ACP générale, ACP partielles

Il me semble que les ACP partiels n’existent que depuis juin 2010. Donc si votre acte de base date de plus de 4 ans, il est fort probable chaque ACP est juridiquement distincte ou qu'il n'existe qu'une seule ACP pour les 3 blocs. Quelle sont les éléments communs aux 3 blocs ? La toiture est elle réellement à usage commun ou est-elle divisible en 3 surfaces au droit de chaque blocs ?

Le toit est accessible par les 3 blocs par une porte près des chaudières et des locaux techniques ascenseurs. Chacun a une partie au-dessus de sa "surface", délimité par un petit muret qu'il est possible d'enjamber facilement.
Mais il est stipulé aussi que les habitants des autres blocs peuvent passer par le toit en cas de panne d'ascenseur ou autre pour accéder à un autre bloc.

La toiture est en usage commun comme spécifié au-dessus. En cas de problèmes, il est toujours possible de passer par la toiture pour accéder aux sorties des autres blocs.
De plus, nous avons en commun une galerie de garages au sous-sol avec une seule sortie en façade. La galerie concerne aussi un deuxième immeuble à 4 entrées dans le fond de la propriété privée. Cet immeuble séparé a 4 entrées. Il y a également le parc où sont construits les 2 immeubles / 7 blocs, ainsi que les égouts et les entrées/sorties bétonnées, le parking, car nous n'avons q'un seul raccordement commun à la rue.

Oui, ça correspond parfaitement. Dans l'acte de base il y a 3 blocs définis, mais aussi des millièmes indivis pour chaque appartement et dans l'ensemble des blocs, et dans le terrain/parc où sis la copropriété.

De plus, l'arrivée d'électricité se fait via un transformateur qui est placé dans un local du bloc central à notre pavillon. Ce local fournit les 2 immeubles. De même, la porte de la galerie des garages fait partie de l'indivision entre les 2 immeubles et récemment il y a eu des réparations mais aucun décompte ne nous est transmis. Seul un versement mensuel fixe est effectué vers un compte du "parc", sans jamais avoir de compte-rendu sur l'utilisation de cet argent.

Merci beaucoup pour vos réponses.

C'est comme ça que j'ai compris aussi, au regard de la loi.

OK, je pensait juste qu'il manquait une partie de l'ACP mais que les AG des ACP partielles étaient valable. Je comprends que ce n'est pas le cas.
Quid des décision des AG précédant mon arrivée dans l'immeuble ? Vous pensez que c'est quelque chose qui a pu être voté en ACP totale de séparer les AG en différentes entrées?

Je n'ai jamais vu d'acte concernant le terrain entier. Ou alors il faut que je relise notre acte de base... parce que ça fait longtemps déjà.

Les présidents des 3 blocs de notre immeuble, plus celui de l'immeuble d'à côté (qui s'occupe des 4 blocs ensemble, j'ai été vérifié à leurs portes).
Jamais aucun détail n'a été transmis, seul un montant fixe mensuel part vers un compte "parc". Jamais de documents soutenant ces versements.

Merci beaucoup, j'ai déjà croisé plusieurs propriétaires qui se sont tus à cause d'une main-mise d'une famille de copropriétaires qui demande les procurations pour les AG... et qui veulent me suivre pour donner une nouvelle impulsion à l'immeuble.

Cela me semble parfait.

Dans votre communication aux copropriétaires, n'hésitez pas à mentionner la substantielle économie qu'ils vont réaliser en se mettant en conformité avec la loi puisqu'un seul Syndic va en remplacer 3!!

Cela n'est pas aussi simple que cela car :
Vous ne faites actuellement pas partie des autres copropriétés partielles donc les autres syndic vont vous ignorer.
Pour votre copropriété, vous devez réunir 20% des quotités pour que votre demande soit prise en considération par votre syndic.
Si vous avez les 20 %, les autres adhérents à vos idées doivent signer le recommandé.
Si votre syndic ne convoque pas l'AGE demandée, vous pouvez, après un mois convoquer l'AGE en envoyant un recommandé (à vos frais) à tous les CP de votre immeuble. Vous avez leurs adresses ?
Et finalement, si les 2 autres copropriétés partielles, ne sont pas présentes, cela ne solutionne pas votre problème

Votre copropriété est dans l'illégalité. Pourquoi ne pas demander au Juge de Paix, la désignation d'un Syndic judiciaire pour mettre un peu d'ordre dans tout cela?

Si vous n'avez pas besoin d'un avocat, c'est gratuit!

hitomi a écrit

Oui, mais sur quelle base légale pouvez-vous faire cela ?

La case juge de paix me semble aussi être la voie.

Avoir un seul syndic ne vous fera probablement pas gagner bcp d'argent mais cela aura plus de cohérence et d'efficacité pour l'entité. C'est la voie la meilleure mais il faut pouvoir réaliser une seule entité avec les trois et c'est pas gagner.
Il faut bien lire votre acte de base et trouver les failles avec la gestion actuelle pour donner de solides arguments devant le JDP.