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Bonjour,
Une employée bancaire, doit elle être agréee ipi pour effectuer un travail administratif avec un agent immobilier ?
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En fait la banque est une agence indépendante et travail également avec un agent immobilier
Pour le moment elle est et resterait employée bancaire mais on lui propose de passer indépendante pour ce qui est du travail avec l'agent immobilier.
De là ma question : ne peut elle pas rester employée et effectuer les 2 taches ?
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Un indépendant qui effectue des opérations tombant sous la loi régissant le monopole des agents immobiliers doit être agent immobilier.
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Je m'exprime peut être mal.
Il y a le directeur de banque et un agent immobilier.
Donc c'est pour effectuer des tâches administratives concernant l'immobilier en plus du travail bancaire.
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Un comptable indépendant qui assume la compta d'un agent immobilier ne doit pas être IPI !
De nombreux indépendants travaillent pour des AI sans être agréés Ipi, mais j'ignore où se situe exactement la frontière entre ce qui est autorisé ou simplement toléré.
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"Tâche administrative" est bien vague.
Pour faire le secrétariat, il ne doit pas être agent immobilier. Pour gérer le personnel non plus. Pour prendre des rendez-vous non plus.
Mais pour faire visiter un bien, signer un contrat de bail, un compromis, un contrat de vente, faire une estimation, faire une recherche de bien à vendre ou louer, etc... il doit être agent immobilier. Ou employé d'un agent immobilier.
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Merci pour vos réponses.
a grmff : oui, tache administrative c'est vague.
Mais pas de visite, ni estimation.
Cette personne souhaiterait rester employée pour les 2 fonctions. A voir.
La question a été posée à ipi.
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Pour l'estimation ? J'en doute ?
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Un comptable indépendant qui assume la compta d'un agent immobilier ne doit pas être IPI !
De nombreux indépendants travaillent pour des AI sans être agréés Ipi, mais j'ignore où se situe exactement la frontière entre ce qui est autorisé ou simplement toléré.
Poser la question à l'IPI, c'est s'exposer à recevoir une liste fort restrictive de ce qui est autorisé... et risquer des contrôles.
Perso, j'appliquerais ce vieux principe : "pour vivre heureux, vivons caché"
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Poser la question à l'IPI, c'est s'exposer à recevoir une liste fort restrictive de ce qui est autorisé... et risquer des contrôles.
Perso, j'appliquerais ce vieux principe : "pour vivre heureux, vivons caché"
Ah la la, Rexou !
Si quelqu'un pose la question de savoir si tel cas de figure est conforme à la loi, c'est tout de même pour le moins un peu court de lui répondre un peu systématiquement: c'est probablement interdit, mais ne faites pas de vagues et cela ira....
En l'espèce, l'exercice illégal de la profession d'agent immobilier est passible notamment de poursuites pénales.... et l'IPI tente de rester vigilant et actif sur cette question (service dépistage, détectives privés, etc.).
A bon entendeur....
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En l'espèce, l'exercice illégal de la profession d'agent immobilier est passible notamment de poursuites pénales.... et l'IPI tente de rester vigilant et actif sur cette question (service dépistage, détectives privés, etc.).
D'accord.
Mais si l'IPI est aussi actif et vigilant dans ce domaine que dans le recadrage déontologique de certains de ses affiliés -je pense aux syndics en particulier- il n'y a pas grand chose à craindre.
Notez quand même qu'il ne s'agit pas ici d'exercice illégal, mais de statut d'une personne effectuant des services administratifs.
Employé = admis sans IPI
Indépendant = IPI obligatoire ??
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Pas de réponse de l' ipi.
@ PIM : c'est bien ce que je pensais :
Employé = admis sans IPI
Mais celà était un simple renseignement, sans vouloir effectuer un travail illégal.
Pour l'instant elle est employée bancaire.
Une formation ipi serait un plus, mais souhaitais savoir si cela était obligatoire.
Merci de vos réponses
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J'ai reçu réponse de l' ipi.
" Conformément à l’art. 4 de la loi-cadre du 03/08/2007 relative aux professions intellectuelles prestataires de services, les personnes soumises à un lien de subordination ne doivent pas remplir les conditions légales d’exercice de la profession réglementée.
Dès lors, une personne disposant d’un contrat d’emploi avec un agent immobilier agréé peut poser des actes relevant de la profession sous l’entière responsabilité de son employeur. "
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