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Préavis locataires âgés

blgbaa
Pimonaute
Inscription : 03-08-2009
Messages : 2

Préavis locataires âgés

Bonjour,
Pourriez-vous m'éclairer ?
Ma maman a une maison qu'elle loue depuis 17 ans à des locataires.
J'ai racheté ce bien à ma maman, afin d'en faire bénéficier mon fils et sa petite famille. Je viens de téléphoner aux locataires qui ont un certain âge..pour leur faire part de cette décision avant de leur envoyer le courrier en recommandé.
Le locataire me signifie qu'il est malade..atteint d'un cancer ! sad
Est-ce que cet état de santé pourrait entrer en compte pour le délais de préavis de 6 mois? Pourrait-il faire intervenir son état pour prolonger le bail ou même ne pas devoir partir? Merci d'avance pour vos réponses... smile

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 221
Site Web

Re : Préavis locataires âgés

Est-ce que cet état de santé pourrait entrer en compte pour le délais de préavis de 6 mois?

S'ils ne partent pas, vous serez forcés de passer via un juge de paix.

Voici l'article de loi qui ferait une différence... et qui ne vous arrangera pas vraiment:

Art. 11. Prorogation pour circonstances exceptionnelles.
  Lorsque le bail vient à échéance ou prend fin par l'effet d'un congé, le preneur qui justifie de circonstances exceptionnelles peut demander une prorogation.
  A peine de nullité, cette prorogation est demandée au bailleur par lettre recommandée à la poste, au plus tard un mois avant l'expiration du bail.
  A défaut d'accord entre les parties, le juge peut accorder la prorogation en tenant compte de l'intérêt des deux parties, et, notamment, du grand âge éventuel d'une des parties. Il en fixe la durée, qui doit être déterminée. Il peut également, s'il l'estime équitable, accorder dans ce cas une augmentation de loyer au bailleur qui lui en fait la demande et réduire, ou supprimer, l'indemnité due en application de l'article 3, § 4.
  Une seule demande de renouvellement de la prorogation peut être introduite, dans les mêmes conditions.
  A défaut d'accord entre les parties, le juge peut l'accorder, également dans les mêmes conditions.

Pourrait-il faire intervenir son état pour prolonger le bail ou même ne pas devoir partir?

Comme mentionné ci-dessus, ne pas devoir partir ne me semble pas possible. Mais une prolongation n'est pas impossible. Et la durée n'est pas précisée. Le juge est donc seul maître à bord.


Grmf!
----------------
N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 649
Site Web

Re : Préavis locataires âgés

blgbaa a écrit :

Bonjour,
Pourriez-vous m'éclairer ?
Ma maman a une maison qu'elle loue depuis 17 ans à des locataires.
J'ai racheté ce bien à ma maman, afin d'en faire bénéficier mon fils et sa petite famille. Je viens de téléphoner aux locataires qui ont un certain âge..pour leur faire part de cette décision avant de leur envoyer le courrier en recommandé.
Le locataire me signifie qu'il est malade..atteint d'un cancer ! sad
Est-ce que cet état de santé pourrait entrer en compte pour le délais de préavis de 6 mois? Pourrait-il faire intervenir son état pour prolonger le bail ou même ne pas devoir partir? Merci d'avance pour vos réponses... smile

Qu'entendez-vous par "j'ai racheté ce bien à ma maman" ?
Donation ?
Acte authentique signé ?
Vous comptez faire une notification pour occupation personnelle ?

Pour le surplus, Grmfff vous a répondu.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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blgbaa
Pimonaute
Inscription : 03-08-2009
Messages : 2

Re : Préavis locataires âgés

@ blgbaa, Bonsoir et merci pour votre réponse.
Il ne s'agit pas d'une donation mais bien d'un acte authentique signé chez le notaire.
Une notification pour occupation personnelle  (?) Si je dois le faire...oui bien sur! Et a qui faut-il notifier cela? aux locataires?  Mais la maison est pour mon fils, pas pour moi.
Pourriez-vous m'éclairer ?


@Grmfff, Merci pour votre réponse...

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