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Réduction délai expulsion - Expérience svp ??

fkve
Pimonaute assidu
Inscription : 05-12-2007
Messages : 118

Réduction délai expulsion - Expérience svp ??

Avez-vous une quelconque expérience / connaissance quant à l'application d'une réduction d'un délai d'expulsion dans la pratique (jugement et/ou exécution par huissier)?

Vous trouverez ci-dessous l'extrait d'un modèle de citation rédigé en ce sens (article de loi):

Que ces circonstances indiquent qu’il est impératif de prononcer un jugement exécutoire et de réduire le délai d’expulsion de l’article 4 de la loi du 30 novembre 1998 (art. 1344quater du Code judiciaire),  d’autant que le cité ne loge pas sa famille dans les lieux loués (il est célibataire), qu’il n’y a pas pénurie de logement à Bruxelles et que le cité ne relève pas de l’assistance sociale.

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fkve
Pimonaute assidu
Inscription : 05-12-2007
Messages : 118

Re : Réduction délai expulsion - Expérience svp ??

fkve a écrit :

Avez-vous une quelconque expérience / connaissance quant à l'application d'une réduction d'un délai d'expulsion dans la pratique (jugement et/ou exécution par huissier)?

Vous trouverez ci-dessous l'extrait d'un modèle de citation rédigé en ce sens (article de loi):

Que ces circonstances indiquent qu’il est impératif de prononcer un jugement exécutoire et de réduire le délai d’expulsion de l’article 4 de la loi du 30 novembre 1998 (art. 1344quater du Code judiciaire),  d’autant que le cité ne loge pas sa famille dans les lieux loués (il est célibataire), qu’il n’y a pas pénurie de logement à Bruxelles et que le cité ne relève pas de l’assistance sociale.

A toutes fins utiles, voici le lien avec le modèle de citation (rédigé par un avocat):

http://gillescarnoy.be/modeles/citation-en-matiere-locative/

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fkve
Pimonaute assidu
Inscription : 05-12-2007
Messages : 118

Re : Réduction délai expulsion - Expérience svp ??

[Art. 1344quater du Code judiciaire.
L'expulsion, visée à l`article 1344ter, § 1er, ne peut être exécutée en tout état de cause qu'après un
délai d'un mois suivant la signification du jugement, à moins que le bailleur ne prouve l'abandon du bien,
que les parties n'aient convenu d'un autre délai, cet accord devant être constaté dans le jugement, ou
que le juge prolonge ou réduise ce délai à la demande du preneur ou du bailleur qui justifie de
circonstances d'une gravité particulière, notamment les possibilités de reloger le preneur dans des
conditions suffisantes respectant l'unité, les ressources financières et les besoins de la famille, en
particulier pendant l'hiver. Dans ce dernier cas, le juge fixe le délai dans lequel l'expulsion ne peut pas
être exécutée, en tenant compte de l'intérêt des deux parties et dans les conditions qu'il détermine.
En tout état de cause, l'huissier doit aviser le preneur ou les occupants du bien de la date effective de
l'expulsion en respectant un délai de cinq jours ouvrables.]

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fkve
Pimonaute assidu
Inscription : 05-12-2007
Messages : 118

Re : Réduction délai expulsion - Expérience svp ??

Je vous conseille ce lien d'un site magnifique (modèle de requête !!!) :

http://www.jpfontaineleveque.be/?page_id=1448

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ChristopheDelagrange
Pimonaute intarissable
Inscription : 03-12-2012
Messages : 689

Re : Réduction délai expulsion - Expérience svp ??

Excellent travail de recherche

Merci de partager ces infos qui vont être utiles à plus d'un.

Pour ma part, voici deux extraits de ma citation, validée par un avocat spécialisé :

"Que dès lors, il est impératif de résilier sans délais la convention de bail, aux torts et griefs du défendeur, moyennant le paiement d’une indemnité, et de réduire le délai d’expulsion de l’article 4 de la loi du 30 novembre 1998 (art. 1344quater du Code judiciaire), d’autant que le défendeur ne loge pas sa famille dans les lieux loués, qu’il ne relève pas de l’assistance sociale, et que la fin du bail a été annoncée dès le ***"

"le requérant sollicite la validation du congé avec effet au *** et faculté d’expulsion dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir, et au plus tôt à partir du ***"

N.B. : pour demander l'expulsion endéans 8 jours, je fais état du fait que le congé a été donné plus de 3 mois avant la fin du bail, que le bail était de un an, et que donc le preneur savait devoir quitter les lieux bien à l'avance


________________________
’"Après les bombes incendiaires, le contrôle des loyers est le plus sûr moyen de raser une ville" (Assar Lindbeck)

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fkve
Pimonaute assidu
Inscription : 05-12-2007
Messages : 118

Re : Réduction délai expulsion - Expérience svp ??

JeanNaimarre a écrit :

Excellent travail de recherche

Merci de partager ces infos qui vont être utiles à plus d'un.

Pour ma part, voici deux extraits de ma citation, validée par un avocat spécialisé :

"Que dès lors, il est impératif de résilier sans délais la convention de bail, aux torts et griefs du défendeur, moyennant le paiement d’une indemnité, et de réduire le délai d’expulsion de l’article 4 de la loi du 30 novembre 1998 (art. 1344quater du Code judiciaire), d’autant que le défendeur ne loge pas sa famille dans les lieux loués, qu’il ne relève pas de l’assistance sociale, et que la fin du bail a été annoncée dès le ***"

"le requérant sollicite la validation du congé avec effet au *** et faculté d’expulsion dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir, et au plus tôt à partir du ***"

N.B. : pour demander l'expulsion endéans 8 jours, je fais état du fait que le congé a été donné plus de 3 mois avant la fin du bail, que le bail était de un an, et que donc le preneur savait devoir quitter les lieux bien à l'avance

Merci beaucoup JeanNaimarre smile

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 076

Re : Réduction délai expulsion - Expérience svp ??

Et le juge vous a donné raison?

Pouvez-vous expulser sous huitaine?

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fkve
Pimonaute assidu
Inscription : 05-12-2007
Messages : 118

Re : Réduction délai expulsion - Expérience svp ??

SVP Soyons constructif   lol

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 076

Re : Réduction délai expulsion - Expérience svp ??

C'est évidemment le but de ce forum: partager des informations et récolter les succès des uns et des autres pour mieux pouvoir rédiger les requêtes face à des locataires indélicats.

Il est donc primordial de savoir si les Juges donnent suite à ce genre de demande ou si elles sont rejetées d'office.

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fkve
Pimonaute assidu
Inscription : 05-12-2007
Messages : 118

Re : Réduction délai expulsion - Expérience svp ??

panchito a écrit :

C'est évidemment le but de ce forum: partager des informations et récolter les succès des uns et des autres pour mieux pouvoir rédiger les requêtes face à des locataires indélicats.

Il est donc primordial de savoir si les Juges donnent suite à ce genre de demande ou si elles sont rejetées d'office.

Merci panchito.  C'est effectivement ma question initiale. Comme vous, je suis curieux d'avoir quelques retours. En tout état de cause, nous devons bien constater que certains avocats spécialisés essayent...

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 076

Re : Réduction délai expulsion - Expérience svp ??

Personnellement, je n'ai pas eu droit à cette faveur alors que ma locataire est elle-même propriétaire bailleur multiple, qu'elle ne m'a plus payé son loyer depuis le mois de janvier alors que ses biens sont en gestion locative dans une agence immobilière qui continue à lui verser ses loyers et qu'un de ses biens s'est libéré en décembre dernier!

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fkve
Pimonaute assidu
Inscription : 05-12-2007
Messages : 118

Re : Réduction délai expulsion - Expérience svp ??

panchito a écrit :

Personnellement, je n'ai pas eu droit à cette faveur alors que ma locataire est elle-même propriétaire bailleur multiple, qu'elle ne m'a plus payé son loyer depuis le mois de janvier alors que ses biens sont en gestion locative dans une agence immobilière qui continue à lui verser ses loyers et qu'un de ses biens s'est libéré en décembre dernier!

Merci Panchito pour ce retour. C'est réellement incroyable! J'ose espérer que vous allez obtenir ou obtenu la résiliation de bail moyennant indemnités!
Elle semble solvable??

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 076

Re : Réduction délai expulsion - Expérience svp ??

Elle ne s'est même pas donné la peine de venir au tribunal.

Le bail a été résolu en date du 28 février et j'ai obtenu 2 mois d'indemnité de rupture, 2 mois d'indemnité de relocation et une indemnité journalière d'occupation jusqu'à totale libération des lieux.
le jugement a été prononcé le 14 mars et depuis blackout total.

La signification va être faite d'un jour à l'autre...puis il faut encore attendre un mois.

Je n'aurais jamais pensé qu'il faille aller jusqu'à l'expulsion...il s'agit d'une villa au milieu d'une vaste propriété...

Elle semble solvable??

Quand ils se sont présentés comme candidats locataires, ils avaient le relevé des biens dont ils avaient confié la gestion à une agence...

Bon Monsieur est dédédé en cours de bail et je ne sais pas qui va devenir propriétaire de quoi et si on peut saisir des biens appartenant à une succession?

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fkve
Pimonaute assidu
Inscription : 05-12-2007
Messages : 118

Re : Réduction délai expulsion - Expérience svp ??

panchito a écrit :

Elle ne s'est même pas donné la peine de venir au tribunal.

Le bail a été résolu en date du 28 février et j'ai obtenu 2 mois d'indemnité de rupture, 2 mois d'indemnité de relocation et une indemnité journalière d'occupation jusqu'à totale libération des lieux.
le jugement a été prononcé le 14 mars et depuis blackout total.

La signification va être faite d'un jour à l'autre...puis il faut encore attendre un mois.

Je n'aurais jamais pensé qu'il faille aller jusqu'à l'expulsion...il s'agit d'une villa au milieu d'une vaste propriété...

Citation :Elle semble solvable?? 

Quand ils se sont présentés comme candidats locataires, ils avaient le relevé des biens dont ils avaient confié la gestion à une agence...

Bon Monsieur est dédédé en cours de bail et je ne sais pas qui va devenir propriétaire de quoi et si on peut saisir des biens appartenant à une succession?

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 076

Re : Réduction délai expulsion - Expérience svp ??

Je comprends votre souci mais, si je peux, asseyez de garder votre distance et informez bien l'huissier de ces éléments de solvabilité / exécution.

Bien sur, je ne parle plus qu'avec l'huissier et il a été mis au courant de toutes ces informations.

N'empêche que c'est très long. Le dernier loyer que j'ai reçu était celui de décembre et nous sommes en avril...

Et pourtant je n'ai pas perdu la moindre journée entre les différentes étapes de ce chemin de croix.

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fkve
Pimonaute assidu
Inscription : 05-12-2007
Messages : 118

Re : Réduction délai expulsion - Expérience svp ??

panchito a écrit :

Elle ne s'est même pas donné la peine de venir au tribunal.

j'ai obtenu 2 mois d'indemnité de rupture, 2 mois d'indemnité de relocation et une indemnité journalière d'occupation jusqu'à totale libération des lieux.

Courage vous arrivez à la fin de ce chemin de croix. Ne perdez pas de vue que vous n'allez pas y laisser des plumes. Voilà l'essentiel!

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