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Mariage, droit au bail, séparation et divorce

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 224
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Mariage, droit au bail, séparation et divorce

Monsieur signe seul le bail. Le nom de madame est mentionné au bail, mais elle ne signe pas (pour une raison qui m'échappe...). Le bail est enregistré. Un état de lieu est réalisé (mais en deux pages à la main de manière brouillonne. Un florilège de ce qu'il ne faut pas faire...) La garantie est dépose sur un compte au nom de monsieur.

Le loyer est payé, quasi à temps et à heure (loyer d'avril payé aujourd'hui)

Le couple éclate. Monsieur se barre, laisse la maison et la garantie à madame. Un protocole d'accord est signé en ce sens devant avocat, dans le but d'un divorce à l'amiable.

Monsieur perd pied. Indépendant en personne physique, il est au bord de la faillite. De nombreux huissiers débarquent à son domicile... chez madame.

Le propriétaire, affolé par la situation (retard d'une semaine de loyer, désordre indescriptible dans la cour de la maison le jour où il est passé... madame virait tout le brol de monsieur...) exige un état de lieux de sortie, un nouveau contrat et une nouvelle garantie au nom de madame.

Le propriétaire se fait conseiller par un agent immobilier, qui s'est, dit-il, renseigné à l'IPI sur la bonne manière de gérer ce dossier.

La maison était dans un état pas possible à l'origine. Les locataires ont donc amélioré la maison (peinture, radiateurs installés, encombrant du locataire précédent évacué, etc.)

Je conseille un avenant au bail, signifiant que Monsieur n'a plus de droit au bail, suite à la séparation officielle. Je considère que madame a droit au bail, et donc qu'un nouveau bail est inutile. Je conseille de changer la garantie, au plus vite, afin d'éviter l'impossibilité de libération si Mr fait faillite.

Et je conseille à madame de refuser une état des lieux dans l'état actuel, étant donné que l'état des lieux initial est particulièrement en faveur de la locataire!...

Je considère que le proprio n'a aucune raison de demander un nouvel état des lieux ( dont coût...) alors que l'occupation ne sera pas interrompue.

Mes questions:
-en cas de séparation, le conjoint garde-t-il un droit au bail?
-en cas de divorce, le conjoint garde-t-il le droit au bail?
-le propriétaire peut-il exiger un nouveau contrat de bail?
-Sera-ce un nouveau bail, ou un contrat écrit constatant le bail initial?

Et finalement, en cas de désaccord caractérisé de toutes les parties, est-ce que madame n'a pas simplement intérêt à faire le gros dos, en attendant que le propriétaire engage une procédure judiciaire?

Qu'en pensez-vous?


Grmf!
----------------
N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
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Re : Mariage, droit au bail, séparation et divorce

Personne?


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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 29-05-2004
Messages : 3 435

Re : Mariage, droit au bail, séparation et divorce

selon moi, vous êtes dans le bon.

J'ajoute ceci;

Que Mme adresse un courrier au proprio reprenant vos propositions et puis attende gentiment sa réaction.

Si celui-ci va en justice, le courrier avec les propositions aura un poids important pour le juge.


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

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SNPC
Pimonaute intarissable
Inscription : 08-04-2004
Messages : 848
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Re : Mariage, droit au bail, séparation et divorce

grmff a écrit :

Monsieur signe seul le bail. Le nom de madame est mentionné au bail, mais elle ne signe pas (pour une raison qui m'échappe...). Le bail est enregistré. Un état de lieu est réalisé (mais en deux pages à la main de manière brouillonne. Un florilège de ce qu'il ne faut pas faire...) La garantie est dépose sur un compte au nom de monsieur.

Le loyer est payé, quasi à temps et à heure (loyer d'avril payé aujourd'hui)

Le couple éclate. Monsieur se barre, laisse la maison et la garantie à madame. Un protocole d'accord est signé en ce sens devant avocat, dans le but d'un divorce à l'amiable.

Monsieur perd pied. Indépendant en personne physique, il est au bord de la faillite. De nombreux huissiers débarquent à son domicile... chez madame.

Le propriétaire, affolé par la situation (retard d'une semaine de loyer, désordre indescriptible dans la cour de la maison le jour où il est passé... madame virait tout le brol de monsieur...) exige un état de lieux de sortie, un nouveau contrat et une nouvelle garantie au nom de madame.

Le propriétaire se fait conseiller par un agent immobilier, qui s'est, dit-il, renseigné à l'IPI sur la bonne manière de gérer ce dossier.

La maison était dans un état pas possible à l'origine. Les locataires ont donc amélioré la maison (peinture, radiateurs installés, encombrant du locataire précédent évacué, etc.)

Je conseille un avenant au bail, signifiant que Monsieur n'a plus de droit au bail, suite à la séparation officielle. Je considère que madame a droit au bail, et donc qu'un nouveau bail est inutile. Je conseille de changer la garantie, au plus vite, afin d'éviter l'impossibilité de libération si Mr fait faillite.

Et je conseille à madame de refuser une état des lieux dans l'état actuel, étant donné que l'état des lieux initial est particulièrement en faveur de la locataire!...

Je considère que le proprio n'a aucune raison de demander un nouvel état des lieux ( dont coût...) alors que l'occupation ne sera pas interrompue.

Mes questions:
-en cas de séparation, le conjoint garde-t-il un droit au bail?
-en cas de divorce, le conjoint garde-t-il le droit au bail?
-le propriétaire peut-il exiger un nouveau contrat de bail?
-Sera-ce un nouveau bail, ou un contrat écrit constatant le bail initial?

Et finalement, en cas de désaccord caractérisé de toutes les parties, est-ce que madame n'a pas simplement intérêt à faire le gros dos, en attendant que le propriétaire engage une procédure judiciaire?

Qu'en pensez-vous?

Le bail n'a été signé que par un des époux.
Dès lors, la protection du logement familial prévue à l'article 215 du Code civil va s'appliquer pendant le mariage. L'époux non signataire aura donc droit au bail, mais pas du fait du contrat, seulement du fait du mariage.

Cela signifie que dès que le mariage n'existera plus, l'époux non signataire n'aura plus droit au bail.

Quid entre la séparation "officielle" des époux et la dissolution du mariage? Là, aucune réponse précise. Plusieurs thèses s'affrontent et aucune ne se dégage réellement du lot pour mettre fin définitivement à cette controverse. Pour plus d'infos, voir l'article "Bail et couple font-ils toujours bon ménage" de C.-E. de Frésart dans Le bail de résidence principale, La Charte, 2006.

En conclusion: il est plus prudent, tant pour le bailleur que l'occupant restant (par hypothèse non signataire du bail - donc danger d'être considéré comme plus protégé par l'article 215 du Code civil dès la séparation puisqu'on pourrait arguer qu'il n'y a plus de "logement familial") de refaire un nouveau bail.

En tous les cas, dès le divorce prononcé, il faudra un nouveau bail si l'ex-époux non signataire ne veut pas être considéré comme une occupant sans titre ni droit.

Pour plus de détails, n'hésitez pas à nous contacter, c'est une matière ardue...


Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires

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