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    Le système de comptabilité des copropiétés a (re)changé

    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 899
    Site Web

    Le système de comptabilité des copropiétés a (re)changé

    Les associations de copropriétaires et leurs syndics doivent tenir compte depuis ce lundi de l’entrée en vigueur d’un nouvel arrêté royal. L’arrêté royal du 18 avril 2013 porte sur la rectification d’une erreur matérielle. L’AR remplace ainsi la rubrique «423. Institutions de crédit» et ses subdivisions dans le système comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires.

    Les syndics doivent tenir leur comptabilité selon le plan comptable minimum normalisé depuis le 1er janvier 2013. Ce système comptable est obligatoire pour chaque copropriété de minimum 20 lots (jardins, caves, garages et emplacements parkings non compris).

    La rubrique «423. Institutions de crédit»  du Plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires est désormais divisée comme suit :
    4230 Dettes en compte
    4231 Promesses
    4223 Crédits d’acceptation

    Extrait de l'IPIMail n° 18 du 8 mai 2013


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
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