Flandre : Droit de préemption depuis 20 ans (Page 1) / Législations régionales / Pim.be
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Flandre : Droit de préemption depuis 20 ans

jeanandre
Pimonaute
Inscription : 21-07-2009
Messages : 14

Flandre : Droit de préemption depuis 20 ans

Bonjour à tous .
Voici mon problème :  Propriétaire en indivision avec 5 cousins/cousines d'un terrain situé en région flamande  . Ce terrain est sous le coup d'un droit de préemption de la commune (depuis plus de 20 ans !!) pour y établir une future zone récréative . J'aimerais sortir de cette indivision et mettre ce terrain en vente . Dans ce cas , la commune est-elle obligée d'exercer son droit de préemption ?

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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Messages : 11 489
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Re : Flandre : Droit de préemption depuis 20 ans

jeanandre a écrit :

Bonjour à tous .
Voici mon problème :  Propriétaire en indivision avec 5 cousins/cousines d'un terrain situé en région flamande  . Ce terrain est sous le coup d'un droit de préemption de la commune (depuis plus de 20 ans !!) pour y établir une future zone récréative . J'aimerais sortir de cette indivision et mettre ce terrain en vente . Dans ce cas , la commune est-elle obligée d'exercer son droit de préemption ?

- Mettre en vente: avec l'accord de tous les indivis ?
- En vente de gré à gré ou en vente publique ?
- le droit de préemption ne pourra s'exercer, le cas échéant, que sur base d'un prix.
La vente devra donc être conclue sous la condition suspensive de l'exercice de(s) droit(s) de préemption.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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jeanandre
Pimonaute
Inscription : 21-07-2009
Messages : 14

Re : Flandre : Droit de préemption depuis 20 ans

Merci pour votre réponse
- "Mettre en vente: avec l'accord de tous les indivis ?" --> Oui , avec l'accord de tous les indivis ,(De plus , il me semble que la lois stipule que personne n'est obligé de rester en indivision )
- "En vente de gré à gré ou en vente publique" --> vente gré à gré
- "La vente devra donc être conclue sous la condition suspensive de l'exercice de(s) droit(s) de préemption" --> la question est : Si la commune n’exerce PAS son droit de préemption lors de la vente , ce droit est-il définitivement abandonné par elle ou peut-elle signaler au nouveau propriétaire que l'épée de Damoclès d'un éventuel droit de préemption /d'expropriation existe toujours sur le bien
PS :Ce terrain provient d'un héritage . Au début il y avait 2 propriétaires en indivis maintenant nous sommes déjà 6 , à la génération suivante ils seront 10/15  sad   etc etc

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