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Mentions d'enregistrement dans citation / requête

fkve
Pimonaute assidu
Inscription : 05-12-2007
Messages : 118

Mentions d'enregistrement dans citation / requête

Faites-vous mention des mentions d'enregistrement du bail dans vos citations ou requêtes?

J'observe que les huissiers rajoutent systématiquement ces mentions d'enregistrement ou l'absence d'enregistrement dans l'exploit (par rapport au projet de citation de l'avocat).

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 221
Site Web

Re : Mentions d'enregistrement dans citation / requête

Faire une citation par voie d'huissier? Pour quoi faire?

Plus sérieusement, je ne note pas (encore) les dates et références des enregistrements de mes baux.


Grmf!
----------------
N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 303

Re : Mentions d'enregistrement dans citation / requête

Pour montrer que je respecte les lois à la lettre, j'indique dans mes requête la date à laquelle le bail a été enregistré.

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