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réunion, assemblée copros

Corinnehoste-9871
Pimonaute
Inscription : 09-01-2013
Messages : 1

réunion, assemblée copros

Bonjour,

je me suis faite dire qu'un ancien syndic de la copro, gestionnaire actuel de +sieurs apparts dans la copro, se voyait refusé l'accès aux réunions et assemblées de la copro car ses mandats de gestions ne sont pas notariés.

Est-ce vrai?

bonne journée
corinne

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 16 569
Site Web

Re : réunion, assemblée copros

Voici ce que dit le Code Civil sur les procurations:

§ 7. Tout copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire, membre de l'assemblée générale ou non.
   La procuration désigne nommément le mandataire.
   La procuration peut être générale ou spéciale et ne peut concerner qu'une assemblée générale, hormis le cas d'une procuration notariée générale ou spéciale.


Grmf!
----------------
On monte un escalier en commençant par la première marche.

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