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    Fin de bail courte durée par le bailleur - contre-préavis?

    spoot
    Pimonaute
    Inscription : 18-04-2013
    Messages : 2

    Fin de bail courte durée par le bailleur - contre-préavis?

    Bonjour,

    Mon bail de courte durée (3 ans) prendra fin ce 31 aout 2013.

    6 mois avant la fin de ce bail, j'ai reçu un renom de la part du propriétaire qui m'annonce que le bail ne sera pas reconduit, et que son fils emménagera dans l'appartement. Dans cette même lettre, il écrit : "Si vous souhaitez partir avant cette date, vous pouvez me le faire savoir 2 mois à l'avance." (Dans ces termes).

    Peu au fait des coutumes belges (ayant vécu en France avant cette date) je me suis donc mise à la recherche d'un nouveau logement, et ai signé un nouveau contrat prenant effet le 1er juin 2013. J'ai donc envoyé mon contre préavis deux mois à l'avance, (comme suggéré dans le courrier de mon propriétaire actuel) le 3 avril, pour le 10 juin.

    En France, ce genre de préavis peut en effet prendre effet n'importe quel jour du mois, et le dernier loyer se paye au pro rata temporis.

    Quelle n'est pas ma surprise de recevoir ce jour une lettre du propriétaire m'annonçant que mon préavis ne prendra effet qu'au 1er mai, et que je devrais donc m'acquitter de l'intégralité du loyer de juin...

    Etant donné que la loi belge ne prévoit pas que le preneur quitte les lieux avant la fin d'un bail courte durée (même lorsque le bailleur y met un terme), mais que le propriétaire m'y ait invité dans des termes évasifs (sans parler de préavis ou de renom), dois-je réellement m'acquitter de mon loyer jusqu'à fin juin, ou suis-je dans mon droit quand je propose de payer le dernier loyer au pro rata temporis (soit MONTANT DU LOYER/30 *10 )

    Merci d'avance

    Hors ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 454
    Site Web

    Re : Fin de bail courte durée par le bailleur - contre-préavis?

    A mon sens, votre con de proprio est dans son tort. Deux mois à l'avance, c'est deux mois à l'avance. La loi étant complètement muette sur un contre-préavis de 2 mois, je pense qu'un juge vous donnera raison.

    Si j'étais vous, je déposerais immédiatement demande de conciliation. C'est gratuit, et non intrusif. Il y a des chances que cela marche. Je dirais 50-50.

    Et sinon, il faudra demander à un juge de paix de statuer.


    Grmf!
    ----------------
    Dans une maison à trois briques, on est souvent à découvert.

    En ligne

    spoot
    Pimonaute
    Inscription : 18-04-2013
    Messages : 2

    Re : Fin de bail courte durée par le bailleur - contre-préavis?

    Merci pour cette réponse rapide!

    Quant à votre proposition, même si elle est "gratuite et non intrusive", je pense que cela vaudrait la peine d'arriver à une conciliation à l'amiable avec mon propriétaire (je n'aimerai pas qu'il se venge sur la caution!)...

    Y a-t-il des arguments légaux pour faire peser mon propos? L'absence de législation constitue t-elle un argument de poids?

    Il me semble que dans le cas d'un bail de 9ans, le preneur bénéficie d'un contre-préavis d'un mois après que le bailleur ait notifié son renom dans le cas d'une occupation personnelle ou pour l'un de ses tiers. Malgré que mon renom s'accorde sur la fin du bail il concerne le fils de mon propriétaire.

    - Puis-je jouer sur ce tableau et renvoyer un contre-préavis de 1 mois avant fin avril, prenant effet le 1er mai pour une sortie en juin?
    - Dans ce cas, le préavis doit-il respecter les 30 jours, ou puis-je le rallonger jusqu'au 10 juin pour faciliter mon déménagement?
    - La légende urbaine "tout mois commencé est dû" est-elle d'application en Belgique (Bruxelles)?

    Bien à vous, Spoot

    Hors ligne

    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 656

    Re : Fin de bail courte durée par le bailleur - contre-préavis?

    - La légende urbaine "tout mois commencé est dû" est-elle d'application en Belgique (Bruxelles)?

    Il ne s'agit nullement d'un légende!

    Partout en Belgique le loyer est payable par anticipation (c'est à dire à l'avance, et donc avant que le mois ne commence).

    Tout mois entamé est donc dû en entier.

    Sauf si votre propriétaire vous fait une faveur...

    Hors ligne

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