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    réunion, assemblée copros

    Corinnehoste-9871
    Pimonaute
    Inscription : 09-01-2013
    Messages : 1

    réunion, assemblée copros

    Bonjour,

    je me suis faite dire qu'un ancien syndic de la copro, gestionnaire actuel de +sieurs apparts dans la copro, se voyait refusé l'accès aux réunions et assemblées de la copro car ses mandats de gestions ne sont pas notariés.

    Est-ce vrai?

    bonne journée
    corinne

    Hors ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 369
    Site Web

    Re : réunion, assemblée copros

    Voici ce que dit le Code Civil sur les procurations:

    § 7. Tout copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire, membre de l'assemblée générale ou non.
       La procuration désigne nommément le mandataire.
       La procuration peut être générale ou spéciale et ne peut concerner qu'une assemblée générale, hormis le cas d'une procuration notariée générale ou spéciale.


    Grmf!
    ----------------
    N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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