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    Option payante? En gagement? Contrat de location?

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 366
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    Option payante? En gagement? Contrat de location?

    Comment se protéger d'un locataire qui signerait un bail et se désisterait pas la suite, avant même que la garantie soit constituée.

    Je me propose de rajouter al clause suivante dans les conditions générales du bail:

    Si la garantie locative n’est pas constituée au moment de la signature du bail, les sommes perçues avant la constitution le sont à titre d’arrhes et resteront acquises au bailleur même si le bail ne devait pas se concrétiser. Le présent document ne vaut que option payante sur le logement », jusqu’à constitution de la garantie dans le délai mentionné en art4 ou dans le délai représenté par le ration arrhes/loyer en mois à partir des présentes.


    Grmf!
    ----------------
    N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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    SNPC
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 07-04-2004
    Messages : 848
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    Re : Option payante? En gagement? Contrat de location?

    grmff a écrit :

    Comment se protéger d'un locataire qui signerait un bail et se désisterait pas la suite, avant même que la garantie soit constituée.

    Je me propose de rajouter al clause suivante dans les conditions générales du bail:
    Citation :Si la garantie locative n’est pas constituée au moment de la signature du bail, les sommes perçues avant la constitution le sont à titre d’arrhes et resteront acquises au bailleur même si le bail ne devait pas se concrétiser. Le présent document ne vaut que option payante sur le logement », jusqu’à constitution de la garantie dans le délai mentionné en art4 ou dans le délai représenté par le ration arrhes/loyer en mois à partir des présentes.

    La clause proposée me paraît fort confuse, d'autant que la notion d'arrhes en Belgique peut être comprise de trois manières différentes.

    Il vaudrait peut être mieux prévoir, comme dans les baux du SNP, que si le preneur rompt le bail avant son entrée en vigueur, il sera redevable d'une indemnité (forfaitaire et irréductible) de x € ou x mois de loyer.
    Le cas échéant, si une somme a déjà été versée, elle pourra servir au paiement de cette indemnité.

    En outre, si vous craignez que la garantie ne soit pas constituée pour l'entrée dans les lieux, il vaut mieux indiquer (comme dans les baux SNP) que cette garantie doit être constituée avant de recevoir les clés. Cela vous permettrait le cas échéant de retenir les clés tant qu'elle n'est pas constituée.


    Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires

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