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Action en justice contre un SDF

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 220
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Action en justice contre un SDF

Je me retrouve à devoir intenter une action en justice contre des locataires qui ne se sont jamais domiciliés dans le bien.

Monsieur est domicilié ailleurs, et madame a été radiée d'office.

Pour monsieur, je donnerai le certificat de domicile, et indiquerai l'adresse supposée du domicile. Normalement, le greffe envoie la convocation aux deux.

Pour madame, la commune où je me suis renseigné n'est pas la commune du domicile. Ils me disent que, normalement, je devrait pouvoir obtenir un certificat de domicile jusqu'à la date de radiation.

Quelqu'un a déjà eu le cas?
Est-il possible de déposer une requête pour un SDF?


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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
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Re : Action en justice contre un SDF

Moi j'ai eu le cas avec un Shapien américain qui a disparu à la cloche de bois.

Bon lui il gagnait plus de 6.000€ net le mois, s'était acheté une Audi A5 flambant neuve en cours de bail, mais était poursuivi par les huissiers car il ne payait plus ni l'eau ni l'electricité. Il m'avait loué une villa de plus de 500m²!

Pour récupérer mon bien, j'ai suivi le chemin officiel et ai du produire un certificat de domicile. Or il n'était dejà plus résident...

Mais en payant un peu plus la commune peut délivrer un certificat avec tout l'historique des résidences principales.

Je pense que cela ne devrait pas poser de problème pour vous non plus.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
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Re : Action en justice contre un SDF

Il avait encore sa résidence officiellement dans le bien, il était radié d'office, ou il avait déménagé?

Vous avez dû déposer une requête avec ce document?


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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
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Re : Action en justice contre un SDF

Il avait lui-même retiré sa domiciliationpour départ à l'étranger (en fait retour au pays)

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
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Re : Action en justice contre un SDF

Donc il n'était plus domicilié en Belgique?
Et vous avez pu déposé une requête sans passer par un huissier?


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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
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Messages : 3 435

Re : Action en justice contre un SDF

Dans certains baux, il est prévu que les locataires se domicilient dans les lieux loués.  De ce fait on peut introduire une action en justice sans certificat de domicile.  Les greffes n'aiment pas!  Les juges non plus!   Mais c'est la loi.  Je n'ai plus les détails en tête mais j'ai utiliséce principe avec succès .


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
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