Attestations de sol: augmentation en Flandre

L’attestation de sol coûtera dorénavant  50 euros en Flandre

En vertu du décret flamand d’assainissement du sol, une attestation relative à la qualité du sol doit être délivrée pour toute vente de maison ou de terrain situé en Région flamande. Dès le 1er juin, la délivrance de cet indispensable document pour une parcelle cadastrale coûtera au vendeur non plus 30 mais bien 50 euros. Le coût d’une attestation pour une partie d’une parcelle cadastrale passera de 120 à 200 euros.

L’OVAM, la société publique des déchets de la Région flamande, justifie la hausse des tarifs par les investissements consentis dernièrement pour la digitalisation complète de l’information concernant l’état des sols.

L’attestation relative à la qualité du sol doit protéger l'acquéreur d'un risque de pollution du sol ou du sous-sol. En Région flamande, sa délivrance est obligatoire exclusivement pour les ventes de maison et de terrain. Les appartements ne sont donc pas concernés par cette disposition.

En Région bruxelloise, cette attestation est obligatoire pour la vente de toute parcelle, qu’il s’agisse d’un terrain, d’un box, d’un garage, d’une maison ou d’un appartement. Elle coûte 33 euros par parcelle cadastrale.

Par contre, le document n’est pas encore obligatoire pour la vente ou l’achat d’un bien en Région wallonne.

(source: Ipimail 17/4/2013)