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Flandre : Droit de préemption depuis 20 ans
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- jeanandre
- Pimonaute
Flandre : Droit de préemption depuis 20 ans
Bonjour à tous .
Voici mon problème : Propriétaire en indivision avec 5 cousins/cousines d'un terrain situé en région flamande . Ce terrain est sous le coup d'un droit de préemption de la commune (depuis plus de 20 ans !!) pour y établir une future zone récréative . J'aimerais sortir de cette indivision et mettre ce terrain en vente . Dans ce cas , la commune est-elle obligée d'exercer son droit de préemption ?
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Re : Flandre : Droit de préemption depuis 20 ans
Bonjour à tous .
Voici mon problème : Propriétaire en indivision avec 5 cousins/cousines d'un terrain situé en région flamande . Ce terrain est sous le coup d'un droit de préemption de la commune (depuis plus de 20 ans !!) pour y établir une future zone récréative . J'aimerais sortir de cette indivision et mettre ce terrain en vente . Dans ce cas , la commune est-elle obligée d'exercer son droit de préemption ?
- Mettre en vente: avec l'accord de tous les indivis ?
- En vente de gré à gré ou en vente publique ?
- le droit de préemption ne pourra s'exercer, le cas échéant, que sur base d'un prix.
La vente devra donc être conclue sous la condition suspensive de l'exercice de(s) droit(s) de préemption.
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- jeanandre
- Pimonaute
Re : Flandre : Droit de préemption depuis 20 ans
Merci pour votre réponse
- "Mettre en vente: avec l'accord de tous les indivis ?" --> Oui , avec l'accord de tous les indivis ,(De plus , il me semble que la lois stipule que personne n'est obligé de rester en indivision )
- "En vente de gré à gré ou en vente publique" --> vente gré à gré
- "La vente devra donc être conclue sous la condition suspensive de l'exercice de(s) droit(s) de préemption" --> la question est : Si la commune n’exerce PAS son droit de préemption lors de la vente , ce droit est-il définitivement abandonné par elle ou peut-elle signaler au nouveau propriétaire que l'épée de Damoclès d'un éventuel droit de préemption /d'expropriation existe toujours sur le bien
PS :Ce terrain provient d'un héritage . Au début il y avait 2 propriétaires en indivis maintenant nous sommes déjà 6 , à la génération suivante ils seront 10/15 
etc etc
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