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L’une des décisions prises par le gouvernement lors de son dernier contrôle budgétaire porte sur l’augmentation des droits fixes d’enregistrement et du droit sur emphytéose.
Il a ainsi été décidé de porter le droit fixe d’enregistrement de 25 euros à 50 euros.
L’imposition du droit sur emphytéose et du droit de superficie va passer, quant à elle, de 0,2% vers 2%. Pour les ASBL, la hausse se veut plus modérée et passe de 0,2% à 0,5%.
(source IpiMail 10/4/2013)
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