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    Mentions d'enregistrement dans citation / requête

    fkve
    Pimonaute assidu
    Inscription : 05-12-2007
    Messages : 118

    Mentions d'enregistrement dans citation / requête

    Faites-vous mention des mentions d'enregistrement du bail dans vos citations ou requêtes?

    J'observe que les huissiers rajoutent systématiquement ces mentions d'enregistrement ou l'absence d'enregistrement dans l'exploit (par rapport au projet de citation de l'avocat).

    Hors ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 373
    Site Web

    Re : Mentions d'enregistrement dans citation / requête

    Faire une citation par voie d'huissier? Pour quoi faire?

    Plus sérieusement, je ne note pas (encore) les dates et références des enregistrements de mes baux.


    Grmf!
    ----------------
    N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

    Hors ligne

    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 541

    Re : Mentions d'enregistrement dans citation / requête

    Pour montrer que je respecte les lois à la lettre, j'indique dans mes requête la date à laquelle le bail a été enregistré.

    Hors ligne

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