Expulser les locataires en hiver bientôt interdit

Expulser des locataires sociaux en hiver bientôt interdit
La Commission du Logement du parlement wallon a approuvé dans la nuit de mardi à mercredi une proposition de décret de la majorité qui, entre autres choses, interdit d'expulser les locataires d'un logement social pendant l'hiver.

La Commission a clôturé ses travaux vers 3h30 après une longue bataille entre l'Olivier et le MR. Selon le texte co-signé par Ecolo, le PS et le cdH, toute décision d'expulsion d'un logement social passée en force de chose jugée ne pourra être exécutée entre le 1er novembre et le 15 mars à moins que le relogement du locataire ne soit assuré. Si l'expulsion est motivée par le non-paiement de loyers, l'interdiction ne s'appliquera que si le locataire accepte de suivre une guidance sociale auprès du CPAS.

Entre 2009 et 2011, quelque 2.600 expulsions de logements sociaux ont été prononcées et environ 1.100 ont été exécutées. "Bien sûr, il y a des juges qui font en sorte que leur décision ne soit pas exécutée en hiver", a reconnu Isabelle Meeraeghe (Ecolo), initiatrice du texte.

La députée a toutefois jugé nécessaire de formaliser les choses, à l'image de ce qui se fait en France. "On suspend la décision, pour des raisons très simples d'humanité mais aussi parce que les familles ainsi expulsées se retrouvent très vite dans les structures d'urgence financées par la Région. C'est un peu le serpent qui se mord la queue".

Les libéraux contestent la disposition. S'ils disent comprendre la détresse de certains locataires sociaux, ils estiment la proposition mal ficelée d'un point de vue juridique. Ils redoutent aussi la charge financière liée aux impayés que les sociétés de logement devront supporter sans être indemnisées par la Région wallonne.

A moyen terme, lorsque la loi sur les baux à loyers sera régionalisée, le MR craint aussi que la mesure soit étendue aux loyers privés. L'exposé des motifs évoque une interdiction "qui dans un premier temps ne s'appliquera qu'aux logements publics". "C'est un premier pas, c'est écrit. Et c'est un très mauvais signe donné aux propriétaires en Wallonie qui n'oseront plus louer leur bien à des locataires", a expliqué le député Jean-Luc Crucke.

LE SYNDICAT NATIONAL DES PROPRIETAIRES ET DES COPROPRIETAIRES CONTRE L’INTERDICTION DES EXPULSIONS EN HIVER EN REGION WALLONNE

DES A PRESENT NOUS DEVONS NOUS MOBILISER CONTRE UNE TELLE MESURE ET LE SNP A D’ORES ET DEJA INTERPELLE  LES MEMBRES DE LA COMMISSION DU LOGEMENT DU PARLEMENT WALLON – MERCI A NOS MEMBRES D’EN FAIRE DE MEME (voir adresses mail in fine).

Chère Madame,

Chère Mademoiselle,

Cher Monsieur,

Le SNP a appris fin de semaine dernière  par un article de SUD PRESSE que le Parlement wallon avait entrepris l’examen d’une proposition de décret visant à changer en profondeur les règles de fonctionnement dans les logements sociaux wallons.

Parmi les mesures préconisées, figure notamment une disposition visant à interdire les expulsions de locataires entre le 1er novembre et le 15 mars.

Certes cette mesure ne viserait dans un premier temps que le logement social mais d’aucuns envisagent dès à présent, de l’étendre au logement privé (à partir de 2014, voir la régionalisation de la loi sur les baux).

Le SNP est formellement opposé à une telle mesure. Par le passé en 2003-2004, les Sénateurs Laloy et Mahoux avaient déposé au Sénat une proposition de loi en ce sens. Elle a cependant été abandonnée devant l’avis particulièrement négatif du Conseil d’Etat.

Manifestement les auteurs de la proposition critiquée n’ont pas tenu compte de cet avis négatif du Conseil d’Etat ou plus simplement encore ne le connaissent pas.

Le document joint au présent mail vous donnera toutes les précisions utiles sur la position du SNP connue de longue date.

L’interdiction d’expulser un locataire durant l’hiver et nonobstant un jugement en bonne et due forme (non paiement des loyers, occupation personnelle du bailleur ou d’un proche, etc..) serait une remise en cause fondamentale du droit de propriété.

Certes pour les personnes concernées par une expulsion et leur famille, la situation est difficile à vivre si pas des plus dramatiques. Des mesures doivent être adoptées de manière à humaniser au mieux ces cas, mais il appartient aux pouvoirs publics de faire le nécessaire en ce sens.

Néanmoins le SNP ne peut que constater la carence générale des CPAS en matière de suivi et de prise en charge des personnes faisant l’objet d’une expulsion. Il faut ainsi rappeler que la loi prévoit, depuis de nombreuses années déjà, que les CPAS doivent être avertis des procédures en matière de baux pouvant conduire à des expulsions (cet avertissement est réalisé par les greffes des justices de paix ou résolution par les huissiers de justice chargés de signifier et d’exécuter les jugements rendus).

L’expérience des huissiers montre qu’à de très rares exceptions (voir par exemple le CPAS de Namur), il n’y a aucune réaction des CPAS, avant ou après les jugements, même le jour des expulsions.

Soutenir dès lors aujourd’hui que cette trêve hivernale permettraient aux CPAS de prendre les mesures alternatives voulues relèvent du leurre le plus complet.

Par ailleurs, comme l’a précisé le Conseil d’Etat en 2004, que le bailleur soit public ou privé :

« Le propriétaire-bailleur sera privé de la jouissance de sa propriété pendant trois mois : il ne pourra ni l’occuper lui-même, ni la louer à un autre locataire,  ni en percevoir les revenus, cette perte de revenus s’ajoutant à l’arriéré de loyer déjà existant ou à une exécution d’autres obligations contractuelles ou bien encore aux autres dommages éventuellement subis qui ont justifié la résolution judiciaire du bail et l’expulsion du locataire.

(…)

Dans cette mesure, la question se pose de savoir s’il est concevable que la proposition de loi ne prévoit aucune indemnisation du bailleur.(…)

Certes durant la  période pendant laquelle il a été imposé au Juge de sursoir à toutes mesures d’expulsion, les loyers, dus en exécution du contrat de bail, continueront à être à charge du locataire.

Il est toutefois douteux que, dans les situations que vise la proposition de loi, le fait que le bailleur puisse recouvrer sa créance par toute voie de droit, suffisent à considérer qu’il existe, dans son chef, une indemnisation appropriée, compensant la restriction qui est imposée à son droit de propriété ».

Le Conseil d’Etat concluait dès lors à la nécessité de  prévoir une indemnisation des propriétaires à concurrence des montants non payés par les pouvoirs publics et plus précisément les CPAS. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la proposition Laloy – MAHOUX  n’a connu aucune suite, les CPAS ne voulant pas payer.

Et pour le SNP, il est hors de question de croire que les propriétaires vont accepter de garder un locataire qui ne paie pas et qui, comme le rappelait le Conseil d’Etat, leur doit déjà des montants importants.

En fait, l’interdiction des expulsions entre le 1er novembre et le 15 mars sans indemnisation des propriétaires bailleurs constitueraient une véritable expropriation. Or la Constitution est claire en la matière : il ne peut y avoir expropriation sans une juste et préalable indemnisation.

Enfin, il faut être conscient que l’adoption d’une mesure de ce type n’aura d’autre résultat que de faire fuir les particuliers de l’investissement locatif privé , avec pour conséquence une raréfaction de l’offre de logements à louer et une augmentation des loyers.

Faire référence à l’exemple français est lamentable car il est de notoriété publique que la mise en œuvre de cette mesure a des effets particulièrement pervers, notamment sur le fait que des propriétaires préfèrent laisser leur immeuble vide plutôt que de le louer par crainte de nombreuses difficultés avec les locataires.

Le SNP a réagi dès jeudi dernier en envoyant un communiqué de presse et en écrivant aux membres de la Commission du Logement du Parlement wallon. Il ne manquera pas de suivre de près ce dossier et d’introduire tout recours utile contre la mesure contestée qui apparaît, à nouveau, surtout si en 2015 on veut imposer cela au parc locatif privé. Il faut lutter contre cette démarche doctrinaire qui entend faire croire que : les propriétaires sont tous riches et qu’ils doivent donc payer et supporter ce coût pour la société en général.

Le SNP demande aussi à ses membres d’interpeller les membres de la Commission du Logement du Parlement wallon dont vous trouverez ci-après les adresses mails.

Nous restons à votre disposition pour toute précision complémentaire.

Avec nos meilleurs compliments.

Olivier HAMAL

Vice-Président National SNP

0475/36.09.17

Olivier.hamal@skynet.be

Adresses mails :

info-nollet@gov.wallonie.be ; herve@hervejamar.be ; annick.saudoyer@gmail.com ; benoit.langendries@skynet.be' ; claude.eerdekens@andenne.be ; stoffels.edmund@skynet.be ; p.tachenion@skynet.be ; maggy.yerna@teledisnet.be ; jlcrucke@gmail.com ; florence@florencereuter.be ; isabelle.meerhaeghe@ecolo.be ; marianne.saenen@ecolo.be ; dimitri.fourny@deputefourny.be ; contact@huguesbayet.be ; gonzalez.virginie@skynet.be ; malika.sonnet@gmail.com ; graziana.trotta@psmail.be ; yves.binon@skynet.be ; info@jeholet.be ; marcel.neven@skynet.be ; xavier.desgain@ecolo.be ; marcel.neven@skynet.be ; xavier.desgain@ecolo.be ; monika.dethier-neumann@ecolo.be ; mlebrun@skynet.be ; chservaes@belgacom.net ;