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    Signification et Expulsion

    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 540

    Signification et Expulsion

    J'ai obtenu un jugement en ma faveur le 14 mars dernier (résiliation du bail aux torts du preneur en date du 28 février, indemnité de relocation, indemnité de rupture, indemnité d'occupation à partir du 1er mars, expulsion un mois après la signification etc...)

    J'avais reçu copie de ce jugement par recommandé.

    Le locataire, qui ne s'est pas présenté au tribunal et qui n'était pas représenté est-il informé du jugement? Le reçoit-il aussi par recommandé?

    Comme ils n'ont jamais été chercher leurs recommandés, je suppose qu'ils ne sont pas au courant.

    Donc j'ai engagé un huissier qui m'a confirmé qu'il va signifier le jugement d'un jour à l'autre.

    Par contre on me dit  "que pour protéger mes droits, je dois envoyer un courrier avec le jugement au CPAS de la commune"

    Mais que viendrait faire le CPAS dans une histoire impliquant des locataires qui sont eux même bailleurs multiples et qui m'ont loué une villa à plus de 970€/mois?

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    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 366
    Site Web

    Re : Signification et Expulsion

    Vous n'avez pas à envoyer quoi que ce soit au CPAS.

    Laissez travailler votre huissier.


    Grmf!
    ----------------
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    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 540

    Re : Signification et Expulsion

    Merci Grmff!

    Cela résonnait à mes oreilles comme de l'intox de la part du clerc de notaire qui s'occupe de la succession de mon locataire décédé en janvier.

    Il reste Madame...qui se tait dans toutes les langues et qui semble s'être évaporée...

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    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 540

    Re : Signification et Expulsion

    Le jugement va être signifié d'un jour à l'autre par le huissier que j'ai "engagé".

    Je n'ai pas encore demandé l'expulsion, je suppose qu'on peut le faire (et payer les 1000-1500€) plus tard sans que cela ne postpose le délai d'un mois après la signification?

    Quand puis-je demander au huissier de procédér à une saisie-arrêt conservatoire sur les loyers que l'agent immobilier affirme continuer à verser à Madame?

    Le couple était marié en séparation des biens pure et simple.

    Les comptes en banques de Mr sont toujours bloqués (il est décédé fin janvier)

    Le clerc de notaire ne semble pas être au courant que le couple venait de s'acheter une toute nouvelle voiture, ni même de l'ensemble de leurs biens, placés en gestion locative auprès d'une agence immobilière.

    Comment tout cela est-il possible? Les notaires n'ont-ils pas accès au cadastre?

    Ou bien intox à nouveau?

    Est-ce à mon huissier de contacter le notaire?

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    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 540

    Re : Signification et Expulsion

    J'ai oublié.

    Le jugement a été prononcé le 14 mars.

    je suppose que la locataire ne plus plus faire opposition?

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    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 21-03-2010
    Messages : 6 887

    Re : Signification et Expulsion

    panchito a écrit :

    Le jugement a été prononcé le 14 mars.

    je suppose que la locataire ne plus plus faire opposition?

    Oui, il peut.
    Il dispose d'un mois après la signification par l'huissier.
    Et l'huissier accèdera sans problème aux infos du cadastre.


    rexou

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    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 366
    Site Web

    Re : Signification et Expulsion

    Vous pouvez évidemment guider votre huissier dans les recherches et les actions à prendre.

    Par exemple, vous pouvez l'informer des adresses des biens mis en location, et lui demander de saisir les loyers en question.

    Mais avant tout, il doit signifier le jugement, ensuite il faudra attendre un éventuel appel. (voire une opposition si le locataire était absent à l'audience)

    Vous pouvez bien sûr demander une saisie conservatoire des loyers. Mais je doute que ce soit une bonne idée. Parce que le plus important, c'est d'avoir un jugement définitif, et il faut éviter que le locataire fasse appel. Attendez donc calmement votre mois, sans réveiller plus le chat qui dort. En tout cas, c'est ce que je ferais.


    Grmf!
    ----------------
    N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 21-03-2010
    Messages : 6 887

    Re : Signification et Expulsion

    grmff a écrit :

    Vous pouvez bien sûr demander une saisie conservatoire des loyers. Mais je doute que ce soit une bonne idée. Parce que le plus important, c'est d'avoir un jugement définitif, et il faut éviter que le locataire fasse appel. Attendez donc calmement votre mois, sans réveiller plus le chat qui dort. En tout cas, c'est ce que je ferais.

    C'est aussi ce que je ferais.
    Surtout avec des locataires négligents ET solvable !  wink


    rexou

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    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 540

    Re : Signification et Expulsion

    Mille mercis!!

    Bon je vais encore patienter un mois...

    Mais sans avoir perdu de temps, cela fait déjà 4 mois sans loyer...

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