas d'un logement soumis à permis de location dans lequel vivait un couple depuis plus de 40 ans. Permis de location = max une personne...

    En clair, le logement était insalubre car surpeuplé. J'aurais du les mettre dehors?

    En tout cas, les propriétaires sont priés de se mettre en ordre au niveau des nouvelles règles. Par exemple, si la Commune décide que tous les logements doivent avoir une porte coupe-feu, c'est légitime et il faut s'y plier. Idem s'il faut des aérations.

    Et bien que le code ne prévoit pas spécifiquement des dérogations, la région wallonne en octroie, et dispose d'une jurisprudence interne de dérogation. Ils disposent également d'une série de dispositions obligatoires selon eux, mais qui ne sont pas reprises par les lois. Ils sont même plus stricts que le RGIE...


    Grmf!
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