sous-location

wayne · #1 02-04-2013 19:52:03

Bonjour a tous,

une question pour un membre de ma famille locataire qui veut resilier un bail d' un an avant l'echeance (6 mois avant):

Le proprietaire demande 3 mois d' indemnités + 3 mois de préavis, soit 6 mois dans ce cas, vu que le locataire désire quitter les lieux immédiatement.

vu les conditions de résiliation trop contraignantes, il envisage de sous-louer le bien pendant 6 mois, il a trouvé un candidat locataire, seulement le problème se pose au niveau administratif:
quelles solutions pour constituer une garantie locative en cas de sous-location "amiable" entre les 2 locataires ?

grmff · #2 02-04-2013 20:43:45

La sous-location sans l'autorisation du proprio est interdite.

wayne · #3 02-04-2013 21:18:49

Je me disais bien, merci de m'en avertir,

néanmoins je trouve que demander d aussi lourdes indemnités (6 mois) pour un studio type étudiant, avec beaucoup de rotations et un locataire exemplaire qui a toujours payé son loyer en temps et en heure, c'est excessif aussi.

Personnellement, en tant que proprietaire, je n'oblige jamais quelqu'un a rester dans les lieux, tant que le locataire sortant fasse le nécessaire pour trouver un nouveau qui me convient, je n'y vois pas d'inconvénient, tant qu'il n'y a pas de vide ni de dégâts locatif.

donc oui c'est interdit et ce n'est pas bien, mais je trouve que ce que le proprietaire fait n'est pas bien non plus meme si c'est la loi, et les bons locataires payent pour les mauvais.
En somme, obliger un locataire de rester dans les lieux est néfaste pour les deux parties.

Si jamais le locataire, au lieu de sous-louer, donne son renom et débloque la garantie au nom du proprietaire, il se passe quoi après ? Le juge de paix en général exige les 6 mois d' indemnités ou bien il trouve une solution plus favorable en faveur du locataire ? si oui laquelle ?
Car ici cela ne l'arrange pas de sous-louer, c'est plutôt par résignation, eviter les 6 mois d' indemnités, il veut bien donner 2 mois (la garantie) mais pas plus

Merci

grmff · #4 02-04-2013 21:32:56

Peut-être faut-il tenter de négocier avec le propriétaire. S'il refuse tout arrangement, et notamment la sous-location, il vous restera la justice de paix.

La loi n'est pas pour vous.

Mais le juge est seul maître en son tribunal.

Dans le cas de logements étudiants, les baux prévoyaient dans le temps que le loyer était dû jusqu'au bout de l'année académique. Lors d'un jugement, le juge a estimé que c'était exagéré, et a refusé cette formule. Depuis, l'agence qui proposait ce bail a changé son fusil d'épaule et a diminué ses prétentions.

A Charleroi, quand j'ai eu une situation similaire (bail en court depuis moins d'un an, et locataire parti à la cloche de bois ou presque), le juge a réduit préavis et indemnité à 3 mois au total.

Pour vos considérations sur le comportement du proprio, je fais pareil que vous. Mais quand un locataire ne respecte ni le bail ni le proprio, j'ai un peu de mal à baisser mes prétentions. Et le proprio qui demande le respect du droit n'est pas à jeter aux orties. S'il refuse toute solution, j'ai moins de considération pour lui.

Dernière question: c'est un bail de résidence principale, ou un bail étudiant?

wayne · #5 02-04-2013 22:07:04

Bail a résidence principale,

Quand je dis "type étudiant", je veut dire studio bon marché pas trop moderne, dont on n'y reste pas indéfiniment et dans un quartier estudiantin, qui n'est pas loué forcément a des étudiants, mais en majorité par des locataires en début de l'age adulte.

Le proprietaire accepte une indemnité de un mois, mais refuse de l'ecrire sur papier, enregistrer ses dires au téléphone a t il une valeur devant le juge ? (malgré le fait qu'il est illégal d'enregistrer une personne sans son accord).

Personnellement, et vu certaines expériences relatées sur le forum, je ne fais plus confiance aux paroles d'une personne qui refuse de les écrire sur papier.

wayne · #6 02-04-2013 23:34:07

Pour revenir a ma question principale, comment constituer une garantie locative pour une sous location,
Exemple: signature d un document par les 2 parties avec remise de main en main ou possibilité sur compte bloqué, etc ?

Ou bien, 2eme piste ? :

Le proprietaire accepte une indemnité de un mois, mais refuse de l'ecrire sur papier, enregistrer ses dires au téléphone a t il une valeur devant le juge ? (malgré le fait qu'il est illégal d'enregistrer une personne sans son accord).

grmff · #7 02-04-2013 23:43:06

A partir du moment où c'est illégal de toute façon, vous faites ce que vous voulez... Cela ne sera pas moins illégal...

panchito · #8 03-04-2013 06:56:30

Vous devez obtenir l'accord de votre propriétaire par écrit.

Dans cet convention, vous y indiquerez suivant quelles modalités la sous-location peut se réaliser.

Sans accord écrit de votre propriétaire, sous-louer est parfaitement illégal.

sous-location

sous-location

Re : sous-location

Re : sous-location

Re : sous-location

Re : sous-location

Re : sous-location

Re : sous-location

Re : sous-location

Pied de page des forums