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Nouvelle loi et AGO

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 462

Nouvelle loi et AGO

Est-il vrai que la nouvelle loi sur la copropriété, nous impose de mettre les points suivants à l'ordre du jour?

De plus, avec les exigences de loi du 01/09/10, nous devons rajouter ceci :

Adaptation à la nouvelle loi entrée en vigueur le 01/09/10 :

a.  adaptation de l’Acte de Base ;

b.  fixation de la période de l’Assemblée Générale Statutaire ;

c.  fixation du montant des marchés, commandes ou contrats à partir duquel la mise en concurrence est obligatoire sur base d’un cahier des charges *;

d.  certificat énergétique (PEB).

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bada
Pimonaute intarissable
Lieu : Foufnille-lez-berdouille
Inscription : 02-09-2010
Messages : 870

Re : Nouvelle loi et AGO

a) non et s'il y a des dispositions statutaires non conforme entre l'acte de base et la loi de 2010, c'est la loi qui prime : Art.577-14 du code civil

b) oui, il faut fixer la quinzaine dans laquelle doit avoir lieu annuellement l'AGO

c)oui

d) non, en tout cas, je n'ai jamais lu ça dans la loi


bada

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bada
Pimonaute intarissable
Lieu : Foufnille-lez-berdouille
Inscription : 02-09-2010
Messages : 870

Re : Nouvelle loi et AGO

. c) fixation du montant des marchés, commandes ou contrats à partir duquel la mise en concurrence est obligatoire sur base d’un cahier des charges *;

En fait, la loi ne dit pas "sur base d'un cahier des charges"


bada

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tempura
Pimonaute bavard
Inscription : 18-02-2006
Messages : 298

Re : Nouvelle loi et AGO

panchito a écrit :

Est-il vrai que la nouvelle loi sur la copropriété, nous impose de mettre les points suivants à l'ordre du jour?

De plus, avec les exigences de loi du 01/09/10, nous devons rajouter ceci :

Adaptation à la nouvelle loi entrée en vigueur le 01/09/10 :

a.  adaptation de l’Acte de Base ;

b.  fixation de la période de l’Assemblée Générale Statutaire ;

c.  fixation du montant des marchés, commandes ou contrats à partir duquel la mise en concurrence est obligatoire sur base d’un cahier des charges *;

d.  certificat énergétique (PEB).

a) L'art. 19 § 2 de la loi du 2 juin 2010 impose au syndics:

« de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale, dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi, une version de l'acte de base existant, du règlement de  copropriété et du règlement d'ordre intérieur adaptée aux articles 577-3 à 577-14 du même Code" ....
b) Oui, cela doit désormais se trouver dans le règlement de copropriété. C'est lié à a).
c) oui, en effet. Il faut une décision de l'AG.
d) Non, la loi copropriété ne dit rien à ce sujet.

La vraie question est sans doute de savoir ce qui se passe dans le cas où ces obligations ne sont pas respectées.

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dach
Pimonaute intarissable
Lieu : Hainaut
Inscription : 08-12-2010
Messages : 540

Re : Nouvelle loi et AGO

Pour le point d) certificat énergétique (PEB), En région Wallonne, c'est  lié à l'Arrêté Wallon du 3 décembre 2009 relatif au PEB.:

Art. 580. Les immeubles à appartements qui disposent d’une installation commune de chauffage, d’eau chaude sanitaire, de ventilation ou de panneaux solaires photovoltaïques font l’objet d’un rapport partiel des données relatives à ces éléments communs.  Ce rapport partiel a une durée de validité de dix ans.  Le rapport partiel ne peut être établi que par un certificateur PEB de bâtiment résidentiel existant agréé.  Les associations de copropriétaires sont tenues de disposer d’un rapport partiel relatif à l’installation commune de chauffage, d’eau chaude sanitaire, de ventilation ou de panneaux solaires photovoltaïques et de le mettre gratuitement à disposition de tout propriétaire ou titulaire de droit réel d’une partie privative de l’immeuble.  Pour chacun des appartements de l’immeuble, le certificat PEB de bâtiment résidentiel existant peut être établi en utilisant, d’une part, le rapport partiel et, d’autre part, les données propres aux parties privatives.

Voir http://wallex.wallonie.be/index.php?doc … 6839-10965

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