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    Augmentation du droit fixe d'enregistrement & du droit sur emphytéose

    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 910
    Site Web

    Augmentation du droit fixe d'enregistrement & du droit sur emphytéose

    L’une des décisions prises par le gouvernement lors de son dernier contrôle budgétaire porte sur l’augmentation des droits fixes d’enregistrement et du droit sur emphytéose.

    Il a ainsi été décidé de porter le droit fixe d’enregistrement de 25 euros à 50 euros.

    L’imposition du droit sur emphytéose et du droit de superficie va passer, quant à elle, de 0,2% vers 2%. Pour les ASBL, la hausse se veut plus modérée et passe de 0,2% à 0,5%.

    (source IpiMail 10/4/2013)


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
    Propriétés Immobilières

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    L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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