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    Indivision et remboursement droits d enregistrement

    mikamic
    Pimonaute
    Lieu : Arlon - Belgique
    Inscription : 08-04-2011
    Messages : 8

    Indivision et remboursement droits d enregistrement

    Bonjour

    Je suis proprietaire avec mon ex-compagne d'une maison en indivision en wallonie.
    J'ai lu que dans le cas d'une vente, je pouvais récupérer 3/5emes des droits d'enregistrement payés si la vente a lieu dans les 2 ans.

    Si je reprend la part de mon ex-compagne, va t elle pourvoir récuperer une partie des droits d'enregistrement? Et si oui, dans le cas ou je peux prouver que c'est moi qui ai payé 100% de ses frais, suis-je en droit de les récuperer?

    Merci beaucoup pour l'information

    Hors ligne

    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 21-03-2010
    Messages : 6 887

    Re : Indivision et remboursement droits d enregistrement

    mikamic a écrit :

    Bonjour

    Je suis proprietaire avec mon ex-compagne d'une maison en indivision en wallonie.
    J'ai lu que dans le cas d'une vente, je pouvais récupérer 3/5emes des droits d'enregistrement payés si la vente a lieu dans les 2 ans.

    Si je reprend la part de mon ex-compagne, va t elle pourvoir récuperer une partie des droits d'enregistrement? Et si oui, dans le cas ou je peux prouver que c'est moi qui ai payé 100% de ses frais, suis-je en droit de les récuperer?

    Merci beaucoup pour l'information

    A mon avis, si vous rachetez la part de votre ex-compagne dans les 2 ans, ce sera considéré comme une vente et elle sera partiellement remboursée.

    Pour le reste, peu importe qui a réellement payé ces frais. C'est elle qui sera remboursée.

    Mais je ne suis pas expert et je ne vous livre qu'une réflexion intuitive. Il ne serait pas inutile de poser ces questions à votre notaire.


    rexou

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    mikamic
    Pimonaute
    Lieu : Arlon - Belgique
    Inscription : 08-04-2011
    Messages : 8

    Re : Indivision et remboursement droits d enregistrement

    Merci rexou pour votre avis.

    Je me faisais la meme reflexion mais lors d'une cession d'indivision les taux sont reduits. Ca serait simple de faire un montage pour acheter a 2 personnes (genre 95% - 5%) puis la personne proprietaire a 95% cède sa part a l'autre et récupere une bonne partie des droits d enregistrement qui ne seront jamais payés dans ce cas.

    D ou mon interrogation.

    Hors ligne

    mikamic
    Pimonaute
    Lieu : Arlon - Belgique
    Inscription : 08-04-2011
    Messages : 8

    Re : Indivision et remboursement droits d enregistrement

    Pas d'autres avis ?  hmm

    Hors ligne

    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 848
    Site Web

    Re : Indivision et remboursement droits d enregistrement

    Si vous rachetez les parts indivises du co-indivisaire originaire, vous payez des droits réduits (1 % en Wallonie).

    Il n'y a pas de remboursement des droits payés lors de l'achat.

    Ce n'est que dans le cas d'une revente, dans les 2 ans, sous droits pleins que cette hypothèse existe.

    Si votre notaire vous dit autre chose, venez nous le raconter immédiatement pour que je fasse un upgrade inattendu de mes infos...


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    Pim's webmaster (notamment...)
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    mikamic
    Pimonaute
    Lieu : Arlon - Belgique
    Inscription : 08-04-2011
    Messages : 8

    Re : Indivision et remboursement droits d enregistrement

    PIM a écrit :

    Si vous rachetez les parts indivises du co-indivisaire originaire, vous payez des droits réduits (1 % en Wallonie).

    Il n'y a pas de remboursement des droits payés lors de l'achat.

    Ce n'est que dans le cas d'une revente, dans les 2 ans, sous droits pleins que cette hypothèse existe.

    Si votre notaire vous dit autre chose, venez nous le raconter immédiatement pour que je fasse un upgrade inattendu de mes infos...

    Merci pour l'explication, ça me semble logique aussi.

    Et si je pousse un peu ... en cas de revente dans les 2 ans, vu que je serai propriétaire a 100%, est-ce que moi je pourrai retoucher ces droits d'enregistrement d'après vous ?

    Hors ligne

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