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Enregistrement bail locatif :urgent!!!!!!!!!

FOREST2013
Pimonaute
Inscription : 18-04-2013
Messages : 4

Enregistrement bail locatif :urgent!!!!!!!!!

Bonjour, nous venons d'acheter une maison dans laquelle il y a actuellement une locataire. Nous venons d'apprendre qu'il y a 1 an, elle a enregistré UNE COPIE (pas l'original) d'un bail SANS SIGNATURE NI ADRESSE DE L'ANCIEN BAILLEUR (le bailleur nous avait donné les deux originaux du bail signés par les deux parties).
Au bureau des enregistrements on m'a dit que même si effectivement cela n'était pas correct, l'enregistrement reste valable!!!! J'attend de savoir au niveau civile (via le notaire) si c'est valable aussi. si telle est le cas, nous allons devoir lui accorder un préavis de 6 mois au lieu de 3. Quand j'ai fait par au régisseur de mon étonnement étant donné que même dans l'arrêté royal il y a bien indiqué qu'il faut les signatures des deux partie, il m'a répondu que lui même pouvait s'enregistrer en tant que propriétaire de la gare de waterloo, tout en sachant que  "l'enregistrement ne certifie pas de l'authenticité des données indiqués dans le bail". Du coup, n'importe qui peut enregistrer un bail locatif en mettant juste le nom d'un propriétaire sans lui demander son avis. Pour prouver le contraire il faudra aller au tribunal: j'allucine!!!! vive la Belgique et ses lois complètement absurdes!!!!!
quelqu'un a déjà été confronté à ce type de situation? que devons nous faire? merci d'avance pour vos conseils

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 202
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Re : Enregistrement bail locatif :urgent!!!!!!!!!

N'importe qui peut enregistrer n'importe quoi. Il suffit de le présenter.

Normalement, un bail non signé enregistré ne donne pas date certaine à un bail entre deux personnes. Mais cela donne date certaine à un document.

Néanmoins, je présume qu'un juge de paix donnerait droit à la demande du locataire qui aura été enregistrer un bail dont il n'aurait pas reçu copie signée. En effet, il ne serait pas normal qu'un locataire soit préjudicié par le comportement illégal d'un propriétaire...

A mon avis, vous l'avez dans l'os.

Pas normal? D'accord. Mais pas normal non plus que le propriétaire n'ai pas enregistré le bail, puisque c'est une obligation qui incombe au propriétaire.


Grmf!
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FOREST2013
Pimonaute
Inscription : 18-04-2013
Messages : 4

Re : Enregistrement bail locatif :urgent!!!!!!!!!

Oui je pense effectivement qu'a ce niveau là nous nous sommes fait avoir par l'ancien propriétaire. Merci pour votre réponse

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 202
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Re : Enregistrement bail locatif :urgent!!!!!!!!!

Vous vous êtes fait avoir, c'est une évidence. Au delà de cela, vous espériez profiter d'une action illégale...

A noter que quand vous donnez le congé à votre locataire, vous pouvez lui rappeler qu'il a la possibilité de partir à tout moment moyennant contre-préavis de 1 mois.

Les locataires qui savent qu'il ont la souplesse de partir comme cela se mettent à chercher, et partent plus vite qu'en 6 mois. Enfin, c'est tout le mal que je vous souhaite...


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