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    PAS pour solde de tout compte

    Diabolo
    Pimonaute
    Inscription : 11-12-2012
    Messages : 23

    PAS pour solde de tout compte

    J'ai un locataire qui a été condamné a: payer + expulsion + 1 mois d'indemnité.

    Je n'ai pas signifié le jugement.

    Il paye ces loyers plus 50EUR/mois pour les retards, a ce rithme il lui faudra 2 ans, mais c'est mieux que rien. Tant qu'il fait ça je ne signifie pas.

    Le CPAS lui a trouvé un autre logement qui sera libre dans 2,5 mois.

    Comment procéder pour ne pas interférer avec le jugement lors de la remise des clés: pas de solde pour tout compte mais une formule disant que le jument reste d'application? Je ne veux surtout pas perdre le mois d'indemnité.

    Hors ligne

    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 21-03-2010
    Messages : 6 929

    Re : PAS pour solde de tout compte

    Diabolo a écrit :

    J'ai un locataire qui a été condamné a: payer + expulsion + 1 mois d'indemnité.

    Je n'ai pas signifié le jugement.

    Il paye ces loyers plus 50EUR/mois pour les retards, a ce rithme il lui faudra 2 ans, mais c'est mieux que rien. Tant qu'il fait ça je ne signifie pas.

    Le CPAS lui a trouvé un autre logement qui sera libre dans 2,5 mois.

    Comment procéder pour ne pas interférer avec le jugement lors de la remise des clés: pas de solde pour tout compte mais une formule disant que le jument reste d'application? Je ne veux surtout pas perdre le mois d'indemnité.

    Vous pouvez signer et faire signer un document qui reprend le total des sommes dues, incluant les sommes reprises au jugement, avec plan d'apurement à respecter à défaut de quoi la totalité des sommes dues sera immédiatement exigible.

    Une remise des clés n'équivaut pas du tout à un solde de tout compte.

    Notez quand même que si votre locataire dépend du cpas, sa solvabilité est nulle. Vous dépendez donc de sa bonne volonté...


    rexou

    Hors ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 454
    Site Web

    Re : PAS pour solde de tout compte

    S'il quitte, il y aura une garantie locative à libérer, ou non?

    Préparez lui un document avec un solde de compte correct et complet, qui sera donc un solde de tout compte. Mentionnez un plan d'apurement dans ce document de solde de tout compte, et faites le signer à la sortie des lieux.


    Grmf!
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    Dans une maison à trois briques, on est souvent à découvert.

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