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réunion, assemblée copros
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- Corinnehoste-9871
- Pimonaute
réunion, assemblée copros
Bonjour,
je me suis faite dire qu'un ancien syndic de la copro, gestionnaire actuel de +sieurs apparts dans la copro, se voyait refusé l'accès aux réunions et assemblées de la copro car ses mandats de gestions ne sont pas notariés.
Est-ce vrai?
bonne journée
corinne
Hors ligne
- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : réunion, assemblée copros
Voici ce que dit le Code Civil sur les procurations:
§ 7. Tout copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire, membre de l'assemblée générale ou non.
La procuration désigne nommément le mandataire.
La procuration peut être générale ou spéciale et ne peut concerner qu'une assemblée générale, hormis le cas d'une procuration notariée générale ou spéciale.
En ligne
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